Chapitre 3 Entrée en Suisse et sortie de Suisse

¹Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:

a.⁹

avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière;

a^bis.¹⁰

avoir un visa au sens du règlement (CE) n^o 810/2009¹¹ ou une autorisation de voyage au sens du règlement (UE) 2018/1240¹² (autorisation de voyage ETIAS), si un tel document est requis;

b.

disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;

c.

ne représenter aucune menace pour la sécurité et l’ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;

d.¹³

ne pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis du code pénal (CP)¹⁴ ou 49a ou 49a^bis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)¹⁵.

²S’il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse.

³Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d’entrée prévues à l’al. 1 pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales.¹⁶

⁴Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.¹⁷

¹Sur mandat de l’autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l’étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral.

²Lorsque l’établissement du visa pour un séjour non soumis à autorisation (art. 10) est refusé, la représentation à l’étranger compétente rend une décision au moyen d’un formulaire au nom du Secrétariat d’État aux migrations (SEM)¹⁸ ou du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), selon le domaine de compétence. Le Conseil fédéral peut prévoir que d’autres services du DFAE sont également habilités à rendre des décisions au nom du DFAE.¹⁹

^2bisUne décision au sens de l’al. 2 peut faire l’objet d’une opposition écrite devant l’autorité qui l’a rendue (SEM ou DFAE) dans un délai de 30 jours. L’art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁰ est applicable par analogie.²¹

³Une déclaration de prise en charge de durée limitée, une caution ou toute autre garantie peuvent être exigées pour couvrir les éventuels frais de séjour, de prise en charge et de retour.²²

¹L’entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d’association à Schengen. Le contrôle aux frontières extérieures Schengen et aux frontières intérieures Schengen en Suisse est régi par le code frontières Schengen²⁵.²⁶

^1bisLa Confédération collabore avec l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen. Cette collaboration comporte notamment l’élaboration d’instruments de planification à l’intention de l’agence, en vertu du règlement (UE) 2019/1896²⁷.²⁸

²Le Conseil fédéral règle les modalités du contrôle à la frontière visé à l’al. 1. Il détermine les régions transfrontalières conformément à l’art. 42 ter du code frontières Schengen en accord avec les cantons et les pays limitrophes.²⁹

³Le SEM fixe les frontières extérieures Schengen en Suisse, en accord avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de contrôle à la frontière et l’Office fédéral de l’aviation civile.³⁰

¹Le Conseil fédéral est compétent pour ordonner et prolonger la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse.

²En cas d’événements imprévisibles, le Département fédéral de justice et police (DFJP) est compétent pour ordonner et prolonger les mesures immédiates nécessaires en vue de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse. Il en informe aussitôt le Conseil fédéral.

³Le Conseil fédéral peut en outre ordonner ou prolonger la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse si le Conseil de l’Union européenne:

a.

a, en raison d’une urgence de santé publique de grande ampleur dans plusieurs États Schengen, autorisé ces derniers à ordonner ou prolonger la réintroduction temporaire du contrôle en vertu de l’art. 28 du code frontières Schengen³²;

b.

a, en raison de circonstances exceptionnelles du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures Schengen, formulé une recommandation en vertu de l’art. 29 du code frontières Schengen.

⁴L’OFDF effectue le contrôle visé aux al. 1 à 3 en accord avec les cantons frontaliers.

⁵Le Conseil fédéral définit la procédure pour ordonner, prolonger et lever la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures Schengen en Suisse.

Les cantons exercent le contrôle aux frontières extérieures Schengen sur leur territoire.

¹L’arrivée des passagers à l’aéroport peut être surveillée par des moyens techniques de reconnaissance. Les autorités compétentes en matière de contrôle à la frontière utilisent les données recueillies dans les buts suivants:³⁵

a.

établir quelle entreprise de transport aérien a transporté l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’entrée et quel était le lieu d’embarquement;

b.

procéder pour toute personne entrant en Suisse à une comparaison avec les données enregistrées dans les systèmes de recherche.

²Les autorités compétentes en matière de contrôle à la frontière avertissent le Service de renseignement de la Confédération (SRC) si elles constatent lors de cette surveillance qu’un étranger représente une menace concrète pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.³⁶ Elles sont autorisées à transmettre les données pertinentes.³⁷

³Les données recueillies sont effacées dans les 30 jours. Le Conseil fédéral peut prévoir un délai plus long pour les données utilisées dans une procédure pendante relevant du droit pénal, du droit des étrangers ou du droit d’asile.

⁴La Confédération peut verser aux cantons sur le territoire desquels se trouve un aéroport international des contributions à la couverture des frais de surveillance au sens de l’al. 1.

⁵Le Conseil fédéral détermine les spécificités indispensables à un système de reconnaissance des visages, fixe les détails de la procédure de surveillance et arrête les modalités de transmission des informations au SRC.³⁸

¹Les étrangers appréhendés lorsqu’ils franchissent illégalement une frontière extérieure Schengen sans passer par un poste frontière autorisé sont soumis immédiatement, mais au plus tard dans un délai de sept jours après avoir été appréhendés, à un filtrage effectué par les autorités cantonales compétentes. Si la compétence en matière de contrôle à la frontière a été déléguée à la Confédération, le filtrage est du ressort du Corps des gardes-frontière.

²Le filtrage est effectué conformément au règlement (UE) 2024/1356⁴⁰. Il comprend les éléments suivants:

a.

un contrôle sanitaire préliminaire;

b.

un contrôle préliminaire de vulnérabilité;

c.

l’identification et la vérification de l’identité;

d.

l’enregistrement des données biométriques dans Eurodac, s’il n’a pas encore eu lieu;

e.

un contrôle de sécurité;

f.

le remplissage du formulaire de filtrage;

^g.

l’attribution à la procédure appropriée.

³Les étrangers se tiennent à la disposition des autorités compétentes pendant la durée du filtrage; ils déclarent leur nom, leur date de naissance, leur sexe et leur nationalité et, le cas échéant, fournissent des documents et informations de nature à prouver ces données. Par ailleurs, ils sont tenus d’accepter le relevé de leurs données biométriques.

⁴Les autorités cantonales responsables du filtrage désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de filtrage, les intérêts des étrangers mineurs non accompagnés. Si le contrôle à la frontière a été délégué au Corps des gardes-frontière, celui-ci transmet au plus vite les informations pertinentes aux autorités cantonales compétentes.

⁵Les étrangers dont la Suisse n’est pas tenue, pour des raisons autres que leur âge, de saisir des données biométriques en application de l’art. 22, par. 1, du règlement (UE) 2024/1358⁴¹ sont exemptés du filtrage aux frontières extérieures Schengen.

⁶Les personnes visées à l’al. 1 auxquelles s’applique la procédure prévue à l’art. 23, par. 4, du règlement (UE) 2024/1358 en raison de l’état de leurs doigts sont soumises au filtrage à l’issue de ladite procédure; si elles ont été retenues plus de 72 heures à la frontière extérieure Schengen, le délai prévu à l’al. 1 pour le filtrage est ramené à quatre jours.

⁷Les étrangers qui demandent l’asile avant le début du filtrage sont soumis à la procédure à l’aéroport prévue à l’art. 21a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)⁴².

⁸Lorsque les étrangers demandent l’asile pendant la procédure de filtrage, celle-ci est menée à son terme; dès l’issue du filtrage, les intéressés sont dirigés vers un centre de la Confédération. Si des éléments concrets indiquent qu’ils entendent se soustraire aux instructions ou aux mesures des autorités, ils sont accompagnés jusqu’au centre en question.

¹Les étrangers sont soumis immédiatement, mais au plus tard dans un délai de trois jours après avoir été appréhendés, à un filtrage de la part des autorités cantonales compétentes s’ils remplissent les conditions suivantes:

a.

ils ont franchi de manière non autorisée la frontière extérieure d’un État Schengen;

b.

ils séjournent illégalement sur le territoire suisse et y ont été appréhendés.

²Le filtrage est effectué conformément au règlement (UE) 2024/1356⁴⁴. Il comprend les éléments suivants:

a.

un contrôle sanitaire préliminaire;

b.

un contrôle préliminaire de vulnérabilité;

c.

l’identification et la vérification de l’identité;

d.

l’enregistrement des données biométriques dans Eurodac, s’il n’a pas encore eu lieu;

e.

un contrôle de sécurité;

f.

le remplissage du formulaire de filtrage;

^g.

l’attribution à la procédure appropriée.

³Les étrangers se tiennent à la disposition des autorités compétentes pendant la durée du filtrage; ils déclarent leur nom, leur date de naissance, leur sexe et leur nationalité et, le cas échéant, fournissent des documents et informations de nature à prouver ces données. Par ailleurs, ils sont tenus d’accepter le relevé de leurs données biométriques.

⁴Les autorités cantonales responsables du filtrage désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de filtrage, les intérêts des étrangers mineurs non accompagnés.

⁵Le filtrage n’est pas nécessaire lorsque les étrangers ont déjà été soumis à un filtrage au sens du règlement (UE) 2024/1356 ou lorsqu’ils remplissent les conditions prévues à l’al. 1 et qu’ils sont repris en charge en vertu d’accords bilatéraux, conformément à l’art. 64c, al. 1, let. a, par un autre État Schengen immédiatement après qu’ils ont été appréhendés.

⁶Les étrangers qui demandent l’asile avant le filtrage sont dirigés vers un centre de la Confédération. Si des éléments concrets indiquent qu’ils entendent se soustraire aux instructions ou aux mesures des autorités, ils sont accompagnés à un centre de la Confédération. La procédure de filtrage est ensuite régie par l’art. 26, al. 1^bis, LAsi⁴⁵.

⁷Lorsque les étrangers demandent l’asile pendant la procédure de filtrage, celle-ci est menée à son terme; dès l’issue du filtrage, les intéressés sont dirigés vers un centre de la Confédération. Si des éléments concrets indiquent qu’ils entendent se soustraire aux instructions ou aux mesures des autorités, ils sont accompagnés jusqu’au centre en question.

¹Les services responsables du mécanisme de contrôle indépendant s’acquittent des tâches qui leur sont dévolues par l’art. 10, par. 2, du règlement (UE) 2024/1356⁴⁷. Ces tâches comprennent notamment:

a.

le contrôle du respect du droit international, notamment en ce qui concerne la garantie de l’accès à la procédure d’asile, le respect du principe de non-refoulement et la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant;

b.

le contrôle de l’application de la rétention visée à l’art. 73 dans le cadre de la procédure de filtrage;

c.

l’enquête sur les allégations de non-respect des droits fondamentaux dans le cadre de la procédure de filtrage;

d.

la formulation de recommandations à l’intention des autorités compétentes.

²Pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches, les services responsables du mécanisme de contrôle indépendant ont les compétences suivantes:

a.

accéder à tous les lieux pertinents, y compris aux centres cantonaux d’hébergement, aux établissements de détention et aux centres de la Confédération;

b.

consulter tous les documents et dossiers;

c.

mener des interrogatoires;

d.

effectuer des contrôles sur place, des contrôles par échantillonnage et des contrôles inopinés;

e.

accéder à des informations classifiées, à condition que les membres des services concernés aient passé un contrôle de sécurité.

³Le Conseil fédéral peut confier les tâches visées à l’al. 1 à des tiers dans le cadre du mécanisme de contrôle indépendant.