Section 2 Système d’entrée et de sortie (EES) et contrôle automatisé à la frontière

¹Conformément au règlement (UE) 2017/2226⁴³⁵, le système d’entrée et de sortie (EES) contient les données personnelles des ressortissants d’États tiers qui entrent dans l’espace Schengen pour un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours ou auxquels l’entrée dans l’espace Schengen est refusée.⁴³⁶

²Les catégories de données suivantes sont communiquées à l’EES par l’intermédiaire de l’interface nationale:

a.⁴³⁷

les données d’identité relatives au ressortissant d’État tiers concerné et les données relatives aux documents de voyage;

b.

l’image faciale;

b^bis.⁴³⁸

les données relatives au visa octroyé si celui-ci est obligatoire;

b^ter.⁴³⁹

les données relatives à l’autorisation de voyage ETIAS délivrée si celle-ci est obligatoire;

c.⁴⁴⁰

les dates d’entrées dans l’espace Schengen et de sortie de l’espace Schengen ainsi que le point de passage frontalier et l’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière;

d.

les refus d’entrée.

³Si le ressortissant d’État tiers n’est pas soumis à l’obligation de visa, l’autorité compétente saisit les empreintes digitales de cette personne et les transmet à l’EES, en plus des données visées à l’al. 2.

⁴Les données tirées de l’EES visées aux al. 2, let. a et b, et 3 sont stockées de manière automatisée dans le répertoire commun de données d’identité (CIR).⁴⁴¹

¹Les autorités suivantes peuvent saisir et traiter en ligne des données dans l’EES conformément au règlement (UE) 2017/2226⁴⁴³:

a.⁴⁴⁴

le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police compétentes en matière de contrôle aux frontières extérieures Schengen: pour accomplir leurs tâches dans le cadre du contrôle à la frontière;

b.

le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences: pour révoquer, annuler ou prolonger un visa ou un séjour autorisé qui n’excède pas 90 jours par période de 180 jours;

c.

le Corps des gardes-frontière, les autorités cantonales et communales de police et les autorités migratoires cantonales et communales: pour vérifier la légalité du séjour en Suisse et créer ou mettre à jour le dossier EES.

²Les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données de l’EES:

a.⁴⁴⁵

le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police compétentes en matière de contrôle aux frontières extérieures Schengen: pour réaliser le contrôle aux frontières extérieures Schengen en Suisse;

b.

le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales: dans le cadre de la procédure d’octroi de visas menée au moyen du système central d’information sur les visas (C-VIS) (art. 109a);

c.

le Corps des gardes-frontière, les autorités cantonales et communales de police procédant à des contrôles d’identité, le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales: pour examiner les conditions d’entrée ou de séjour en Suisse et pour identifier les étrangers qui ont éventuellement été saisis sous une autre identité dans l’EES ou qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour en Suisse;

d.⁴⁴⁶

le SEM: pour accomplir les tâches qui lui reviennent en tant qu’unité nationale du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (unité nationale ETIAS);

d^bis.⁴⁴⁷

le SEM, le Corps des gardes-frontière, les autorités cantonales et communales de police qui procèdent à des contrôles de personnes et les autorités migratoires cantonales compétentes: pour effectuer un filtrage au sens des art. 9b et 9c de la présente loi et 21a et 26, al. 1^bis, LAsi⁴⁴⁸.

³Les autorités visées à l’al. 2 peuvent consulter en ligne les données livrées par la calculatrice automatique prévue à l’art. 11 du règlement (UE) 2017/2226.

⁴Les autorités suivantes peuvent demander des données de l’EES au point d’accès central visé à l’al. 6⁴⁴⁹ dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:⁴⁵⁰

a.

fedpol;

b.

le SRC;

c.

le Ministère public de la Confédération;

d.

les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les autorités de police des villes de Zurich, Winterthour, Lausanne, Chiasso et Lugano;

e.⁴⁵¹

les collaborateurs de l’OFDF chargés de la poursuite pénale.

⁵…⁴⁵²

⁶La centrale d’engagement de fedpol est le point d’accès central au sens de l’art. 29, par. 3, du règlement (UE) 2017/2226.⁴⁵³

¹Les données tirées de l’EES ne peuvent en principe pas être communiquées à un État tiers, une organisation internationale, une entité privée ou une personne physique.

²Le SEM peut néanmoins communiquer des données à un État qui n’est pas lié par un des accords d’association à Schengen ou à une organisation internationale mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) 2017/2226⁴⁵⁶, si ces données sont nécessaires pour prouver l’identité d’un ressortissant d’État tiers en vue de son retour et que les conditions visées à l’art. 41 du règlement (UE) 2017/2226 sont remplies.

³L’art 110h est applicable aux données tirées de l’EES qui sont stockées dans le CIR.⁴⁵⁷

Tout État membre de l’UE pour lequel le règlement (UE) 2017/2226⁴⁵⁹ n’est pas encore en vigueur ou pour lequel ce règlement n’est pas applicable peut adresser des demandes d’information aux autorités visées à l’art. 103c, al. 4.

Le Conseil fédéral:

a.

désigne pour chacune des autorités visées à l’art. 103c, al. 1 et 2, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;

b.

règle la procédure d’obtention des données de l’EES par les autorités mentionnées à l’art. 103c, al. 4;

c.

établit le catalogue des données saisies dans l’EES et détermine les droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 103c, al. 1 et 2;

d.

règle la conservation et l’effacement des données;

e.

règle les modalités régissant la sécurité des données;

f.

règle la collaboration avec les cantons;

g.

règle la responsabilité du traitement des données;

h.

établit le catalogue des infractions pénales au sens de l’art. 103c, al. 4;

i.

règle la procédure d’échange d’informations au sens de l’art. 103e;

j.

désigne les autorités qui ont accès à la liste, créée par le mécanisme d’information, des personnes ayant dépassé la durée maximale du séjour autorisé dans l’espace Schengen.

¹Les autorités compétentes en matière de contrôle à la frontière peuvent appliquer une procédure de contrôle automatisée dans les aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen.

²La participation à la procédure automatisée est ouverte aux personnes âgées de 12 ans et plus qui, indépendamment de leur nationalité, possèdent un document de voyage muni d’une puce électronique. Celle-ci contient l’image faciale du titulaire, dont l’authenticité et l’intégrité peuvent être vérifiées.

³Le Conseil fédéral règle les modalités du contrôle automatisé à la frontière.

⁴Lors de la procédure automatisée, les empreintes digitales et l’image faciale de la personne peuvent être comparées aux données contenues sur le document de voyage muni d’une puce électronique.