Chapitre 5 Conditions d’admission

Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:

a.

son admission sert les intérêts économiques du pays;

b.

son employeur a déposé une demande;

c.

les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative indépendante aux conditions suivantes:

a.

son admission sert les intérêts économiques du pays;

b.

les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies;

c.⁴⁹

il dispose d’une source de revenus suffisante et autonome, et

d.⁵⁰

les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies.

¹Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d’autorisations de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) octroyées en vue de l’exercice d’une activité lucrative. Il entend les cantons et les partenaires sociaux au préalable.

²Il peut fixer un nombre maximum d’autorisations pour la Confédération et pour chaque canton.

³Le SEM peut, dans les limites du contingent de la Confédération, octroyer lui-même des autorisations initiales de courte durée ou de séjour ou relever le contingent d’un canton. Il tient compte des besoins du canton et des intérêts économiques du pays.

¹Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé.

²Sont considérés comme travailleurs en Suisse:

a.

les Suisses;

b.

les titulaires d’une autorisation d’établissement;

c.

les titulaires d’une autorisation de séjour qui ont le droit d’exercer une activité lucrative;

d.⁵¹

les étrangers admis à titre provisoire;

e.⁵²

les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d’une autorisation d’exercer une activité lucrative.

³En dérogation à l’al. 1, un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité.^{53 54}

¹Le Conseil fédéral arrête des mesures visant à épuiser le potentiel qu’offre la main-d’œuvre en Suisse. Il entend préalablement les cantons et les partenaires sociaux.

²Lorsque certains groupes de profession, domaines d’activités ou régions économiques enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne, il y a lieu de prendre des mesures limitées dans le temps visant à favoriser les personnes enregistrées auprès du service public de l’emploi en tant que demandeurs d’emploi. Ces mesures peuvent être limitées à certaines régions économiques.

³Les postes vacants dans des groupes de profession, domaines d’activités ou régions économiques qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne doivent être communiqués par les employeurs au service public de l’emploi. L’accès aux informations concernant les postes communiqués est restreint, pour une période limitée, aux personnes inscrites auprès du service public de l’emploi en Suisse.

⁴Le service public de l’emploi adresse à l’employeur, dans les meilleurs délais, des dossiers pertinents de demandeurs d’emploi inscrits. L’employeur convoque à un entretien ou à un test d’aptitude professionnelle les candidats dont le profil correspond au poste vacant. Les résultats doivent être communiqués au service public de l’emploi.

⁵Si les postes vacants visés à l’al. 3 sont pourvus par des personnes inscrites auprès du service public de l’emploi comme demandeurs d’emploi, il n’est pas nécessaire de communiquer les postes vacants au service public de l’emploi.

⁶Le Conseil fédéral peut arrêter des exceptions supplémentaires à l’obligation de communiquer les postes vacants prévue à l’al. 3, notamment pour tenir compte de la situation particulière des entreprises familiales ou pour les travailleurs qui étaient déjà actifs auparavant auprès du même employeur; avant d’arrêter les dispositions d’exécution, il entend les cantons et les partenaires sociaux. Il établit périodiquement des listes de groupes de profession et de domaines d’activités enregistrant un taux de chômage supérieur à la moyenne, pour lesquels l’obligation de communiquer les postes vacants est requise.

⁷Si les conditions visées à al. 2 sont remplies, un canton peut demander au Conseil fédéral l’introduction d’une obligation de communiquer les postes vacants.

⁸Lorsque les mesures visées aux al. 1 à 5 ne produisent pas l’effet escompté ou qu’apparaissent de nouveaux problèmes, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale, après avoir entendu les cantons et les partenaires sociaux, des mesures supplémentaires. En cas de problèmes sérieux, notamment liés à des frontaliers, le canton concerné peut proposer des mesures supplémentaires au Conseil fédéral.

¹Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que si:

a.

les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées, et que

b.

les montants des remboursements visés à l’al. 2 sont usuels dans le lieu, la profession et la branche.

²L’employeur rembourse au travailleur détaché les dépenses liées au détachement dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière ou d’un transfert interentreprises, telles que les dépenses de voyage, de logement et de nourriture. Les montants versés à ce titre ne sont pas considérés comme faisant partie du salaire.

³En cas de détachement de longue durée, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la durée de l’obligation prévue à l’al. 2.

¹Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.

²En cas d’octroi d’une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement professionnel et social.

³Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2:

a.

les investisseurs et les chefs d’entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois;

b.

les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif;

c.

les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin;

d.

les cadres transférés par des entreprises actives au plan international;

e.

les personnes actives dans le cadre de relations d’affaires internationales de grande portée économique et dont l’activité est indispensable en Suisse.

Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il dispose d’un logement approprié.

¹Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative en tant que frontalier que:

a.

s’il possède un droit de séjour durable dans un État voisin et réside depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine;

b.

s’il exerce son activité dans la zone frontalière suisse.

²Les art. 20, 23 et 24 ne sont pas applicables.

¹Un étranger ne peut être admis à fournir des prestations de services transfrontaliers temporaires que si cette activité sert les intérêts économiques du pays.

²Les conditions fixées aux art. 20, 22 et 23 sont applicables par analogie.

¹Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative en tant que personne assurant un encadrement ou un enseignement religieux ou dispensant un cours de langue et de culture de son pays d’origine si, en plus des conditions prévues aux art. 18 à 24, les conditions suivantes sont réunies:

a.

l’étranger concerné connaît les systèmes social et juridique suisses et est apte à transmettre ces connaissances aux étrangers qu’il encadre;

b.

il est apte à communiquer dans la langue nationale parlée sur le lieu de travail.

²Pour une autorisation de séjour de courte durée, les autorités compétentes peuvent déroger à la condition visée à l’al. 1, let. b.

¹Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’une formation continue aux conditions suivantes:⁵⁹

a.⁶⁰

la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;

b.

il dispose d’un logement approprié;

c.

il dispose des moyens financiers nécessaires;

d.⁶¹

il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.

²S’il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.

³La poursuite du séjour en Suisse après l’achèvement ou l’interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d’admission prévues par la présente loi.⁶²

Un étranger qui n’exerce plus d’activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes:

a.

il a l’âge minimum fixé par le Conseil fédéral;

b.

il a des liens personnels particuliers avec la Suisse;

c.

il dispose des moyens financiers nécessaires.

Un étranger peut être admis en vue d’un traitement médical. Le financement et le départ de Suisse doivent être garantis.

Lorsqu’un étranger ne séjourne en Suisse qu’à des fins de recherche d’emploi, ni lui ni les membres de sa famille n’ont droit à l’aide sociale.

¹Il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:

a.

régler l’activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu’il n’existe pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative (art. 46);

b.

tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs;

c.

régler le séjour des enfants placés;

d.

protéger les personnes particulièrement menacées d’être exploitées dans l’exercice de leur activité lucrative;

e.⁶⁴

régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d’êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d’un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;

f.

permettre des séjours dans le cadre de projets d’aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;

g.⁶⁵

simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;

h.

simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d’une entreprise déployant des activités internationales;

i.⁶⁶

…

j.⁶⁷

permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d’effectuer un séjour de formation continue en Suisse;

k.

faciliter la réadmission en Suisse d’étrangers qui ont été titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement;

l.⁶⁸

régler l’activité lucrative et la participation aux programmes d’occupation des requérants d’asile (art. 43 LAsi⁶⁹), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).

²Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

¹Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le canton dans lequel ils séjournent légalement.

²L’art. 83, al. 8, relatif aux personnes admises à titre provisoire est applicable aux apatrides ayant commis un acte réunissant les éléments constitutifs décrits à l’art. 83, al. 7.

³Les apatrides au sens des al. 1 et 2 ainsi que les apatrides sous le coup d’une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66a^bis CP⁷⁰ ou 49a ou 49a^bis CPM⁷¹ ou de l’art. 68 de la présente loi peuvent exercer dans toute la Suisse une activité lucrative.⁷² L’art. 61 LAsi⁷³ est applicable par analogie.⁷⁴