Chapitre 14 Traitement et protection des données

¹Dans la mesure où l’accomplissement de leur mandat légal l’exige, le SEM, les autorités migratoires cantonales et, dans la limite de ses compétences, le Tribunal administratif fédéral peuvent traiter ou faire traiter les données personnelles relatives aux étrangers et aux tiers participant à une procédure prévue par la présente loi, y compris les données sensibles.⁴¹⁰

²L’autorité responsable du traitement des données assure que le traitement des données personnelles dans les systèmes d’information du SEM et les systèmes d’information Schengen/Dublin soit en adéquation avec les buts visés et n’ait lieu que dans la mesure où il est nécessaire à l’accomplissement de ses tâches.

¹Lors de l’examen des conditions d’entrée ou lors d’une procédure relevant du droit des étrangers, l’autorité compétente peut saisir et enregistrer, au cas par cas, les données biométriques d’étrangers à des fins d’identification. La saisie et l’enregistrement peuvent être systématiques pour certaines catégories de personnes.⁴¹²

^1bisSi des indices laissent supposer qu’un étranger prétendument mineur a atteint l’âge de la majorité, les autorités compétentes peuvent ordonner une expertise visant à déterminer son âge.⁴¹³

²Le Conseil fédéral détermine les catégories de personnes qui font l’objet d’une saisie systématique ainsi que les données biométriques à saisir au sens de l’al. 1 et règle l’accès à ces dernières.⁴¹⁴

¹L’autorité compétente peut enregistrer et conserver les données biométriques nécessaires à l’établissement des titres de séjour.

²La saisie de données biométriques peut être partiellement ou intégralement déléguée à des tiers; il en va de même de la transmission des données requises au centre chargé de produire le titre de séjour.⁴¹⁶

³L’autorité compétente peut traiter les données biométriques déjà enregistrées dans le SYMIC pour établir ou renouveler un titre de séjour.⁴¹⁷

⁴Les données biométriques nécessaires à l’établissement d’un titre de séjour font l’objet d’une nouvelle saisie tous les cinq ans. Le Conseil fédéral peut fixer des délais de saisie plus courts lorsque l’évolution physionomique de la personne l’exige.⁴¹⁸

¹Les autorités suivantes sont autorisées à procéder à la lecture des données enregistrées sur la puce du titre de séjour pour vérifier l’identité du titulaire ou l’authenticité du document:

a.

le Corps des gardes-frontière;

b.

les autorités cantonales et communales de police;

c.

les autorités cantonales et communales de migration.

²Le Conseil fédéral peut autoriser les entreprises de transport aérien, les exploitants d’aérodromes et d’autres services chargés de vérifier l’identité de personnes à lire dans ce but les empreintes digitales enregistrées sur la puce.⁴²⁰

¹Afin d’accomplir leurs tâches, notamment de lutter contre les actes punissables en vertu de la présente loi, le SEM et les autorités cantonales compétentes peuvent communiquer des données personnelles concernant des étrangers aux autorités étrangères et aux organisations internationales chargées de tâches similaires, pour autant que les conditions de l’art. 16 LPD⁴²² soient respectées.⁴²³

²Les données personnelles suivantes peuvent être communiquées:

a.

l’identité de l’étranger et, si nécessaire, de ses proches (nom, prénom, noms d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l’État d’origine ou de provenance);

b.

des indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité;

c.

des données biométriques;

d.

d’autres données nécessaires pour établir l’identité de l’étranger;

e.

des indications sur l’état de santé de l’étranger, à condition que cela soit dans son intérêt et qu’il en ait été averti;

f.

les données nécessaires pour assurer l’entrée dans l’État de destination et la sécurité des agents d’escorte;

g.

des indications sur les lieux de séjour et sur les itinéraires empruntés;

h

des indications sur les autorisations et les visas accordés.

L’autorité chargée d’organiser le départ n’est autorisée à communiquer les données personnelles suivantes à l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion dans cet État que si cette démarche ne constitue pas une menace pour l’étranger et ses proches:

a.

l’identité de l’étranger et, si nécessaire, de ses proches (nom, prénom, noms d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, nom et prénom des parents et dernière adresse connue dans l’État d’origine ou de provenance);

b.

des indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité;

c.

des données biométriques;

d.

d’autres données nécessaires pour établir l’identité de l’étranger;

e.

des indications sur l’état de santé de l’étranger, à condition que cela soit dans son intérêt et qu’il en ait été averti;

f.

les données nécessaires pour assurer l’entrée dans l’État de destination et la sécurité des agents d’escorte.

¹Le SEM et les autorités cantonales compétentes peuvent communiquer les données personnelles nécessaires à des États qui ne garantissent pas une protection des données équivalente à celle de la Suisse, en vue de l’application des accords de réadmission et de transit cités à l’art. 100.

²Peuvent être communiquées à l’autre État contractant, en vue de la réadmission d’un de ses propres ressortissants, les données suivantes:

a.

l’identité de l’étranger et, si nécessaire, de ses proches (nom, prénom, noms d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l’État d’origine ou de provenance);

b.

des indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité;

c.

des données biométriques;

d.

d’autres données nécessaires pour établir l’identité de l’étranger;

e.

des indications sur l’état de santé de l’étranger, à condition que cela soit dans son intérêt;

f.

les données nécessaires pour assurer l’entrée dans l’État de destination et la sécurité des agents d’escorte;

g.

des indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d’espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l’ordre publics dans l’État d’origine l’exigent et qu’il n’en découle aucun danger pour la personne concernée; l’art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale⁴²⁶ est applicable par analogie.

³Les données suivantes peuvent être communiquées à l’autre État contractant en vue du transit de ressortissants d’États tiers:

a.

les données citées à l’al. 2;

b.

des indications sur les lieux de séjour et les itinéraires empruntés;

c.

des indications sur les autorisations et les visas accordés.

⁴L’accord de réadmission ou de transit doit mentionner le but de l’utilisation des données, les mesures de sécurité à prendre le cas échéant et les autorités compétentes.