Chapitre 13 Compétences et obligations des autorités

¹Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration.³⁷⁴

²Lorsqu’une mesure serait justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

¹Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi s’assistent mutuellement dans l’accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoin et s’accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.

²Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l’al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l’application de la présente loi.

³Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l’al. 1 dans les cas suivants:

a.

ouverture d’enquêtes pénales;

b.

jugements de droit civil ou de droit pénal;

c.

changements d’état civil et refus de célébrer le mariage;

d.

versement de prestations de l’aide sociale;

d^bis.³⁷⁶

versement d’indemnités de chômage;

d^ter.³⁷⁷

versement de prestations complémentaires au sens de la LPC³⁷⁸;

d^quater.³⁷⁹

application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;

d^quinquies.³⁸⁰

application de mesures prises par les autorités de protection de l’enfance et de l’adulte;

e.³⁸¹

d’autres décisions indiquant l’existence de besoins d’intégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a;

f.³⁸²

…³⁸³

⁴Lorsqu’une des autorités visées à l’al. 1 reçoit, en application de l’art. 26a LPC, des données concernant le versement d’une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l’autorisation de séjour à l’organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.³⁸⁴

¹Le SEM est chargé de toutes les tâches qui ne sont pas expressément confiées à d’autres autorités fédérales ou aux autorités cantonales.

²Le Conseil fédéral règle l’entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l’admission et le séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte³⁸⁵.³⁸⁶

³Les cantons désignent les autorités compétentes pour les tâches qui leur sont attribuées.

Les personnes chargées de l’exécution de la présente loi peuvent, si leur mandat l’exige et dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient, faire usage de la contrainte et de mesures policières. La loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte³⁸⁸ est applicable.

¹D’entente avec le SEM, le DFAE peut habiliter des tiers à accomplir les tâches suivantes dans le cadre de la procédure en matière de visas:

a.

prise de rendez-vous en vue de l’octroi d’un visa;

b.³⁹⁰

réception de documents (formulaire de demande de visa, document de voyage, documents justificatifs);

b^bis.³⁹¹

examen de l’authenticité, de l’intégrité et de la validité du document de voyage et vérification de la qualité et de l’exactitude de l’ensemble des documents fournis;

c.

perception d’émoluments;

d.³⁹²

saisie de données biométriques;

e.³⁹³

renvoi du document de voyage à son titulaire à la fin de la procédure.

²Le DFAE et le SEM veillent à ce que les dispositions sur la protection et la sécurité des données soient respectées par les tiers mandatés.

³Le Conseil fédéral définit à quelles conditions des tiers peuvent être chargés des tâches mentionnées à l’al. 1.

¹Le SEM collabore avec fedpol dans le cadre de ses tâches légales dans la lutte contre le terrorisme.

²Il coordonne les mesures relevant de ses compétences avec les mesures de police préventive et les mesures administratives de fedpol.

Le SEM et les autorités cantonales chargées de l’exécution de la présente loi examinent, dans le cadre de leurs tâches et compétences, si un étranger représente un danger pour la sûreté intérieure ou extérieure ou pour les relations internationales de la Suisse. Lors de signalements relevant du domaine policier, fedpol est informé. Si nécessaire, d’autres autorités cantonales concernées sont informées.

¹Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l’approbation du SEM.

²Le SEM peut refuser d’approuver une décision d’une autorité administrative cantonale ou d’une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l’assortir de conditions et de charges.

¹Le Conseil fédéral encourage les partenariats bilatéraux et multilatéraux avec d’autres États dans le domaine des migrations. Il peut conclure des accords visant à renforcer la coopération dans le domaine migratoire et à lutter contre la migration illégale et ses conséquences négatives.

²Le Conseil fédéral peut conclure avec des États étrangers ou des organisations internationales des accords sur:³⁹⁸

a.³⁹⁹

les visas et le contrôle à la frontière;

b.

la réadmission et le transit des personnes qui se trouvent en situation irrégulière en Suisse;

c.

le transit de personnes sous escorte policière, dans le cadre des accords de transit et de réadmission, y compris le statut juridique des agents d’escorte des États parties;

d.

le délai d’octroi de l’autorisation d’établissement;

e.⁴⁰⁰

la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;

f.

le recrutement de travailleurs étrangers;

g.

les prestations de services transfrontaliers;

h.

le statut juridique des personnes mentionnées à l’art. 98, al. 2.

³Dans le cadre d’accords de réadmission et de transit, le Conseil fédéral peut, dans les limites de ses compétences, accorder ou retirer le bénéfice de prestations ou d’avantages. Il tient compte des obligations de droit international de la Suisse ainsi que de l’ensemble des relations existant entre la Suisse et l’État concerné.⁴⁰¹

⁴Les départements compétents peuvent conclure avec des autorités étrangères ou des organisations internationales des arrangements sur l’application technique des accords visés à l’al. 2.⁴⁰²

⁵Jusqu’à la conclusion d’un accord de réadmission au sens de l’al. 2, let. b, le DFJP peut, en accord avec le DFAE, conclure avec les autorités étrangères compétentes des arrangements réglant les questions organisationnelles relatives au retour d’étrangers dans leur pays d’origine, à l’aide au retour, ainsi qu’à la réinsertion.⁴⁰³

¹Des conseillers en matière de documents peuvent être appelés à fournir des services en vue de lutter contre la migration illégale.

²Les conseillers en matière de documents prêtent notamment assistance aux autorités compétentes en matière de contrôle à la frontière, aux entreprises de transport aérien et aux représentations suisses à l’étranger lors du contrôle des documents.⁴⁰⁵ Ils n’interviennent qu’en leur qualité de conseillers et n’exercent pas de fonctions relevant de la puissance publique.

³Le Conseil fédéral peut conclure avec des États étrangers des accords prévoyant le recours aux services de conseillers en matière de documents.

¹Le Conseil fédéral institue une commission consultative composée d’étrangers et de Suisses.

²La commission traite des questions d’ordre social, économique, culturel, politique, démographique et juridique soulevées par l’entrée en Suisse, le séjour et le retour des étrangers, y compris des personnes relevant du domaine de l’asile.

³Elle collabore avec les services fédéraux, cantonaux et communaux compétents et avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la migration, notamment avec les commissions pour les étrangers actives en matière d’intégration sur les plans cantonal et communal. Elle participe aux échanges de vues et d’expériences au niveau international.

⁴Elle peut être entendue sur les questions de fond ayant trait à l’encouragement de l’intégration. Elle est habilitée à demander des contributions financières au SEM en vue de la réalisation de projets d’intégration d’importance nationale.

⁵Le Conseil fédéral peut confier d’autres tâches à la commission.