Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Section 2 Exigences en matière de construction

Art. 8

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 8

1L’amélioration du logement doit tenir compte des besoins des occupants.

2Les améliorations importantes s’opèrent selon l’ordonnance du 12 mai 1989 concernant la surface nette habitable, le nombre et la dimension des pièces (programme), l’aménagement de la cuisine et l’équipement sanitaire4.

3Les nouvelles constructions doivent remplir les exigences prescrites à l’al. 2.

Historique et notes (1)
  1. RS 843.142.3