Chapitre 5 Dispositions diverses

¹Conformément aux conventions de Vienne des 18 avril 1961/24 avril 1963³⁶ sur les relations diplomatiques et consulaires, les objets importés en franchise sur la base de la présente ordonnance ainsi que les objets exportés ne sont pas soumis aux interdictions ou restrictions d’importation et d’exportation de nature économique ou financière.

²Les autres dispositions de la législation fédérale, spécialement celles qui concernent la santé publique, les épizooties, le transfert de biens culturels, la conservation des espèces et la protection des végétaux, sont réservées.³⁷

Les redevances payées lors d’une taxation définitive à l’importation ne sont pas remboursées, même si la franchise eût en soi été possible en vertu de la présente ordonnance.

Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance qui prévoient des allégements, toutes les prescriptions relatives à l’importation sont applicables, lors de la taxation subséquente, aux objets préalablement admis en franchise en vertu de la présente ordonnance.

Dans le cas où la présente ordonnance autorise le chef de la mission diplomatique à déléguer ses compétences, le nom du représentant et son spécimen de signature devront être communiqués en bonne et due forme à la Direction générale des douanes.

Le Département fédéral des affaires étrangères remet périodiquement à la Direction générale des douanes les listes des personnes qui bénéficient de privilèges douaniers conformément à la présente ordonnance et la renseigne sur les changements qui interviennent.

Par «membres de leur famille qui font partie de leur ménage», on entend des personnes qui possèdent une carte de légitimation de la même catégorie que le bénéficiaire et qui n’exercent pas d’activité lucrative.

Les personnes auxquelles le Département fédéral des affaires étrangères a délivré des cartes de légitimation sont tenues de les présenter aux autorités douanières, à leur demande. Le Département des affaires étrangères informe la Direction générale des douanes du genre de cartes en vigueur.

La présente ordonnance ne s’applique pas aux personnes de nationalité suisse et à celles de nationalité étrangère qui ont leur résidence permanente en Suisse.

Lorsque le domicile en Suisse entre en considération, il se définit selon les art. 23 et suivants du code civil⁴⁰.

En tant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, la Direction générale des douanes veille à son application correcte. Au besoin, elle traite directement avec les missions diplomatiques, les postes consulaires et les autres requérants.

Le Département fédéral des affaires étrangères et la Direction générale des douanes coopèrent en vue de faciliter l’application de la présente ordonnance et de prévenir les abus.

¹Les missions diplomatiques et les postes consulaires, ainsi que leur personnel, bénéficient des privilèges douaniers prévus respectivement dans la convention de Vienne du 18 avril 1961⁴¹ sur les relations diplomatiques et la convention de Vienne du 24 avril 1963⁴² sur les relations consulaires.

²Les allégements mentionnés dans la présente ordonnance qui vont au-delà de ce que prévoient les Conventions précitées sont accordés aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, ainsi qu’à leur personnel, à la condition que l’État tiers applique la réciprocité.

En tant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, les dispositions générales de la législation douanière sont applicables.