Section 2 Carburant exonéré de droits

Bénéficient de l’exonération des droits sur le carburant pour les véhicules officiels ou de service et pour les véhicules privés:

a.

les missions diplomatiques à Berne;

b.

les agents diplomatiques de ces missions;

c.

les postes consulaires en Suisse dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière;

d.

les fonctionnaires consulaires de carrière.

¹Tout ayant droit désirant s’approvisionner en carburant en franchise doit être porteur d’une carte de carburant, délivrée sur demande par le bureau de douane de Berne.

²Cette carte de carburant ne peut être délivrée qu’aux ayants droit qui s’engagent envers l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières³⁵, sur un formulaire spécial remis par le bureau de douane de Berne, à n’utiliser le carburant obtenu en franchise de droits que pour le véhicule à moteur spécifié dans l’engagement et servant:

a.

soit à l’usage officiel de la mission diplomatique et du poste consulaire;

b.

soit à l’usage exclusif de l’ayant droit ou à celui des membres de sa famille qui font partie de son ménage.

³Le carburant est livré, sur présentation de la carte de carburant, par les détenteurs de colonnes distributrices désignés par la Direction générale des douanes.

⁴La carte de carburant doit être restituée sans délai au bureau de douane de Berne si le véhicule en question est aliéné ou si le détenteur de la carte cesse de bénéficier du droit à l’exonération.