Section 4 Système central d’information sur les visas (C-VIS) et système national d’information sur les visas (ORBIS)

¹Le système central d’information sur les visas (C-VIS) contient les données relatives aux visas recueillies par tous les États dans lesquels le règlement (CE) n^o 767/2008⁵²⁸ est en vigueur.⁵²⁹

^1bisLes données d’identité des demandeurs de visa, les données relatives aux documents de voyage et les données biométriques tirées du C‑VIS sont stockées de manière automatisée dans le CIR.⁵³⁰

²Les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données du C-VIS:⁵³¹

a.⁵³²

le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales: dans le cadre de la procédure d’octroi de visas;

b.⁵³³

le SEM: afin de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile en application du règlement (UE) 2024/1351⁵³⁴ et dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile dont le traitement relève de la compétence de la Suisse;

c.⁵³⁵

le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police compétentes en matière de contrôle aux frontières extérieures Schengen: afin de réaliser le contrôle aux frontières extérieures Schengen;

d.⁵³⁶

le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales et communales de police procédant à des contrôles d’identité: afin d’identifier toute personne qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse;

e.⁵³⁷

le SEM: dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS;

e^bis.⁵³⁸

le SEM, le Corps des gardes-frontière, les autorités cantonales et communales de police qui procèdent à des contrôles de personnes et les autorités migratoires cantonales compétentes: pour effectuer un filtrage au sens des art. 9b et 9c de la présente loi et aux art. 21a et 26, al. 1^bis, LAsi⁵³⁹.

³Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central visé à l’al. 4 certaines données du C‑VIS au sens du règlement (CE) n^o 767/2008 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:⁵⁴⁰

a.

fedpol;

b.

le SRC;

c.

le Ministère public de la Confédération;

d.

les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les autorités de police des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano;

e.⁵⁴¹

les collaborateurs de l’OFDF chargés de la poursuite pénale.

⁴…⁵⁴²

⁵La centrale d’engagement de fedpol est le point d’accès central au sens de l’art. 3, par. 3, de la décision 2008/633/JAI.⁵⁴³

¹Le SEM exploite le système national d’information sur les visas (ORBIS). Ce système sert à l’enregistrement des demandes et à l’établissement des visas délivrés par la Suisse. Il contient notamment les données qui sont transmises au C‑VIS par l’interface nationale (N‑VIS).⁵⁴⁵

²ORBIS contient les catégories de données suivantes sur les demandeurs de visa:⁵⁴⁶

a.

données alphanumériques sur le demandeur et sur les visas demandés, délivrés, refusés, annulés, révoqués ou prolongés;

b.

photographies et empreintes digitales du demandeur;

c.

liens entre certaines demandes de visas;

d.⁵⁴⁷

données relatives au demandeur de visa tirées des systèmes RIPOL et ASF-SLTD auxquelles les autorités compétentes en matière de visas ont accès;

e.⁵⁴⁸

données relatives au demandeur de visa tirées du SIS auxquelles les autorités compétentes en matière de visas ont accès, pour autant qu’un signalement ait été introduit dans le SIS conformément au règlement (UE) 2018/1861⁵⁴⁹ ou au règlement (UE) 2018/1860⁵⁵⁰.

^2bisIl contient en outre un sous-système dans lequel les dossiers des demandeurs de visa sont enregistrés sous forme électronique.⁵⁵¹

³Peuvent saisir, modifier et effacer des données dans ORBIS afin d’accomplir leurs tâches dans le cadre de la procédure d’octroi de visas:

a.

le SEM;

b.

les représentations suisses à l’étranger et les missions;

c.

les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences;

d.

le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE;

e.

l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et les autorités cantonales de police, pour délivrer des visas exceptionnels.⁵⁵²

⁴Les autorités visées à l’al. 3 sont tenues de saisir et de traiter les données des demandeurs de visas destinées au C‑VIS conformément au règlement (CE) n^o 767/2008⁵⁵³.⁵⁵⁴

Le SEM peut autoriser les organes ci-après à accéder en ligne aux données d’ORBIS:⁵⁵⁷

a.

le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales: pour les contrôles d’identité et l’établissement de visas exceptionnels;

b.

les représentations suisses à l’étranger et les missions: pour l’examen des demandes de visa;

c.

le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE: pour l’examen des demandes de visa relevant de la compétence de celui-ci;

d.

la Centrale de compensation: pour l’examen des demandes de prestations ainsi que l’attribution et la vérification des numéros d’assurés AVS;

e.⁵⁵⁸

les autorités migratoires cantonales et communales ainsi que les autorités cantonales et communales de police: pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent dans le domaine des étrangers;

f.

les autorités fédérales compétentes en matière de sûreté intérieure, d’entraide pénale internationale, et de police:

1.

pour l’identification de personnes dans le cadre de l’échange d’informations de police, des enquêtes de la police de sûreté et de la police judiciaire, des procédures d’extradition, de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative, de la poursuite et de la répression d’une infraction par délégation, de la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches de personnes disparues ainsi que du contrôle des entrées du système de recherches informatisées de police au sens de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération⁵⁵⁹,

2.

pour l’examen des mesures d’éloignement visant à garantir la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse en application de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure⁵⁶⁰;

g.

les instances fédérales de recours compétentes: pour l’instruction des recours qui leur parviennent;

h.

les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance: pour l’identification de personnes en relation avec des événements de l’état civil, la célébration d’un mariage ou l’enregistrement d’un partenariat et la lutte contre le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil⁵⁶¹ et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat⁵⁶²;

i.⁵⁶³

l’unité nationale ETIAS: dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches.

Tout État membre de l’UE pour lequel le règlement (CE) n^o 767/2008⁵⁶⁵ n’est pas encore en vigueur peut adresser des demandes d’information aux autorités visées à l’art. 109a, al. 3.⁵⁶⁶

Le Conseil fédéral:

a.

désigne pour chacune des autorités visées à l’art. 109a, al. 2 et 3, et 109b, al. 3, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;

b.

règle la procédure d’obtention des données du C-VIS par les autorités mentionnées à l’art. 109a, al. 3;

c.

précise les données du C-VIS et du système national d’information sur les visas auxquelles les autorités ont accès;

d.

établit le catalogue des données saisies dans le système national d’information sur les visas et détermine les droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 109c;

e.

règle la procédure d’échange d’informations au sens de l’art. 109d;

f.

règle la conservation des données et la procédure de leur effacement;

g.

règle les modalités régissant la sécurité des données;

h.

règle la collaboration avec les cantons;

i.

règle la responsabilité du traitement des données;

j.

établit le catalogue des infractions pénales au sens de l’art. 109a, al. 3.