Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Section 5 Communication de données et responsabilité en matière de traitement de données

Chapitre 14b Interopérabilité des systèmes d’information Schengen/Dublin

Art. 110h à 111 · 3 articles

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 110h Communication de données du sBMS, du CIR et du MID

La communication de données du sBMS, du CIR ou du MID est régie par l’art. 50 des règlements (UE) 2019/817628 et (UE) 2019/818629.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de l’AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721).
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 110, al. 1.
  3. Cf. note de bas de page relative à l’art. 110, al. 1.

Art. 110i Responsabilité en matière de traitement des données dans le sBMS, le CIR et le MID

La responsabilité du traitement des données dans le sBMS, le CIR ou le MID est régie par l’art. 40 des règlements (UE) 2019/817631 et (UE) 2019/818632.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de l’AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721).
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 110, al. 1.
  3. Cf. note de bas de page relative à l’art. 110, al. 1.

Art. 111

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), avec effet au 15 oct. 2023 (RO 2019 1413; 2023 548; FF 2018 1673).

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