Art. 32
1Les missions diplomatiques à Berne et les postes consulaires en Suisse sont habilités à expédier et à recevoir, dans des valises scellées ou plombées, de la correspondance officielle ainsi que des objets destinés à un usage officiel.
2Par «correspondance officielle», il faut entendre toute la correspondance, les dossiers ou autres documents officiels (même sous forme de supports de données).
3Par «objets destinés à un usage officiel», il faut entendre notamment, les appareils à chiffrer, les sceaux et cachets, les tampons destinés à la presse à sceau sec, les clefs, les serrures et installations de sécurité.
4L’envoi d’autres objets dans la valise diplomatique et dans la valise consulaire est interdit. Les marchandises de tout genre telles que les objets d’exposition, les armes, les munitions, etc., doivent être expédiées par la voie ordinaire.
5Les valises doivent porter des marques extérieures bien distinctes et être plombées ou cachetées par le service compétent du gouvernement représenté ou de la représentation diplomatique ou consulaire expéditrice. Elles doivent être accompagnées soit d’un courrier porteur d’une lettre de courrier (sauf-conduit) soit d’une attestation.
6La lettre de courrier ou l’attestation doivent être établies par le service qui a apposé la fermeture.
7La valise diplomatique et la valise consulaire ne doivent être ni ouvertes ni retenues.
8La valise diplomatique et la valise consulaire en transit bénéficient des mêmes facilités si elles sont accompagnées des documents officiels prescrits.