Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse · RS 631.144.0

Section 4 Privilèges des membres du personnel de service de postes consulaires

Chapitre 2 Postes consulaires en Suisse

Art. 22

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026