Chapitre 14c Protection des données dans le cadre des accords d’association à Schengen et Dublin

¹La communication de données personnelles aux autorités compétentes des États liés par un des accords d’association à Schengen et Dublin est assimilée à une communication entre organes fédéraux.⁶³⁷

²Le SEM communique les données personnelles au sens de l’art. 105, al. 2, à l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen si elles lui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 87, par. 1, let. b, du règlement (UE) 2019/1896⁶³⁸. Cette communication est assimilée à une communication de données personnelles entre organes fédéraux.⁶³⁹

³L’échange d’informations entre le SEM et les autorités compétentes d’autres États Dublin dans le cadre de l’accord d’association à Dublin passe par le réseau de communication électronique de l’UE concernant la procédure Dublin.⁶⁴⁰

¹En vue du transfert Dublin, les informations disponibles sur l’état de santé de la personne concernée peuvent être traitées et transmises à l’État Dublin responsable via le réseau de communication électronique de l’UE concernant la procédure Dublin lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

la transmission est nécessaire pour les soins médicaux ou le traitement de la personne concernée;

b.

les informations ne sont échangées qu’entre professionnels de la santé ou entre personnes soumises à un secret professionnel ou de fonction;

c.

la personne concernée ou son représentant a expressément consenti à la transmission des informations.

²Le consentement visé à l’al. 1, let. c, n’est pas nécessaire lorsque la transmission des informations a pour but de protéger:

a.

la santé et la sécurité publiques;

b.

les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’un tiers lorsque le consentement ne peut être recueilli pour des raisons physiques ou légales.

³L’absence du consentement visé à l’al. 1, let. c, n’empêche pas le transfert Dublin.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités de l’échange d’informations, la durée de conservation des données et leur effacement.

¹Le SEM est l’autorité centrale consultée pour les demandes de visa, conformément aux accords d’association à Schengen.

²À ce titre, il peut notamment communiquer et recevoir de manière automatisée des données concernant:

a.

la représentation diplomatique ou consulaire auprès de laquelle la demande de visa a été introduite;

b.

l’identité de la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et employeur) et, si nécessaire, de ses proches;

c.

les documents d’identité;

d.

les lieux de séjour et les itinéraires empruntés.

³Les représentations suisses à l’étranger peuvent échanger avec leurs homologues des États liés par un des accords d’association à Schengen les données nécessaires à l’accomplissement des tâches relevant de la coopération consulaire au niveau local, notamment des informations sur l’utilisation de documents faux ou falsifiés et les filières d’immigration clandestine, ainsi que les catégories de données mentionnées à l’al. 2.

⁴Le Conseil fédéral peut adapter les catégories de données personnelles mentionnées à l’al. 2 en fonction du développement de l’acquis de Schengen. Il consulte le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence⁶⁴² (PFPDT).

¹Les autorités compétentes en matière de contrôle à la frontière et les entreprises de transport peuvent échanger les données personnelles nécessaires à l’exécution du devoir de diligence visé à l’art. 92 et à la prise en charge de passagers au sens de l’art. 93.⁶⁴³

²À ce titre, elles peuvent communiquer et recevoir notamment les données personnelles visées à l’art. 111b, al. 2, let. b à d.

³Les art. 109l^bis, 111a et 111d sont applicables par analogie.⁶⁴⁴

¹Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à un État tiers si celui-ci n’assure pas un niveau de protection des données adéquat au sens de l’art. 16, al. 1, LPD⁶⁴⁵.⁶⁴⁶

²Des données personnelles peuvent être communiquées à un État tiers en dépit de l’absence d’un niveau de protection adéquat dans les cas suivants:

a.

la personne concernée a donné son consentement au sens de l’art. 6, al. 6 et, le cas échéant, al. 7, LPD;

b.

la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée et il n’est pas possible d’obtenir le consentement de la personne concernée dans un délai raisonnable;

c.

la communication est indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit devant un tribunal ou une autre autorité étrangère compétente.⁶⁴⁷

³Des données personnelles peuvent être communiquées en dehors des cas visés à l’al. 2 lorsque des garanties suffisantes permettent d’assurer, dans des cas particuliers, une protection adéquate de la personne concernée.

⁴Le Conseil fédéral fixe l’étendue des garanties à fournir et les modalités selon lesquelles elles doivent être fournies.

⁵…⁶⁴⁸

¹Les autorités cantonales de protection des données et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) coopèrent dans le cadre de leurs responsabilités respectives.

²Le PFPDT exerce la surveillance du traitement des données personnelles dans le cadre de la coopération Schengen. Il coordonne l’activité de surveillance avec les autorités cantonales de protection des données.

³Lors de l’exécution de ses tâches, il coopère avec le Contrôleur européen de la protection des données, pour lequel il a le titre d’autorité nationale de surveillance.