Section 1 Dispositions pénales

¹Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.

contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5);

b.

séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;

c.

exerce une activité lucrative sans autorisation;

d.

entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).

²La même peine est encourue lorsque l’étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d’entrer sur le territoire national d’un autre État, en violation des dispositions sur l’entrée dans le pays applicables dans cet État.⁶⁵⁸

³La peine est l’amende si l’auteur agit par négligence.

⁴ Lorsqu’une procédure de renvoi ou d’expulsion est pendante, une procédure pénale ouverte sur la seule base d’une infraction visée à l’al. 1, let. a, b ou d est suspendue jusqu’à la clôture définitive de la procédure de renvoi ou d’expulsion. Lorsqu’une procédure de renvoi ou d’expulsion est prévue, la procédure pénale peut être suspendue.⁶⁵⁹

⁵ Lorsque le prononcé ou l’exécution d’une peine prévue pour une infraction visée à l’al. 1, let. a, b ou d fait obstacle à l’exécution immédiate d’un renvoi ou d’une expulsion entrés en force, l’autorité compétente renonce à poursuivre pénalement la personne concernée, à la renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.⁶⁶⁰

⁶Les al. 4 et 5 ne s’appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d’une interdiction d’entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l’exécution du renvoi ou de l’expulsion.⁶⁶¹

¹Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.

en Suisse ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but;

a^bis.⁶⁶²

facilite, depuis la Suisse, l’entrée, le transit, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger dans un État Schengen ou participe à des préparatifs dans ce but;

b.

procure à un étranger une activité lucrative en Suisse alors qu’il n’est pas titulaire de l’autorisation requise;

c.⁶⁶³

facilite l’entrée d’un étranger sur le territoire national d’un autre État ou participe à des préparatifs dans ce but après son départ de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, en violation des dispositions sur l’entrée dans le pays applicables dans cet État.

²…⁶⁶⁴

³La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire si:⁶⁶⁵

a.

l’auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;

b.

l’auteur agit dans le cadre d’un groupe ou d’une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.

¹Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation requise est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. …⁶⁶⁶

²Quiconque, ayant fait l’objet d’une condamnation exécutoire en vertu de l’al. 1, contrevient de nouveau, dans les cinq années suivantes, à l’al. 1, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. …⁶⁶⁷

³Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.⁶⁶⁸

¹Quiconque viole intentionnellement l’obligation de communiquer les postes vacants (art. 21a, al. 3) ou l’obligation de mener un entretien ou un test d’aptitude professionnelle (art. 21a, al. 4) est puni d’une amende de 40 000 francs au plus.

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

¹Quiconque induit en erreur les autorités chargées de l’application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d’une autorisation est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Quiconque, pour éluder les prescriptions sur l’admission et le séjour des étrangers, contracte mariage avec un étranger, quiconque s’entremet en vue d’un tel mariage, le facilite ou le rend possible, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

³La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire si:⁶⁷⁰

a.

l’auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;

b.

l’auteur agit dans le cadre d’un groupe ou d’une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.

¹Quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² Le juge peut renoncer à poursuivre l’étranger, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine:

a.

si le renvoi ou l’expulsion peut être exécuté immédiatement;

b.

s’il a été placé en détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l’expulsion.

¹Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a.

contrevient à l’obligation de déclarer son arrivée ou son départ (art. 10 à 16);

b.

change d’emploi ou passe d’une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 38);

c.

déplace sa résidence dans un autre canton sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 37);

d.

ne respecte pas les conditions dont l’autorisation est assortie (art. 32, 33 et 35);

e.

ne collabore pas à l’obtention de documents de voyage (art. 90, al. 1, let. c);

f.⁶⁷¹

contrevient à l’obligation d’annonce prévue à l’art. 85a, al. 2 et 3^bis, ou ne respecte pas les conditions liées à l’annonce (art. 85a, al. 2 à 3^bis);

g.⁶⁷²

s’oppose au contrôle d’un organe de contrôle au sens de l’art. 85a, al. 4, ou le rend impossible.

²Le Conseil fédéral peut prévoir une amende de 5000 francs au plus pour les infractions aux dispositions d’exécution de la présente loi.

Est puni d’une amende quiconque, en qualité de collaborateur d’une autorité ayant compétence pour traiter des données, traite délibérément des données personnelles:

a.

d’ORBIS ou du C-VIS dans un but autre que ceux prévus aux art. 109a à 109d;

b.

de l’EES dans un but autre que ceux prévus aux art. 103c et 103d;

c.

de l’ETIAS dans un but autre que ceux prévus aux art. 108e et 108f;

d.

du CIR dans un but autre que ceux prévus aux art. 110a à 110d;

e.

du MID dans un but autre que ceux prévus aux art. 110f et 110g;

f.⁶⁷⁵

d’Eurodac dans un but autre que ceux prévus aux art. 109k à 109l^quater de la présente loi et aux art. 102a^bis à 102a^quater et 102c, al. 5 et 6, LAsi.

¹La poursuite et le jugement des infractions prévues aux art. 115 à 120 et 120d relèvent de la compétence des cantons. Lorsqu’une infraction a été commise dans plusieurs cantons, le canton compétent pour exercer les poursuites est le premier qui les a engagées.

²…⁶⁷⁷