Chapitre 11 Admission provisoire

¹Le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.³⁰³

²L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.

³L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son État d’origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

⁴L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

⁵Le Conseil fédéral désigne les États d’origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.³⁰⁴ Si l’étranger renvoyé vient de l’un de ces États ou d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, l’exécution du renvoi est en principe exigible.³⁰⁵

^5bisLe Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l’al. 5.³⁰⁶

⁶L’admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.

⁷L’admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n’est pas ordonnée dans les cas suivants:

a.³⁰⁷

l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l’étranger ou a fait l’objet d’une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP³⁰⁸;

b.

l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;

c.³⁰⁹

l’impossibilité d’exécuter le renvoi est due au comportement de l’étranger.

⁸Le réfugié auquel l’asile n’est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi³¹⁰ est admis à titre provisoire³¹¹.

⁹L’admission provisoire n’est pas ordonnée ou prend fin avec l’entrée en force d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP, 49a ou 49a^bis CPM³¹² ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 de la présente loi.³¹³

¹⁰Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d’intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d’intégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a.³¹⁴

¹Le SEM vérifie périodiquement si l’étranger remplit les conditions de l’admission provisoire.

²Si tel n’est plus le cas, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi.³¹⁵

³Si les motifs visés à l’art. 83, al. 7, sont réunis et qu’une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l’admission provisoire accordée en vertu de l’art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l’exécution du renvoi.³¹⁶

⁴L’admission provisoire prend fin lorsque l’intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l’étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.³¹⁷

⁵Les demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance.

¹Le titre de séjour de l’étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l’art. 84.

²L’art. 27 LAsi³¹⁸ s’applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.

³et ⁴ …³¹⁹

⁵L’étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l’étranger admis à titre provisoire qui n’a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d’aide sociale.³²⁰

⁶…³²¹

⁷…³²²

^7biset ^7ter …³²³

⁸…³²⁴

¹Une personne admise à titre provisoire peut exercer une activité lucrative dans toute la Suisse. En cas d’activité lucrative salariée, les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées (art. 22). Pour les réfugiés admis à titre provisoire, l’art. 61 LAsi³²⁶ est applicable.³²⁷

²Le début et la fin de l’activité lucrative salariée ainsi que les changements d’emploi doivent préalablement être annoncés par l’employeur à l’autorité compétente pour le lieu de travail désignée par le canton. L’annonce doit notamment contenir les données suivantes:³²⁸

a.

l’identité et le salaire de la personne exerçant l’activité lucrative;

b.

l’activité exercée;

c.

le lieu de travail.

³L’employeur doit joindre à l’annonce une attestation par laquelle il confirme connaître les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche et qu’il s’engage à les respecter.

^3bisEn cas d’activité lucrative indépendante, l’annonce incombe à la personne concernée. Elle doit notamment contenir les données visées à l’al. 2.³²⁹

⁴L’autorité visée à l’al. 2 fait immédiatement parvenir une copie de l’annonce aux organes chargés de contrôler le respect des conditions de rémunération et de travail.

⁵Le Conseil fédéral désigne les organes de contrôle compétents.

⁶Il règle la procédure d’annonce.

¹La personne admise à titre provisoire qui souhaite transférer sa résidence dans un autre canton doit soumettre une demande à cet effet au SEM. Ce dernier entend le canton concerné.

²Elle est autorisée à changer de canton:

a.

pour protéger l’unité de sa famille, ou

b.

en cas de menace grave pour sa santé ou celle d’autres personnes.

³Elle est également autorisée à changer de canton pour y exercer une activité lucrative de durée indéterminée ou y suivre une formation professionnelle initiale:

a.

si elle ne perçoit des prestations de l’aide sociale ni pour elle ni pour les membres de sa famille, et

b.

si les rapports de travail existent depuis au moins 12 mois ou que l’horaire de travail ou le trajet pour se rendre au travail ne permettent pas d’exiger raisonnablement qu’elle reste dans son canton de résidence.

⁴Elle n’est pas autorisée à changer de canton en vertu des al. 2 et 3 en présence de l’un des motifs mentionnés à l’art. 83, al. 7, let. a ou b.

⁵Le changement de canton d’un réfugié admis à titre provisoire est régi par l’art. 37, al. 2.

¹Le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans d’une personne admise à titre provisoire peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut qu’elle, au plus tôt trois ans après la décision d’admission provisoire, aux conditions suivantes:

a.

ils vivent en ménage commun avec elle;

b.

ils disposent d’un logement approprié;

c.

la famille ne dépend pas de l’aide sociale;

d.

ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile ou sont inscrits à une offre d’encouragement pour cette langue;

e.

la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC³³² ni ne pourrait en percevoir du fait du regroupement familial.

²La condition prévue à l’al. 1, let. d, ne s’applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d’y déroger lorsque des raisons majeures au sens de l’art. 49a, al. 2, le justifient.

³Si l’examen des conditions du regroupement familial définies à l’al. 1 révèle des indices d’une cause absolue d’annulation au sens de l’art. 105, ch. 5, ou 105a CC³³³, le SEM en informe l’autorité visée à l’art. 106 CC.³³⁴ La procédure est suspendue jusqu’à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu et entré en force.

¹Les cantons règlent la fixation et le versement de l’aide sociale et de l’aide d’urgence destinées aux personnes admises à titre provisoire. Les art. 80a à 84 LAsi³³⁵ concernant les requérants d’asile sont applicables. L’aide octroyée aux personnes admises à titre provisoire doit, en général, être fournie sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.³³⁶

^1bisLes dispositions qui régissent l’aide sociale octroyée aux réfugiés auxquels la Suisse a accordé l’asile s’appliquent également:

a.

aux réfugiés admis à titre provisoire;

b.³³⁷

aux réfugiés sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP³³⁸, 49a ou 49a^bis CPM³³⁹ entrée en force ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 de la présente loi entrée en force;

c.

aux apatrides au sens de l’art. 31, al. 1 et 2, et

d.³⁴⁰

aux apatrides sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP, 49a ou 49a^bis CPM entrée en force ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 de la présente loi entrée en force.³⁴¹

²L’assurance-maladie obligatoire pour les personnes admises à titre provisoire est régie par les dispositions de la LAsi et de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie³⁴² applicables aux requérants d’asile.

¹La Confédération verse aux cantons:

a.³⁴³

pour chaque personne admise à titre provisoire, une indemnité forfaitaire au sens des art. 88, al. 1 et 2, et 89 LAsi³⁴⁴;

b.³⁴⁵

pour chaque réfugié admis à titre provisoire et pour chaque apatride visé à l’art. 31, al. 2, une indemnité forfaitaire au sens des art. 88, al. 3, et 89 LAsi;

c.³⁴⁶

pour chaque personne dont l’admission provisoire a été levée par une décision exécutoire, une indemnité forfaitaire au sens de l’art. 88, al. 4, LAsi, pour autant qu’elle n’ait pas été versée précédemment;

d.³⁴⁷

pour chaque apatride au sens de l’art. 31, al. 1, et pour chaque apatride sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP³⁴⁸, 49a ou 49a^bis CPM³⁴⁹ entrée en force ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 de la présente loi entrée en force, une indemnité forfaitaire au sens des art. 88, al. 3, et 89 LAsi.

²La prise en charge des frais de départ et le versement d’une aide au retour sont régis par les art. 92 et 93 LAsi.

³Les indemnités forfaitaires visées à l’al. 1, let. a et b, sont versées au plus pendant sept ans à compter de l’entrée en Suisse.³⁵⁰

⁴Les indemnités forfaitaires visées à l’al. 1, let. d, sont versées au plus pendant cinq ans à compter de la reconnaissance de l’apatridie.³⁵¹

¹L’étranger admis à titre provisoire est assujetti à la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales prévue à l’art. 86 LAsi³⁵³. Les dispositions des chap. 5, section 2, et 10, LAsi ainsi que l’art. 112a LAsi sont applicables.

²L’assujettissement à la taxe spéciale prend fin dix ans au plus tard à compter de l’entrée en Suisse.

Les dispositions du présent chapitre concernant les conjoints étrangers s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.