Chapitre 14a Systèmes d’information

¹Le SEM gère un système d’information interne relatif aux refus d’entrée prononcés en vertu de l’art. 65 (système INAD). Le système INAD sert, d’une part, à mettre en œuvre des sanctions en cas de violation du devoir de diligence au sens de l’art. 122a et, d’autre part, à établir des statistiques.

²Le système INAD contient les données suivantes sur les personnes auxquelles l’entrée dans l’espace Schengen a été refusée:

a.

le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance et la nationalité;

b.

les données relatives au vol;

c.

les données relatives au motif du refus d’entrée;

d.

les données relatives aux procédures pour violation du devoir de diligence au sens de l’art. 122a en lien avec la personne concernée.

³Les données saisies dans le système sont anonymisées après deux ans.

⁴Lors du passage de la frontière, les données du passeport biométrique ou de la carte de participant peuvent être comparées avec celles contenues dans le système de recherches informatisées de police (système RIPOL) ou le SIS.⁴³²

¹Conformément au règlement (UE) 2017/2226⁴³⁵, le système d’entrée et de sortie (EES) contient les données personnelles des ressortissants d’États tiers qui entrent dans l’espace Schengen pour un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours ou auxquels l’entrée dans l’espace Schengen est refusée.⁴³⁶

²Les catégories de données suivantes sont communiquées à l’EES par l’intermédiaire de l’interface nationale:

a.⁴³⁷

les données d’identité relatives au ressortissant d’État tiers concerné et les données relatives aux documents de voyage;

b.

l’image faciale;

b^bis.⁴³⁸

les données relatives au visa octroyé si celui-ci est obligatoire;

b^ter.⁴³⁹

les données relatives à l’autorisation de voyage ETIAS délivrée si celle-ci est obligatoire;

c.⁴⁴⁰

les dates d’entrées dans l’espace Schengen et de sortie de l’espace Schengen ainsi que le point de passage frontalier et l’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière;

d.

les refus d’entrée.

³Si le ressortissant d’État tiers n’est pas soumis à l’obligation de visa, l’autorité compétente saisit les empreintes digitales de cette personne et les transmet à l’EES, en plus des données visées à l’al. 2.

⁴Les données tirées de l’EES visées aux al. 2, let. a et b, et 3 sont stockées de manière automatisée dans le répertoire commun de données d’identité (CIR).⁴⁴¹

¹Les autorités suivantes peuvent saisir et traiter en ligne des données dans l’EES conformément au règlement (UE) 2017/2226⁴⁴³:

a.⁴⁴⁴

le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police compétentes en matière de contrôle aux frontières extérieures Schengen: pour accomplir leurs tâches dans le cadre du contrôle à la frontière;

b.

le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences: pour révoquer, annuler ou prolonger un visa ou un séjour autorisé qui n’excède pas 90 jours par période de 180 jours;

c.

le Corps des gardes-frontière, les autorités cantonales et communales de police et les autorités migratoires cantonales et communales: pour vérifier la légalité du séjour en Suisse et créer ou mettre à jour le dossier EES.

²Les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données de l’EES:

a.⁴⁴⁵

le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police compétentes en matière de contrôle aux frontières extérieures Schengen: pour réaliser le contrôle aux frontières extérieures Schengen en Suisse;

b.

le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales: dans le cadre de la procédure d’octroi de visas menée au moyen du système central d’information sur les visas (C-VIS) (art. 109a);

c.

le Corps des gardes-frontière, les autorités cantonales et communales de police procédant à des contrôles d’identité, le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales: pour examiner les conditions d’entrée ou de séjour en Suisse et pour identifier les étrangers qui ont éventuellement été saisis sous une autre identité dans l’EES ou qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour en Suisse;

d.⁴⁴⁶

le SEM: pour accomplir les tâches qui lui reviennent en tant qu’unité nationale du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (unité nationale ETIAS);

d^bis.⁴⁴⁷

le SEM, le Corps des gardes-frontière, les autorités cantonales et communales de police qui procèdent à des contrôles de personnes et les autorités migratoires cantonales compétentes: pour effectuer un filtrage au sens des art. 9b et 9c de la présente loi et 21a et 26, al. 1^bis, LAsi⁴⁴⁸.

³Les autorités visées à l’al. 2 peuvent consulter en ligne les données livrées par la calculatrice automatique prévue à l’art. 11 du règlement (UE) 2017/2226.

⁴Les autorités suivantes peuvent demander des données de l’EES au point d’accès central visé à l’al. 6⁴⁴⁹ dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:⁴⁵⁰

a.

fedpol;

b.

le SRC;

c.

le Ministère public de la Confédération;

d.

les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les autorités de police des villes de Zurich, Winterthour, Lausanne, Chiasso et Lugano;

e.⁴⁵¹

les collaborateurs de l’OFDF chargés de la poursuite pénale.

⁵…⁴⁵²

⁶La centrale d’engagement de fedpol est le point d’accès central au sens de l’art. 29, par. 3, du règlement (UE) 2017/2226.⁴⁵³

¹Les données tirées de l’EES ne peuvent en principe pas être communiquées à un État tiers, une organisation internationale, une entité privée ou une personne physique.

²Le SEM peut néanmoins communiquer des données à un État qui n’est pas lié par un des accords d’association à Schengen ou à une organisation internationale mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) 2017/2226⁴⁵⁶, si ces données sont nécessaires pour prouver l’identité d’un ressortissant d’État tiers en vue de son retour et que les conditions visées à l’art. 41 du règlement (UE) 2017/2226 sont remplies.

³L’art 110h est applicable aux données tirées de l’EES qui sont stockées dans le CIR.⁴⁵⁷

Tout État membre de l’UE pour lequel le règlement (UE) 2017/2226⁴⁵⁹ n’est pas encore en vigueur ou pour lequel ce règlement n’est pas applicable peut adresser des demandes d’information aux autorités visées à l’art. 103c, al. 4.

Le Conseil fédéral:

a.

désigne pour chacune des autorités visées à l’art. 103c, al. 1 et 2, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;

b.

règle la procédure d’obtention des données de l’EES par les autorités mentionnées à l’art. 103c, al. 4;

c.

établit le catalogue des données saisies dans l’EES et détermine les droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 103c, al. 1 et 2;

d.

règle la conservation et l’effacement des données;

e.

règle les modalités régissant la sécurité des données;

f.

règle la collaboration avec les cantons;

g.

règle la responsabilité du traitement des données;

h.

établit le catalogue des infractions pénales au sens de l’art. 103c, al. 4;

i.

règle la procédure d’échange d’informations au sens de l’art. 103e;

j.

désigne les autorités qui ont accès à la liste, créée par le mécanisme d’information, des personnes ayant dépassé la durée maximale du séjour autorisé dans l’espace Schengen.

¹Les autorités compétentes en matière de contrôle à la frontière peuvent appliquer une procédure de contrôle automatisée dans les aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen.

²La participation à la procédure automatisée est ouverte aux personnes âgées de 12 ans et plus qui, indépendamment de leur nationalité, possèdent un document de voyage muni d’une puce électronique. Celle-ci contient l’image faciale du titulaire, dont l’authenticité et l’intégrité peuvent être vérifiées.

³Le Conseil fédéral règle les modalités du contrôle automatisé à la frontière.

⁴Lors de la procédure automatisée, les empreintes digitales et l’image faciale de la personne peuvent être comparées aux données contenues sur le document de voyage muni d’une puce électronique.

¹Le SEM exploite un système d’information sur les passagers (système API) qui a pour buts:

a.

d’améliorer le contrôle à la frontière;

b.

de lutter contre l’entrée illégale dans l’espace Schengen et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéroports;

c.

de lutter contre la criminalité internationale organisée, le terrorisme, l’espionnage et les actes préparatoires relatifs au commerce illicite d’armes et de substances radioactives ainsi que ceux relatifs au transfert illégal de technologie.⁴⁶⁶

^1bisLe système API contient les données visées à l’art. 92a, al. 3, ainsi que les résultats des comparaisons visées à l’al. 4.⁴⁶⁷

²Le SEM peut consulter en ligne les données du système API visées à l’art. 92a, al. 3, pour vérifier si les entreprises de transport aérien respectent leur obligation de communiquer ces données et pour appliquer les sanctions prévues à l’art. 122b.⁴⁶⁸

³Les autorités compétentes en matière de contrôle à la frontière peuvent consulter en ligne les données visées à l’art. 92a, al. 3, et les résultats des comparaisons visées à l’al. 4 afin d’améliorer le contrôle à la frontière et de lutter contre l’entrée illégale dans l’espace Schengen et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéroports.⁴⁶⁹

^3bisLorsque des soupçons liés à la préparation ou à la commission d’une infraction au sens de l’art. 92a, al. 1^bis, let. a, pèsent sur une personne, fedpol peut consulter en ligne les données visées à l’art. 92a, al. 3.⁴⁷⁰

⁴Des comparaisons sont automatiquement et systématiquement effectuées entre les données visées à l’art. 92a, al. 3, let. a et b, et celles du système RIPOL, du SIS, du SYMIC ainsi que du système d’information sur les documents volés et perdus d’Interpol (ASF-SLTD).⁴⁷¹

⁵Les données prévues à l’art. 92a, al. 3, ainsi que le résultat des comparaisons visées à l’al. 4 ne peuvent être conservés après l’arrivée du vol concerné que s’ils sont utilisés en vue de l’exécution d’une procédure relevant du droit des étrangers, du droit de l’asile ou du droit pénal. Ils doivent être effacés:⁴⁷²

a.

dès qu’il est constaté qu’aucune procédure de ce type ne sera ouverte, mais deux ans au plus tard après la date du vol;

b.

le jour suivant l’entrée en force de la décision prise dans le cadre d’une procédure de ce type.

⁶Les données peuvent être conservées sous forme anonymisée au-delà des délais prévus à l’al. 5 si elles servent à des fins statistiques.

¹Les données prévues à l’art. 92a, al. 3, sont automatiquement transmises sous forme électronique au SRC.⁴⁷⁴

²Le SRC peut les traiter en vue d’accomplir les tâches prévues à l’art. 104a, al. 1, let. c.

¹Afin que les autorités compétentes en matière de contrôle à la frontière puissent réaliser le contrôle à la frontière, lutter contre la migration illégale et exécuter les renvois, les entreprises de transport aérien leur remettent, sur demande, les listes de passagers.⁴⁷⁶

²Les listes de passagers doivent mentionner les éléments suivants:

a.

le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance, la nationalité et le numéro du passeport des passagers;

b.

les aéroports de départ, de transit et de destination;

c.

l’agence de voyages par l’intermédiaire de laquelle le vol a été réservé.

³L’obligation de remettre les listes de passagers expire six mois après la date du vol.

⁴Les autorités compétentes en matière de contrôle à la frontière effacent les données dans les 72 heures à compter de leur réception.⁴⁷⁷

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

¹L’ETIAS prévu par le règlement (UE) 2018/1240⁴⁸² contient les données suivantes des ressortissants d’États tiers exemptés de l’obligation de visa qui souhaitent entrer dans l’espace Schengen:⁴⁸³

a.

les données d’identité et les données relatives aux documents de voyage;

b.

les demandes d’autorisation de voyage ETIAS acceptées ou rejetées.

²L’ETIAS contient également une liste de surveillance dans laquelle figurent les données des ressortissants d’États tiers:

a.

qui sont soupçonnés d’avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou d’y avoir participé;

b.

pour lesquels il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables permettant de croire qu’ils commettront une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou qu’ils y participeront.

³Les données visées à l’al. 1, let. a, sont automatiquement enregistrées dans le répertoire commun de données d’identité (CIR).⁴⁸⁴

Le dépôt des demandes d’autorisation de voyage ETIAS, leur examen automatique par l’ETIAS, leur examen manuel par l’unité centrale ETIAS et la transmission du dossier à l’unité nationale ETIAS compétente s’effectuent conformément au règlement (UE) 2018/1240⁴⁸⁶.

¹L’unité nationale ETIAS de la Suisse au sens de l’art. 8 du règlement (UE) 2018/1240⁴⁸⁸ est instaurée au sein du SEM. Le SEM examine les demandes d’autorisation de voyage ETIAS relevant de la compétence de la Suisse et consulte, si nécessaire, les autres unités nationales ETIAS ainsi qu’Europol.

²Dans le cadre de l’examen d’une demande d’autorisation de voyage ETIAS, le SEM peut consulter d’autres autorités de la Confédération ou des cantons ou les charger de procéder à d’autres vérifications. Le Conseil fédéral détermine quelles autorités peuvent être chargées de procéder à ces vérifications et précise quelles sont ces vérifications.

^2bisL’unité nationale ETIAS de la Suisse procède aux vérifications requises en cas de réponse positive à la comparaison entre les données personnelles d’une personne soumise à un filtrage et la liste de surveillance ETIAS nationale. En cas de risque pour la sécurité intérieure, elle en informe l’autorité de filtrage compétente dans un délai de deux jours à compter de la notification automatisée de l’ETIAS.⁴⁸⁹

¹Le SEM octroie une autorisation de voyage ETIAS s’il n’existe aucun indice concret ou aucun motif raisonnable permettant de croire que la présence de la personne concernée dans l’espace Schengen présente un risque de migration illégale ou un risque en matière de sécurité ou de santé publique.

²À titre exceptionnel, le SEM peut, pour des motifs humanitaires, pour des raisons d’intérêt national ou en vertu d’obligations internationales, octroyer une autorisation de voyage ETIAS dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.

³Les autorisations de voyage ETIAS sont valables pendant trois ans, mais au plus tard jusqu’à l’expiration du document de voyage. Elles ne donnent aucun droit d’entrée en Suisse.

⁴Le SEM est compétent pour révoquer ou annuler les autorisations de voyage ETIAS déjà délivrées. Il rend une décision au moyen d’un formulaire lorsque l’autorisation de voyage ETIAS est refusée, annulée ou révoquée.

⁵La procédure de délivrance, de refus, d’annulation et de révocation de l’autorisation de voyage ETIAS est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)⁴⁹¹. Les art. 11b, al. 1, 22a et 24 PA ne sont pas applicables. Pour mettre en œuvre le règlement (UE) 2018/1240⁴⁹² ainsi que les actes juridiques adoptés par la Commission européenne sur la base de ce règlement, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogeant à la PA en ce qui concerne:

a.

la transmission d’écrits et la notification par voie électronique (art. 11b, al. 2, 21a et 34, al. 1^bis, PA);

b.

l’audition préalable (art. 30 PA);

c.

la possibilité de déposer des écrits en anglais; la langue de la procédure est une langue officielle (art. 33a PA).⁴⁹³

¹La procédure de recours ETIAS est régie par la PA⁴⁹⁵ et la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁴⁹⁶, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.

²Les suspensions de délai prévues par l’art. 22a, al. 1, PA ne sont pas applicables à la procédure de recours ETIAS.

³Le recours et les autres requêtes adressées au Tribunal administratif fédéral peuvent être déposés dans l’une des quatre langues officielles ou en anglais. Lorsque la requête est déposée en anglais, le Tribunal administratif fédéral désigne une des quatre langues officielles comme langue de la procédure.

⁴L’arrêt et les décisions relatives à la procédure sont rédigés dans la langue de la procédure. Lorsque le recours est déposé en anglais, le dispositif de l’arrêt est en outre traduit en anglais à titre d’information.

⁵Un recours manifestement infondé est rejeté par un juge unique si:

a.

un document de voyage signalé dans le SIS comme égaré, volé, détourné ou invalidé a été utilisé;

b.

la personne concernée est signalée dans le SIS aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour, ou

c.

l’unité nationale ETIAS d’un autre État a émis un avis négatif.

¹Les requêtes dans le cadre de la procédure de recours ETIAS peuvent être déposées sous forme électronique via la plateforme de transmission ETIAS visée à l’art. 108d^quater ou par l’un des moyens de transmission prévus par la PA⁴⁹⁸.

²Les notifications du Tribunal administratif fédéral sont transmises à la partie ou à son mandataire par le moyen utilisé en dernier lieu pour transmettre une requête dans le cadre de la même procédure. La partie peut exiger l’utilisation d’un autre canal de communication.

³La transmission des documents de procédure entre le Tribunal administratif fédéral et le SEM a toujours lieu via la plateforme de transmission ETIAS.

Le Tribunal administratif fédéral met à disposition la plateforme de transmission ETIAS.

¹Les requêtes déposées via la plateforme de transmission ETIAS n’ont pas besoin d’être munies d’une signature électronique.

²Les parties qui déposent une requête via la plateforme de transmission ETIAS et qui sont domiciliées à l’étranger n’ont pas besoin d’élire de domicile de notification en Suisse.

³Lors du dépôt d’un recours via la plateforme de transmission ETIAS, la partie recourante est automatiquement invitée à verser une avance de frais. En cas de non-respect du délai de paiement, le recours est déclaré irrecevable. Toute demande d’assistance judiciaire au sens de l’art. 65 PA⁵⁰¹ est réservée.

⁴Les décisions et les arrêts notifiés via la plateforme de transmission ETIAS doivent être munis d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁵⁰².

⁵Les notifications adressées aux parties via la plateforme de transmission ETIAS sont réputées transmises dès lors qu’elles ont été consultées sur la plateforme ou au plus tard au septième jour après leur publication sur ladite plateforme.

⁶Le Conseil fédéral règle les éléments suivants de la procédure relative à l’utilisation de la plateforme de transmission ETIAS:

a.

le type de signature à utiliser pour les décisions et les arrêts;

b.

le format de la décision et des pièces jointes;

c.

les détails concernant le mode de transmission;

d.

les modes de paiement admis pour régler l’avance de frais;

e.

les modalités de l’archivage.

¹Le SEM peut saisir et traiter des données dans l’ETIAS dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS. À la demande de fedpol ou du SRC, il saisit et traite des données dans la liste de surveillance ETIAS.

²Les autorités ou tiers suivants peuvent consulter en ligne des données dans l’ETIAS:

a.

le SEM, les collaborateurs de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) chargés du contrôle des personnes sur le territoire suisse, les autorités cantonales et communales de police et les autorités migratoires cantonales et communales: afin d’examiner les conditions d’entrée et de séjour en Suisse;

b.

les collaborateurs de l’OFDF chargés du contrôle des personnes à la frontière et les autorités cantonales de police chargées du contrôle aux frontières extérieures de Schengen: afin d’accomplir leurs tâches dans le cadre du contrôle aux frontières extérieures de Schengen;

c.

les entreprises de transport aérien: afin de vérifier si le ressortissant d’État tiers est en possession d’une autorisation de voyage ETIAS valable;

c^bis.⁵⁰⁴

le SEM, l’OFDF, pour ce qui est des fonctions «contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport», «expertise en matière de contrôle», «coordination des engagements» et «analyse des risques», les autorités cantonales et communales de police qui procèdent à des contrôles de personnes et les autorités migratoires cantonales compétentes: pour effectuer un filtrage au sens des art. 9b et 9c de la présente loi et aux art. 21a et 26, al. 1bis, LAsi40.

³Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central visé à l’al. 5 des données de l’ETIAS dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:⁵⁰⁵

a.

fedpol;

b.

le SRC;

c.

le Ministère public de la Confédération;

d.

les autorités cantonales de police et de poursuite pénale et les autorités de police des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano;

e.⁵⁰⁶

les collaborateurs de l’OFDF chargés de la poursuite pénale.

⁴…⁵⁰⁷

⁵La centrale d’engagement de fedpol est le point d’accès central au sens de l’art. 50 du règlement (UE) 2018/1240⁵⁰⁸.

¹Les données personnelles enregistrées dans l’ETIAS ne peuvent être communiquées à un État tiers, à une organisation internationale, à une entité privée ou à une personne physique.

²Des données de l’ETIAS peuvent néanmoins être communiquées à un État tiers dans les cas suivants:

a.

par le SEM, lorsque la communication est nécessaire, dans un cas d’espèce, au retour d’un ressortissant d’un État tiers en vertu de l’art. 65, par. 3, du règlement (UE) 2018/1240⁵¹¹;

b.

par les autorités visées à l’art. 108e, al. 3, en cas d’urgence exceptionnelle, lorsqu’il existe un danger imminent lié à un acte terroriste ou un danger imminent de mort lié à une infraction grave en vertu de l’art. 65, par. 5, du règlement (UE) 2018/1240.

³La communication des données de l’ETIAS enregistrées dans le CIR est régie par l’art. 110h.⁵¹²

¹Les dispositions dérogeant à la PA⁵¹⁴ visées à l’art. 108d, al. 5, sont applicables à la procédure relative à l’exercice du droit de la personne d’accéder aux données de l’ETIAS qui la concernent ainsi qu’à la procédure relative à l’exercice de son droit à les faire rectifier, compléter ou effacer.

²Les dispositions dérogeant à la PA visées aux art. 108d^bis à 108d^quinquies sont applicables aux recours concernant les procédures visées à l’al. 1.

Le Conseil fédéral définit:

a.

pour chacune des autorités visées à l’art. 108e, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;

b.

les données de l’ETIAS que peuvent demander les autorités visées à l’art. 108e, al. 3, et la procédure d’obtention de ces données;

c.

le catalogue des données de l’ETIAS et les autorisations d’accès des autorités visées à l’art. 108e, al. 1 et 2;

d.

la conservation et l’effacement des données;

e.

les modalités relatives à la sécurité des données;

f.

la responsabilité du traitement des données;

g.

le catalogue des infractions visées à l’art. 108e, al. 3;

h.

les modalités de saisie et d’effacement des données de la liste de surveillance ETIAS et la restriction du droit d’accès à cette liste;

i.

les autres modalités et procédures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240⁵¹⁶.

¹Le SEM exploite un système d’information qui contient les demandes d’autorisation de voyage ETIAS qui relèvent de la responsabilité de la Suisse ainsi que les données que la Suisse saisit et traite dans la liste de surveillance ETIAS (N-ETIAS). Ce système contient notamment les données transmises depuis le système central ETIAS par l’intermédiaire de l’interface nationale.

²Le N-ETIAS sert à l’unité nationale ETIAS pour:

a.

saisir et traiter les données personnelles, y compris traiter les données sensibles, les coordonnées, les données complémentaires liées à la demande, les informations et les copies des documents des étrangers dans le cadre de l’examen des demandes d’autorisation de voyage ETIAS qui relèvent de la compétence de la Suisse;

b.

consulter les autorités de la Confédération et des cantons dans le cadre de l’examen des demandes d’autorisation de voyage ETIAS;

c.

saisir et traiter les données personnelles et les coordonnées des étrangers qui, sur mandat de fedpol ou du SRC, sont introduites dans la liste de surveillance ETIAS;

d.

établir des statistiques.

¹Le N-ETIAS contient des données relatives aux ressortissants d’États tiers et à leurs documents de voyage:

a.

lorsque la demande d’autorisation de voyage ETIAS de la personne concernée a été examinée par le SEM en tant qu’unité nationale ETIAS, ou

b.

lorsque la personne concernée a été ajoutée à la liste de surveillance ETIAS par la Suisse.

² Il contient les catégories de données suivantes:

a.

données d’identité relatives au demandeur et aux autorisations de voyage ETIAS demandées, délivrées, refusées, annulées ou révoquées;

b.

données relatives aux documents de voyage;

c.

coordonnées;

d.

données collectées sur la santé dans le cadre de l’évaluation du risque épidémique défini à l’art. 3, par. 1, ch. 8, du règlement (UE) 2018/1240⁵²⁰;

e.

informations complémentaires et copies des documents du demandeur;

f.

résultats de l’examen et de la consultation des autorités de la Confédération et des cantons, résultats d’investigations, considérations émises lors de la procédure et indications concernant l’état de la procédure;

g.

données tirées des systèmes ORBIS, RIPOL et N-SIS, de l’index national de police et des systèmes ASF-SLTD, VOSTRA et SYMIC auxquelles l’unité nationale ETIAS a accès;

h.

données tirées des systèmes EES, C-VIS, SIS et CIR auxquelles l’unité nationale ETIAS a accès;

i.

données que le SEM reçoit en tant qu’unité nationale ETIAS dans le cadre de l’entraide administrative de la Confédération et des cantons;

j.

informations sur la procédure de recours;

k.

demandes de fedpol et du SRC visant à inscrire des étrangers sur la liste de surveillance ETIAS;

l.

données que le SEM a saisies dans la liste de surveillance ETIAS en sa qualité d’unité nationale ETIAS.

³L’unité nationale ETIAS peut reprendre dans le N-ETIAS les données personnelles tirées de l’ETIAS visées à l’al. 2, let. a à e.

⁴Le N-ETIAS contient en outre les dossiers de procédure des demandes d’autorisations de voyage ETIAS sous forme électronique.

¹Ont accès aux données suivantes du N-ETIAS:

a.

le SEM:

1.

aux données visées à l’art. 108i, al. 2, dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS,

2.

aux données visées à l’art. 108i, al. 2, let. a à i, pour traiter les demandes de consultation et y répondre;

b.⁵²²

le SRC, fedpol, le Protocole du DFAE et la Mission suisse à Genève: aux données visées à l’art. 108i, al. 2, let. a à i, pour répondre aux demandes de consultation dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation de voyage ETIAS;

c.

le SRC et fedpol: aux données visées à l’art. 108i, al. 2, let. k et l, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches en qualité d’autorité chargée de demander le traitement de données dans la liste de surveillance ETIAS.

²Pour instruire les recours qui lui parviennent, le Tribunal administratif fédéral reçoit un extrait du dossier de procédure sous forme électronique par l’intermédiaire de la plateforme de transmission ETIAS visée à l’art. 108d^quater.

³La communication de données personnelles enregistrées dans le N-ETIAS est régie par l’art. 108f.

¹Le SEM est responsable de la sécurité du N-ETIAS et de la légalité du traitement des données personnelles.

²Le Conseil fédéral règle:

a.

l’organisation et l’exploitation du système;

b.

le catalogue des données du système et l’étendue des droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 108j;

c.

les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher tout traitement non autorisé;

d.

la procédure de consultation des autorités fédérales et cantonales;

e.

le traitement des demandes de consultation et leur réponse dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation de voyage ETIAS;

f.

le traitement des données dans la liste de surveillance ETIAS;

g.

la durée de conservation et l’effacement des données.

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

¹Le système central d’information sur les visas (C-VIS) contient les données relatives aux visas recueillies par tous les États dans lesquels le règlement (CE) n^o 767/2008⁵²⁸ est en vigueur.⁵²⁹

^1bisLes données d’identité des demandeurs de visa, les données relatives aux documents de voyage et les données biométriques tirées du C‑VIS sont stockées de manière automatisée dans le CIR.⁵³⁰

²Les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données du C-VIS:⁵³¹

a.⁵³²

le SEM, les représentations suisses à l’étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales: dans le cadre de la procédure d’octroi de visas;

b.⁵³³

le SEM: afin de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile en application du règlement (UE) 2024/1351⁵³⁴ et dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile dont le traitement relève de la compétence de la Suisse;

c.⁵³⁵

le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police compétentes en matière de contrôle aux frontières extérieures Schengen: afin de réaliser le contrôle aux frontières extérieures Schengen;

d.⁵³⁶

le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales et communales de police procédant à des contrôles d’identité: afin d’identifier toute personne qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse;

e.⁵³⁷

le SEM: dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS;

e^bis.⁵³⁸

le SEM, le Corps des gardes-frontière, les autorités cantonales et communales de police qui procèdent à des contrôles de personnes et les autorités migratoires cantonales compétentes: pour effectuer un filtrage au sens des art. 9b et 9c de la présente loi et aux art. 21a et 26, al. 1^bis, LAsi⁵³⁹.

³Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central visé à l’al. 4 certaines données du C‑VIS au sens du règlement (CE) n^o 767/2008 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:⁵⁴⁰

a.

fedpol;

b.

le SRC;

c.

le Ministère public de la Confédération;

d.

les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les autorités de police des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano;

e.⁵⁴¹

les collaborateurs de l’OFDF chargés de la poursuite pénale.

⁴…⁵⁴²

⁵La centrale d’engagement de fedpol est le point d’accès central au sens de l’art. 3, par. 3, de la décision 2008/633/JAI.⁵⁴³

¹Le SEM exploite le système national d’information sur les visas (ORBIS). Ce système sert à l’enregistrement des demandes et à l’établissement des visas délivrés par la Suisse. Il contient notamment les données qui sont transmises au C‑VIS par l’interface nationale (N‑VIS).⁵⁴⁵

²ORBIS contient les catégories de données suivantes sur les demandeurs de visa:⁵⁴⁶

a.

données alphanumériques sur le demandeur et sur les visas demandés, délivrés, refusés, annulés, révoqués ou prolongés;

b.

photographies et empreintes digitales du demandeur;

c.

liens entre certaines demandes de visas;

d.⁵⁴⁷

données relatives au demandeur de visa tirées des systèmes RIPOL et ASF-SLTD auxquelles les autorités compétentes en matière de visas ont accès;

e.⁵⁴⁸

données relatives au demandeur de visa tirées du SIS auxquelles les autorités compétentes en matière de visas ont accès, pour autant qu’un signalement ait été introduit dans le SIS conformément au règlement (UE) 2018/1861⁵⁴⁹ ou au règlement (UE) 2018/1860⁵⁵⁰.

^2bisIl contient en outre un sous-système dans lequel les dossiers des demandeurs de visa sont enregistrés sous forme électronique.⁵⁵¹

³Peuvent saisir, modifier et effacer des données dans ORBIS afin d’accomplir leurs tâches dans le cadre de la procédure d’octroi de visas:

a.

le SEM;

b.

les représentations suisses à l’étranger et les missions;

c.

les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences;

d.

le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE;

e.

l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et les autorités cantonales de police, pour délivrer des visas exceptionnels.⁵⁵²

⁴Les autorités visées à l’al. 3 sont tenues de saisir et de traiter les données des demandeurs de visas destinées au C‑VIS conformément au règlement (CE) n^o 767/2008⁵⁵³.⁵⁵⁴

Le SEM peut autoriser les organes ci-après à accéder en ligne aux données d’ORBIS:⁵⁵⁷

a.

le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales: pour les contrôles d’identité et l’établissement de visas exceptionnels;

b.

les représentations suisses à l’étranger et les missions: pour l’examen des demandes de visa;

c.

le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE: pour l’examen des demandes de visa relevant de la compétence de celui-ci;

d.

la Centrale de compensation: pour l’examen des demandes de prestations ainsi que l’attribution et la vérification des numéros d’assurés AVS;

e.⁵⁵⁸

les autorités migratoires cantonales et communales ainsi que les autorités cantonales et communales de police: pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent dans le domaine des étrangers;

f.

les autorités fédérales compétentes en matière de sûreté intérieure, d’entraide pénale internationale, et de police:

1.

pour l’identification de personnes dans le cadre de l’échange d’informations de police, des enquêtes de la police de sûreté et de la police judiciaire, des procédures d’extradition, de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative, de la poursuite et de la répression d’une infraction par délégation, de la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches de personnes disparues ainsi que du contrôle des entrées du système de recherches informatisées de police au sens de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération⁵⁵⁹,

2.

pour l’examen des mesures d’éloignement visant à garantir la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse en application de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure⁵⁶⁰;

g.

les instances fédérales de recours compétentes: pour l’instruction des recours qui leur parviennent;

h.

les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance: pour l’identification de personnes en relation avec des événements de l’état civil, la célébration d’un mariage ou l’enregistrement d’un partenariat et la lutte contre le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil⁵⁶¹ et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat⁵⁶²;

i.⁵⁶³

l’unité nationale ETIAS: dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches.

Tout État membre de l’UE pour lequel le règlement (CE) n^o 767/2008⁵⁶⁵ n’est pas encore en vigueur peut adresser des demandes d’information aux autorités visées à l’art. 109a, al. 3.⁵⁶⁶

Le Conseil fédéral:

a.

désigne pour chacune des autorités visées à l’art. 109a, al. 2 et 3, et 109b, al. 3, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;

b.

règle la procédure d’obtention des données du C-VIS par les autorités mentionnées à l’art. 109a, al. 3;

c.

précise les données du C-VIS et du système national d’information sur les visas auxquelles les autorités ont accès;

d.

établit le catalogue des données saisies dans le système national d’information sur les visas et détermine les droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 109c;

e.

règle la procédure d’échange d’informations au sens de l’art. 109d;

f.

règle la conservation des données et la procédure de leur effacement;

g.

règle les modalités régissant la sécurité des données;

h.

règle la collaboration avec les cantons;

i.

règle la responsabilité du traitement des données;

j.

établit le catalogue des infractions pénales au sens de l’art. 109a, al. 3.

¹Le SEM exploite un système d’information destiné à l’accomplissement des tâches relatives à l’exécution du renvoi, de l’expulsion au sens de la présente loi ou de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP⁵⁶⁹ ou 49a ou 49a^bis CPM⁵⁷⁰ et au départ volontaire, y compris l’aide et le conseil au retour (système eRetour).

²Le système d’information sert:

a.

à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, relatives aux ressortissants étrangers dans le cadre de l’exécution du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale, du départ volontaire ou dans le cadre du conseil et de l’aide au retour;

b.

à gérer et à contrôler les différentes phases du renvoi, de l’expulsion ou de l’expulsion pénale, les tâches du domaine du retour, y compris l’aide et le conseil au retour, ainsi que les prestations financières liées au retour;

c.

à établir des statistiques.

d.⁵⁷¹

à transmettre des statistiques et des données personnelles au sens de l’art. 105, al. 2, à l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen en vertu du règlement (UE) 2019/1896⁵⁷².

¹Le système d’information contient des données relatives aux étrangers:

a.

dont le renvoi, l’expulsion ou l’expulsion pénale doit être exécuté;

b.

qui quittent volontairement la Suisse;

c.

qui ont sollicité un conseil en vue du retour ou obtenu une aide au retour.

²Il contient les catégories de données suivantes:

a.

le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de l’étranger (données de base), son sexe, son lieu de naissance, sa nationalité, son ethnie, sa religion, sa langue maternelle, son état civil et le nom de ses parents;

b.

les données biométriques;

c.

la partie du dossier électronique consacrée au retour selon l’art. 4, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile⁵⁷³;

d.

le type de renvoi ou le départ volontaire, le document de voyage utilisé et les prestations financières à verser lors du départ;

e.

les données relatives au conseil en vue du retour et à l’octroi d’une aide au retour;

f.

les données relatives aux démarches visant à l’obtention de documents de voyage;

g.

les données nécessaires à la gestion et au contrôle des différentes phases du départ de Suisse;

h.⁵⁷⁴

les données médicales qui doivent être communiquées à l’État Dublin responsable avant un transfert ou qui sont nécessaires à l’évaluation de l’aptitude au transport d’une personne;

i.

le résultat des recherches menées dans le RIPOL et le SIS;

j.

les données relatives au lieu, à la durée et la nature de la détention;

k.

les caractéristiques comportementales de la personne, ainsi que les mesures de contrainte pouvant être administrées ou l’ayant été durant le vol;

l.

les données relatives aux billets et itinéraires des vols;

m.

les données des personnes chargées de l’accompagnement médical, social ou policier de l’étranger;

n.

les données destinées à l’établissement de décomptes de frais et de flux financiers dans le cadre du retour.

³Les données personnelles énumérées à l’al. 2, let. a à c et j, sont reprises automatiquement du SYMIC. Si ces données sont modifiées dans le système d’information, les données actualisées sont automatiquement reprises dans le SYMIC.

⁴Le SEM informe les personnes dont les données sont saisies dans le système de la finalité du traitement des données, des catégories de données traitées et des destinataires de ces données.

Ont accès au système d’information, dans la limite des données mentionnées entre parenthèses et pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches:

a.

les collaborateurs du SEM:

1.

pour obtenir les documents de voyage en vue du retour, pour organiser les départs et pour octroyer l’aide au retour (données visées à l’art. 109g, al. 2),

2.

pour procéder aux décomptes de frais (données de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g, al. 2, let. c à h et j à n);

b.

les autorités cantonales chargées de l’exécution des retours, pour annoncer les cas pour lesquels une assistance du SEM est requise au sens de l’art. 71 (données visées à l’art. 109g, al. 2);

c.

les autorités cantonales compétentes en matière d’aide au retour (données visées à l’art. 109g, al. 2, let. a à h et k à n);

d.

les autorités cantonales compétentes en matière de décompte de frais (données de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g, al. 2, let. c à g, j et l à n);

e.

les autorités cantonales de police, pour les tâches d’accompagnement des personnes à renvoyer ou expulser (données de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g, al. 2, let. b, d, g et i à n);

f.

les autorités cantonales de police aux aéroports et le Corps des gardes-frontière, pour les tâches liées au contrôle des départs (données de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l’art. 109g, al. 2, let. b, d, g et i à n);

g.

les tiers mandatés au sens de l’art. 109i.

¹Le SEM et les autorités cantonales chargées de l’exécution des retours peuvent déléguer certaines tâches aux bureaux chargés du conseil en vue du retour (art. 93, al. 1, let. a, LAsi⁵⁷⁵) et aux organisations internationales (art. 93, al. 3, LAsi) dans le cadre de l’aide au retour. Ils peuvent également déléguer des tâches à d’autres tiers dans le cadre de l’organisation du voyage de retour au sens de l’art. 71, let. b, de la présente loi.

²Le SEM peut autoriser les tiers mandatés à accéder aux données du système d’information nécessaires à l’accomplissement de leur mandat:

a.

pour les tâches liées au conseil en vue du retour et à l’aide au retour;

b.

pour les tâches préparatoires au départ à l’aéroport;

c.

pour évaluer l’aptitude au transport et déterminer l’accompagnement médical.

³Le SEM s’assure que les tiers respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.

⁴Le Conseil fédéral détermine les catégories de données personnelles que les tiers mandatés visés à l’al. 1 sont habilités à traiter dans le système d’information.

¹Le SEM est responsable de la sécurité du système d’information et de la légalité du traitement des données personnelles.

²Le Conseil fédéral règle:

a.

l’organisation et l’exploitation du système;

b.

le catalogue des données du système et l’étendue des droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 109h;

c.

les mesures de protection organisationnelles et techniques empêchant tout traitement non autorisé des données personnelles;

d.

la durée de conservation et la destruction des données.

¹En vertu du règlement (UE) 2024/1358⁵⁷⁸, le système d’information Eurodac (Eurodac) contient les données personnelles des ressortissants d’États tiers qui sont âgés d’au moins 6 ans et:

a.

ont déposé une demande d’asile;

b.

participent à une procédure d’admission de groupes de réfugiés ou sont admis dans le cadre d’une telle procédure;

c.

ont fait l’objet d’un sauvetage en mer;

d.

ont obtenu une protection provisoire et appartiennent à un groupe de personnes à protéger;

e.

sont entrés illégalement dans l’espace Schengen en provenance d’un État qui n’est pas lié par un des accords d’association à Dublin;

f.

séjournent illégalement dans l’espace Schengen.

²Les catégories de données suivantes sont communiquées à Eurodac par l’intermédiaire d’une interface nationale unique:

a.

les données d’identité relatives au ressortissant d’un État tiers concerné et les données relatives aux documents de voyage et aux documents d’identité;

b.

les empreintes digitales et l’image faciale;

c.

les données relatives aux procédures et aux compétences dans les États Schengen et dans les États Dublin;

d.

d’autres données, y compris des données sensibles, concernant la personne et son identité en vertu des chapitres II à VIII du règlement (UE) 2024/1358.

³Les données visées à l’al. 2, let. a et b, sont automatiquement enregistrées dans le répertoire commun de données d’identité (CIR).

¹Le Corps des gardes-frontière et les autorités compétentes cantonales et communales de police et de migration relèvent immédiatement les empreintes digitales de tous les doigts, capturent l’image faciale et recueillent les autres données prévues par le règlement (UE) 2024/1358⁵⁸⁰ des étrangers qui sont âgés d’au moins 6 ans et:

a.

entrent illégalement en Suisse en provenance d’un État qui n’est pas lié par un des accords d’association à Dublin et ne sont pas refoulés ou mis en rétention ou détention en vue du refoulement durant la totalité de la période entre leur appréhension et leur renvoi;

b.

séjournent illégalement en Suisse.

²Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la saisie des données biométriques, les intérêts de l’étranger mineur non accompagné. Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.

³Les données saisies selon l’al. 1 sont transmises à l’unité centrale dans les 72 heures après l’interception de la personne. Si la personne est mise en détention pour une durée supérieure à 72 heures, la transmission des données a lieu avant sa remise en liberté.

⁴Si la saisie des empreintes digitales est impossible en raison de l’état des doigts de l’intéressé, celles-ci doivent être transmises à l’unité centrale dans les 48 heures après qu’une saisie de qualité est à nouveau possible. Si la saisie est impossible en raison de l’état de santé de la personne ou de mesures relevant de la santé publique, les empreintes digitales et l’image faciale doivent être transmises à l’unité centrale dans les 48 heures après que le motif de l’empêchement a disparu.

⁵Les données transmises en vertu de l’al. 1 sont enregistrées dans Eurodac et les données biométriques sont comparées automatiquement avec les données qui y sont déjà enregistrées. La comparaison s’effectue au moyen de l’image faciale uniquement si le recours aux empreintes digitales n’est pas possible. Le résultat de la comparaison est communiqué au SEM et aux autorités compétentes.

⁶Si des problèmes techniques graves empêchent la transmission des données, un délai supplémentaire de 48 heures est accordé afin de mettre en œuvre les mesures prévues pour garantir le fonctionnement du système.

⁷Dans le cadre de l’application des accords d’association à Dublin⁵⁸¹, le SEM constitue le point d’accès national. Il est responsable de la transmission et du traitement des données ainsi que de la communication avec l’unité centrale du système Eurodac.

⁸Le SEM transmet à l’unité centrale, après l’exécution du renvoi, la date du renvoi ou la date à laquelle le requérant a quitté le territoire des États Dublin.

⁹L’unité centrale enregistre dans Eurodac les données transmises et les détruit automatiquement cinq ans après la saisie des données biométriques. Le SEM demande à l’unité centrale de procéder immédiatement à la destruction anticipée de ces données dès qu’il a connaissance du fait que l’étranger a acquis la nationalité d’un État Dublin.

¹⁰ Les autorités suivantes peuvent consulter les données d’Eurodac:

a.

le SEM: pour accomplir les tâches qui lui sont assignées en tant qu’unité nationale ETIAS;

b.

le SEM, les représentations et missions suisses à l’étranger, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-frontière et les postes-frontières des polices cantonales: dans le cadre de la procédure d’octroi de visas de court séjour.

¹¹Les art. 102b, 102c et 102e LAsi⁵⁸² sont applicables aux procédures définies aux al. 1 à 8.

¹Les données personnelles enregistrées dans Eurodac ne peuvent être communiquées à un État tiers, à une organisation internationale, à une entité privée ou à une personne physique.

²Le SEM peut néanmoins communiquer des données à un État tiers si ces données sont nécessaires pour prouver l’identité, en vue de son retour, d’un ressortissant d’un État tiers séjournant illégalement en Suisse et que les conditions visées à l’art. 50 du règlement (UE) 2024/1358⁵⁸⁴ sont remplies.

Le Conseil fédéral règle les points suivants:

a.

pour chacune des autorités fédérales visées à l’art. 109l, al. 10, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;

b.

la procédure d’obtention des données d’Eurodac par les autorités mentionnées à l’art. 109l^quater, al. 1;

c.

les données d’Eurodac auxquelles les autorités ont accès;

d.

les modalités applicables à la sécurité des données;

e.

la collaboration avec les cantons.

¹Dans le cadre des tâches qui leur sont attribuées par la loi, les autorités suivantes peuvent demander à l’autorité nationale de vérification visée à l’al. 2 une comparaison d’empreintes digitales ou d’images faciales ou une interrogation au moyen des données alphanumériques dans Eurodac dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves et d’enquêter en la matière:

a.

fedpol;

b.

le SRC;

c.

le Ministère public de la Confédération;

d.

les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les autorités de police des villes de Zurich, Winterthour, Lausanne, Chiasso et Lugano.

²La Centrale d’engagement et d’alarme de fedpol constitue l’autorité nationale de vérification au sens de l’art. 8 du règlement (UE) 2024/1358⁵⁸⁷. Elle vérifie notamment si les conditions définies à l’art. 33 du règlement (UE) 2024/1358 pour effectuer une comparaison dans Eurodac sont remplies.

³Si ces conditions sont remplies, l’autorité nationale de vérification lance une consultation d’Eurodac. La comparaison des empreintes digitales, des images faciales ou l’interrogation au moyen des données alphanumériques dans Eurodac se fait de manière automatisée par l’intermédiaire du point d’accès national.

⁴Dans les cas d’urgence exceptionnels visés à l’art. 32, par. 4, du règlement (UE) 2024/1358, l’autorité nationale de vérification peut procéder immédiatement à la consultation d’Eurodac et ne vérifier qu’a posteriori si toutes les conditions requises sont remplies.

⁵Au sens de l’al. 1, les infractions suivantes sont réputées:

a.

infractions terroristes: les infractions visées par les art. 258 à 260^sexies et 275 CP⁵⁸⁸, ainsi que par l’art. 74 de la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement⁵⁸⁹;

b.

infractions pénales graves: les infractions énumérées à l’annexe 1 de la loi du 12 juin 2009 sur l’échange d’informations Schengen⁵⁹⁰.

¹Un expert contrôle les empreintes digitales en cas de réponse positive à la suite d’une consultation automatique d’Eurodac, si cela s’avère nécessaire pour confirmer la correspondance.

²Un expert contrôle les images faciales en cas de réponse positive à la suite d’une consultation automatique d’Eurodac effectuée au seul moyen d’une image faciale.

³Le SEM définit les qualifications des experts visés aux al. 1 et 2.

⁴Si la personne concernée conteste un résultat qui n’a pas été vérifié par un expert, le SEM ordonne une telle vérification s’il y a des doutes fondés sur l’exactitude de la saisie des données ou sur la fiabilité de la correspondance des données. Les empreintes digitales et les images faciales provenant d’Eurodac peuvent être enregistrées à cette fin dans AFIS durant deux mois au plus.

Le SEM exploite, en collaboration avec le Tribunal administratif fédéral et les autorités cantonales compétentes, un système automatisé de gestion des dossiers personnels et de la documentation.