Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Section 5 Loyers

Art. 13

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13

1Les loyers fixés pour les logements doivent être approuvés par les autorités cantonales.

2Le canton remettra à l’office fédéral un double de toutes les décisions qu’il aura prises en matière de loyers.