Section 3a Système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages

¹L’ETIAS prévu par le règlement (UE) 2018/1240⁴⁸² contient les données suivantes des ressortissants d’États tiers exemptés de l’obligation de visa qui souhaitent entrer dans l’espace Schengen:⁴⁸³

a.

les données d’identité et les données relatives aux documents de voyage;

b.

les demandes d’autorisation de voyage ETIAS acceptées ou rejetées.

²L’ETIAS contient également une liste de surveillance dans laquelle figurent les données des ressortissants d’États tiers:

a.

qui sont soupçonnés d’avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou d’y avoir participé;

b.

pour lesquels il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables permettant de croire qu’ils commettront une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou qu’ils y participeront.

³Les données visées à l’al. 1, let. a, sont automatiquement enregistrées dans le répertoire commun de données d’identité (CIR).⁴⁸⁴

Le dépôt des demandes d’autorisation de voyage ETIAS, leur examen automatique par l’ETIAS, leur examen manuel par l’unité centrale ETIAS et la transmission du dossier à l’unité nationale ETIAS compétente s’effectuent conformément au règlement (UE) 2018/1240⁴⁸⁶.

¹L’unité nationale ETIAS de la Suisse au sens de l’art. 8 du règlement (UE) 2018/1240⁴⁸⁸ est instaurée au sein du SEM. Le SEM examine les demandes d’autorisation de voyage ETIAS relevant de la compétence de la Suisse et consulte, si nécessaire, les autres unités nationales ETIAS ainsi qu’Europol.

²Dans le cadre de l’examen d’une demande d’autorisation de voyage ETIAS, le SEM peut consulter d’autres autorités de la Confédération ou des cantons ou les charger de procéder à d’autres vérifications. Le Conseil fédéral détermine quelles autorités peuvent être chargées de procéder à ces vérifications et précise quelles sont ces vérifications.

^2bisL’unité nationale ETIAS de la Suisse procède aux vérifications requises en cas de réponse positive à la comparaison entre les données personnelles d’une personne soumise à un filtrage et la liste de surveillance ETIAS nationale. En cas de risque pour la sécurité intérieure, elle en informe l’autorité de filtrage compétente dans un délai de deux jours à compter de la notification automatisée de l’ETIAS.⁴⁸⁹

¹Le SEM octroie une autorisation de voyage ETIAS s’il n’existe aucun indice concret ou aucun motif raisonnable permettant de croire que la présence de la personne concernée dans l’espace Schengen présente un risque de migration illégale ou un risque en matière de sécurité ou de santé publique.

²À titre exceptionnel, le SEM peut, pour des motifs humanitaires, pour des raisons d’intérêt national ou en vertu d’obligations internationales, octroyer une autorisation de voyage ETIAS dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.

³Les autorisations de voyage ETIAS sont valables pendant trois ans, mais au plus tard jusqu’à l’expiration du document de voyage. Elles ne donnent aucun droit d’entrée en Suisse.

⁴Le SEM est compétent pour révoquer ou annuler les autorisations de voyage ETIAS déjà délivrées. Il rend une décision au moyen d’un formulaire lorsque l’autorisation de voyage ETIAS est refusée, annulée ou révoquée.

⁵La procédure de délivrance, de refus, d’annulation et de révocation de l’autorisation de voyage ETIAS est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)⁴⁹¹. Les art. 11b, al. 1, 22a et 24 PA ne sont pas applicables. Pour mettre en œuvre le règlement (UE) 2018/1240⁴⁹² ainsi que les actes juridiques adoptés par la Commission européenne sur la base de ce règlement, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogeant à la PA en ce qui concerne:

a.

la transmission d’écrits et la notification par voie électronique (art. 11b, al. 2, 21a et 34, al. 1^bis, PA);

b.

l’audition préalable (art. 30 PA);

c.

la possibilité de déposer des écrits en anglais; la langue de la procédure est une langue officielle (art. 33a PA).⁴⁹³

¹La procédure de recours ETIAS est régie par la PA⁴⁹⁵ et la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁴⁹⁶, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.

²Les suspensions de délai prévues par l’art. 22a, al. 1, PA ne sont pas applicables à la procédure de recours ETIAS.

³Le recours et les autres requêtes adressées au Tribunal administratif fédéral peuvent être déposés dans l’une des quatre langues officielles ou en anglais. Lorsque la requête est déposée en anglais, le Tribunal administratif fédéral désigne une des quatre langues officielles comme langue de la procédure.

⁴L’arrêt et les décisions relatives à la procédure sont rédigés dans la langue de la procédure. Lorsque le recours est déposé en anglais, le dispositif de l’arrêt est en outre traduit en anglais à titre d’information.

⁵Un recours manifestement infondé est rejeté par un juge unique si:

a.

un document de voyage signalé dans le SIS comme égaré, volé, détourné ou invalidé a été utilisé;

b.

la personne concernée est signalée dans le SIS aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour, ou

c.

l’unité nationale ETIAS d’un autre État a émis un avis négatif.

¹Les requêtes dans le cadre de la procédure de recours ETIAS peuvent être déposées sous forme électronique via la plateforme de transmission ETIAS visée à l’art. 108d^quater ou par l’un des moyens de transmission prévus par la PA⁴⁹⁸.

²Les notifications du Tribunal administratif fédéral sont transmises à la partie ou à son mandataire par le moyen utilisé en dernier lieu pour transmettre une requête dans le cadre de la même procédure. La partie peut exiger l’utilisation d’un autre canal de communication.

³La transmission des documents de procédure entre le Tribunal administratif fédéral et le SEM a toujours lieu via la plateforme de transmission ETIAS.

Le Tribunal administratif fédéral met à disposition la plateforme de transmission ETIAS.

¹Les requêtes déposées via la plateforme de transmission ETIAS n’ont pas besoin d’être munies d’une signature électronique.

²Les parties qui déposent une requête via la plateforme de transmission ETIAS et qui sont domiciliées à l’étranger n’ont pas besoin d’élire de domicile de notification en Suisse.

³Lors du dépôt d’un recours via la plateforme de transmission ETIAS, la partie recourante est automatiquement invitée à verser une avance de frais. En cas de non-respect du délai de paiement, le recours est déclaré irrecevable. Toute demande d’assistance judiciaire au sens de l’art. 65 PA⁵⁰¹ est réservée.

⁴Les décisions et les arrêts notifiés via la plateforme de transmission ETIAS doivent être munis d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁵⁰².

⁵Les notifications adressées aux parties via la plateforme de transmission ETIAS sont réputées transmises dès lors qu’elles ont été consultées sur la plateforme ou au plus tard au septième jour après leur publication sur ladite plateforme.

⁶Le Conseil fédéral règle les éléments suivants de la procédure relative à l’utilisation de la plateforme de transmission ETIAS:

a.

le type de signature à utiliser pour les décisions et les arrêts;

b.

le format de la décision et des pièces jointes;

c.

les détails concernant le mode de transmission;

d.

les modes de paiement admis pour régler l’avance de frais;

e.

les modalités de l’archivage.

¹Le SEM peut saisir et traiter des données dans l’ETIAS dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS. À la demande de fedpol ou du SRC, il saisit et traite des données dans la liste de surveillance ETIAS.

²Les autorités ou tiers suivants peuvent consulter en ligne des données dans l’ETIAS:

a.

le SEM, les collaborateurs de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) chargés du contrôle des personnes sur le territoire suisse, les autorités cantonales et communales de police et les autorités migratoires cantonales et communales: afin d’examiner les conditions d’entrée et de séjour en Suisse;

b.

les collaborateurs de l’OFDF chargés du contrôle des personnes à la frontière et les autorités cantonales de police chargées du contrôle aux frontières extérieures de Schengen: afin d’accomplir leurs tâches dans le cadre du contrôle aux frontières extérieures de Schengen;

c.

les entreprises de transport aérien: afin de vérifier si le ressortissant d’État tiers est en possession d’une autorisation de voyage ETIAS valable;

c^bis.⁵⁰⁴

le SEM, l’OFDF, pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», les autorités cantonales et communales de police qui procèdent à des contrôles de personnes et les autorités migratoires cantonales compétentes: pour effectuer un filtrage au sens des art. 9b et 9c de la présente loi et aux art. 21a et 26, al. 1bis, LAsi40.

³Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central visé à l’al. 5 des données de l’ETIAS dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:⁵⁰⁵

a.

fedpol;

b.

le SRC;

c.

le Ministère public de la Confédération;

d.

les autorités cantonales de police et de poursuite pénale et les autorités de police des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano;

e.⁵⁰⁶

les collaborateurs de l’OFDF chargés de la poursuite pénale.

⁴…⁵⁰⁷

⁵La centrale d’engagement de fedpol est le point d’accès central au sens de l’art. 50 du règlement (UE) 2018/1240⁵⁰⁸.

¹Les données personnelles enregistrées dans l’ETIAS ne peuvent être communiquées à un État tiers, à une organisation internationale, à une entité privée ou à une personne physique.

²Des données de l’ETIAS peuvent néanmoins être communiquées à un État tiers dans les cas suivants:

a.

par le SEM, lorsque la communication est nécessaire, dans un cas d’espèce, au retour d’un ressortissant d’un État tiers en vertu de l’art. 65, par. 3, du règlement (UE) 2018/1240⁵¹¹;

b.

par les autorités visées à l’art. 108e, al. 3, en cas d’urgence exceptionnelle, lorsqu’il existe un danger imminent lié à un acte terroriste ou un danger imminent de mort lié à une infraction grave en vertu de l’art. 65, par. 5, du règlement (UE) 2018/1240.

³La communication des données de l’ETIAS enregistrées dans le CIR est régie par l’art. 110h.⁵¹²

¹Les dispositions dérogeant à la PA⁵¹⁴ visées à l’art. 108d, al. 5, sont applicables à la procédure relative à l’exercice du droit de la personne d’accéder aux données de l’ETIAS qui la concernent ainsi qu’à la procédure relative à l’exercice de son droit à les faire rectifier, compléter ou effacer.

²Les dispositions dérogeant à la PA visées aux art. 108d^bis à 108d^quinquies sont applicables aux recours concernant les procédures visées à l’al. 1.

Le Conseil fédéral définit:

a.

pour chacune des autorités visées à l’art. 108e, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;

b.

les données de l’ETIAS que peuvent demander les autorités visées à l’art. 108e, al. 3, et la procédure d’obtention de ces données;

c.

le catalogue des données de l’ETIAS et les autorisations d’accès des autorités visées à l’art. 108e, al. 1 et 2;

d.

la conservation et l’effacement des données;

e.

les modalités relatives à la sécurité des données;

f.

la responsabilité du traitement des données;

g.

le catalogue des infractions visées à l’art. 108e, al. 3;

h.

les modalités de saisie et d’effacement des données de la liste de surveillance ETIAS et la restriction du droit d’accès à cette liste;

i.

les autres modalités et procédures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240⁵¹⁶.