Section 9 Dispositions finales

¹Le DEFR est chargé de l’exécution. Si le but visé par la loi le permet, il peut déroger exceptionnellement aux dispositions du présent règlement d’exécution dans des cas particuliers.

²Le DEFR peut déléguer tout ou partie de sa compétence à l’office fédéral.

¹Les cantons édictent les dispositions nécessaires en matière de procédure dans les limites du droit fédéral et désignent les organes chargés de l’exécution.

²Les prescriptions cantonales seront portées à la connaissance du DEFR.

L’ordonnance du 13 janvier 1971 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne¹³ est abrogée.

Les demandes déposées après l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 1990¹⁴ de la loi seront traitées selon les dispositions de la présente ordonnance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 1991.