Chapitre 14b Interopérabilité des systèmes d’information Schengen/Dublin

¹Le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (sBMS) prévu par les règlements (UE) 2019/817⁵⁹⁶ et (UE) 2019/818⁵⁹⁷ contient les modèles biométriques obtenus à partir des données biométriques des systèmes d’information Schengen/Dublin suivants:⁵⁹⁸

a.

EES;

b.

C-VIS;

c.

Eurodac;

d.

SIS.

²Il contient en outre une référence au système d’information dont les données proviennent et une référence aux enregistrements contenus dans ce système.

³Il permet d’effectuer des recherches simultanées à l’aide de données biométriques dans l’ensemble des systèmes d’information Schengen/Dublin visés à l’al. 1.

⁴Si la comparaison de données biométriques des systèmes visés à l’al. 1 aboutit à une réponse positive, le service de fedpol chargé du traitement des données biométriques peut la vérifier manuellement afin d’en confirmer l’exactitude.⁵⁹⁹

¹Le répertoire commun de données d’identité (CIR) prévu par les règlements (UE) 2019/817⁶⁰¹ et (UE) 2019/818⁶⁰² contient les données d’identité, les données relatives aux documents de voyage et les données biométriques des ressortissants d’États tiers enregistrées dans les systèmes d’information Schengen/Dublin suivants:

a.

EES;

b.

ETIAS;

c.

C-VIS;

d.

Eurodac.

²Il contient en outre une référence au système d’information dont les données proviennent et une référence aux enregistrements contenus dans ce système.

¹Des recherches peuvent être effectuées dans le CIR afin d’identifier les personnes suivantes:

a.

ressortissants d’États tiers, si les conditions prévues à l’art. 20, par. 1, des règlements (UE) 2019/817⁶⁰³ et (UE) 2019/818⁶⁰⁴ sont remplies;

b.

personnes inconnues en cas d’accident, de catastrophe naturelle ou d’actes de violence.

²Des recherches au sens de l’al. 1, let. a, peuvent être effectuées uniquement dans le but de prévenir et de combattre l’immigration illégale, de garantir la sécurité publique, de préserver l’ordre public ou de sauvegarder la sécurité intérieure.

³Les autorités suivantes peuvent effectuer des recherches:

a.

fedpol;

b.

les autorités de police cantonales et communales;

c.

l’OFDF, dans le cadre de ses tâches douanières et non douanières, afin de protéger la population et de sauvegarder la sécurité intérieure.

⁴Les recherches concernant les personnes visées à l’al. 1, let. a, sont réalisées à l’aide des données biométriques prélevées sur place lors d’un contrôle d’identité. Lorsque les données biométriques ne peuvent être utilisées ou que les recherches effectuées à l’aide de ces données n’aboutissent pas, les recherches sont menées à l’aide des données d’identité ou des données relatives aux documents de voyage.

⁵Les recherches concernant les personnes visées à l’al. 1, let. b, sont réalisées à l’aide de données biométriques.

¹Le CIR peut être consulté dans le cadre du filtrage exclusivement pour établir l’identité d’une personne conformément à l’art. 14 du règlement (UE) 2024/1356⁶⁰⁶; la consultation doit commencer en présence de la personne concernée.

²Les autorités suivantes peuvent effectuer des recherches:

a.

le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police, pour effectuer un filtrage au sens de l’art. 9b, lorsque des ressortissants d’États tiers sont appréhendés en train de franchir illégalement les frontières extérieures Schengen sans passer par un poste frontière autorisé;

b.

les autorités cantonales et communales de police, les autorités migratoires cantonales compétentes et le Corps des gardes-frontière, dans la mesure où le contrôle des personnes relève de sa compétence, pour effectuer un filtrage au sens de l’art. 9c, lorsque des ressortissants d’États tiers ont franchi illégalement les frontières extérieures Schengen sans passer par un poste frontière autorisé et ont été appréhendés sur le territoire suisse;

c.

les autorités cantonales de police compétentes et le Corps des gardes-frontière, dans la mesure où le contrôle à la frontière relève de sa compétence, pour effectuer un filtrage à l’aéroport au sens de l’art. 21a LAsi⁶⁰⁷;

d.

le SEM, pour effectuer un filtrage dans les centres de la Confédération au sens de l’art. 26, al. 1^bis, LAsi.

³Lorsqu’une recherche révèle que le CIR comporte des données sur la personne concernée, l’autorité compétente a accès, aux fins de consultation, aux données personnelles mentionnées à l’art. 18, par. 1, des règlements (UE) 2019/817⁶⁰⁸ et (UE) 2019/818⁶⁰⁹.

¹Les autorités suivantes peuvent consulter les données et les références stockées dans le CIR aux fins de détecter les identités multiples de ressortissants d’États tiers:

a.

le bureau SIRENE, s’il existe un lien avec un signalement dans le SIS;

b.

l’OFDF et les autorités cantonales de police dans le cadre de leurs tâches de contrôle aux frontières extérieures de Schengen, s’il existe un lien avec un dossier individuel de l’EES contenant les données personnelles prévues aux art. 16 à 18 du règlement (UE) 2017/2226⁶¹⁰;

c.

le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE ainsi que l’OFDF et les postes frontières des polices cantonales, s’il existe un lien avec un dossier individuel du C‑VIS;

d.

le SEM, dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS, s’il existe un lien avec un dossier de demande ETIAS contenant les données visées à l’art. 19, par. 3, du règlement (UE) 2018/1240⁶¹¹;

e.⁶¹²

le SEM, les autorités cantonales de migration et de police et le Corps des gardes-frontière dans le cadre de leurs tâches dans le domaine de l’asile et des étrangers en lien avec l’accès aux données Eurodac, s’il existe un lien avec un ensemble de données personnelles Eurodac au sens du règlement (UE) 2024/1358⁶¹³.

²S’il existe un lien dans le CIR avec des données de plusieurs systèmes d’information qui indique une fraude à l’identité, les autorités visées à l’al. 1 peuvent consulter les données et les références enregistrées dans le CIR dans la mesure où elles ont accès à l’EES, à l’ETIAS, au C‑VIS, à Eurodac ou au SIS en vertu de la présente loi ou de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération⁶¹⁴.

¹Dans des cas particuliers, des recherches peuvent être effectuées dans le CIR en vue de détecter ou de prévenir des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves ou d’investiguer en la matière si les conditions prévues à l’art. 22, par. 1, des règlements (UE) 2019/817⁶¹⁵ et (UE) 2019/818⁶¹⁶ sont remplies.

²Les autorités suivantes peuvent effectuer de telles recherches:

a.

fedpol;

b.

le SRC;

c.

le Ministère public de la Confédération;

d.

les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les autorités de police des villes de Zurich, Winterthour, Lausanne, Chiasso et Lugano;

e.⁶¹⁷

les collaborateurs de l’OFDF chargés de la poursuite pénale.

³Lorsqu’une recherche révèle que des données figurent dans le CIR, la réponse contient une référence au système d’information Schengen/Dublin concerné.

⁴Pour obtenir les données enregistrées dans le système d’information en question, les autorités visées à l’al. 1 doivent adresser une demande à la centrale d’engagement de fedpol. Les conditions et procédures prévues pour le système d’information concerné sont applicables.

¹Le portail de recherche européen (ESP) prévu par les règlements (UE) 2019/817⁶¹⁹ et (UE) 2019/818⁶²⁰ permet d’effectuer des recherches simultanées dans l’EES, l’ETIAS, le C‑VIS, Eurodac, le SIS, le système d’information sur les documents volés et perdus d’Interpol (ASF-SLTD), la banque de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN), les données Europol et le CIR.

²Les autorités ayant accès à au moins un des systèmes d’information visés à l’al. 1 peuvent accéder à l’ESP en ligne.

³Les recherches sont effectuées à l’aide de données d’identité, de données relatives aux documents de voyage ou de données biométriques.

⁴Les autorités voient s’afficher uniquement les données des systèmes d’information visés à l’al. 1 auxquels elles ont accès et le type de lien établi entre les données en vertu des art. 30 à 33 des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818.

¹Le détecteur d’identités multiples (MID) prévu par les règlements (UE) 2019/817⁶²² et (UE) 2019/818⁶²³ sert à effectuer les contrôles d’identité et à lutter contre la fraude à l’identité.

²Toute saisie ou mise à jour de données dans l’EES, l’ETIAS, le C-VIS, le SIS ou Eurodac déclenche de manière automatisée une détection d’identités multiples dans le CIR et le SIS.

³Cette détection consiste en une comparaison des données suivantes avec les données déjà présentes dans le CIR et le SIS:

a.

pour le sBMS, les modèles biométriques;

b.

pour l’ESP, les données d’identité et les données relatives aux documents de voyage.

⁴S’il existe un lien entre les données au sens des art. 30 à 33 des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, le MID crée et conserve un dossier de confirmation d’identité conformément à l’art. 34 desdits règlements.

¹Les autorités visées à l’art. 110c, al. 1, peuvent accéder aux données stockées dans le MID afin de procéder à une vérification manuelle des différentes identités.

²La responsabilité de la vérification manuelle des différentes identités revient à l’autorité qui saisit ou met à jour des données dans les systèmes d’information Schengen/Dublin conformément à l’art. 110f, al. 2. Les liens vers des signalements dans le SIS qui relèvent de la police sont du ressort du bureau SIRENE.

³La vérification manuelle des différentes identités est effectuée conformément à l’art. 29 des règlements (UE) 2019/817⁶²⁴ et (UE) 2019/818⁶²⁵.

⁴La procédure à suivre lorsque la vérification manuelle révèle l’existence d’identités multiples illicites ou la présence d’une personne dans plusieurs systèmes d’information Schengen/Dublin est prévue respectivement aux art. 32 et 33 des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818.

La communication de données du sBMS, du CIR ou du MID est régie par l’art. 50 des règlements (UE) 2019/817⁶²⁸ et (UE) 2019/818⁶²⁹.

La responsabilité du traitement des données dans le sBMS, le CIR ou le MID est régie par l’art. 40 des règlements (UE) 2019/817⁶³¹ et (UE) 2019/818⁶³².