Section 4 Privilèges des membres du personnel de service des missions et du personnel privé attaché aux chefs de mission

¹Les membres du personnel de service, ainsi que le personnel privé attaché aux chefs de mission qui sont transférés en Suisse pour prendre leur fonction officielle, peuvent importer en franchise les effets de déménagement et les véhicules à moteur qu’ils ont utilisés à l’étranger pendant au moins six mois et qu’ils continueront d’utiliser personnellement.

²L’importation et la procédure sont régies par l’art. 14 de l’ordonnance du 1^er novembre 2006 sur les douanes¹⁵.¹⁶