Section 3 Mesures d’éloignement

¹Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre:

a.

d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu;

b.

d’un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en Suisse (art. 5);

c.

d’un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l’autorisation, bien que requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé.

²L’étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d’un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l’un des accords d’association à Schengen¹⁵⁶ (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S’il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l’al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d’ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.

³La décision visée à l’al. 1, let. a et b, peut faire l’objet d’un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l’effet suspensif.

⁴…¹⁵⁷

⁵…¹⁵⁸

¹Lorsqu’un autre État lié par l’un des accords d’association à Dublin (al. 4) est compétent pour mener la procédure d’asile et de renvoi en vertu des dispositions du règlement (UE) 2024/1351¹⁶⁰ (État Dublin), le SEM rend une décision de renvoi à l’encontre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse. Les délais prévus à l’art. 37, al. 1 et 3, LAsi¹⁶¹ sont applicables par analogie.¹⁶²

²Les art. 26, al. 2, 3, 4 et 5, et 26b LAsi s’appliquent par analogie à la procédure visant à déterminer l’État Dublin qui est compétent pour mener la procédure d’asile et de renvoi.¹⁶³

³Le canton de séjour de la personne concernée est compétent pour l’exécution du renvoi et, au besoin, pour le versement et le financement de l’aide sociale ou de l’aide d’urgence.

^3bis…¹⁶⁴

⁴Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe 1, ch. 2.

¹La décision de renvoi visée à l’art. 64a, al. 1, peut faire l’objet d’un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification.

²Les motifs du recours sont régis par l’art. 43, par. 1, du règlement (UE) 2024/1351¹⁶⁶.

³Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’étranger peut demander l’octroi de l’effet suspensif pendant le délai de recours. Si l’effet suspensif n’est pas accordé dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, le renvoi peut être exécuté.

⁴Le Tribunal administratif fédéral statue dans les 20 jours sur les recours formés contre les décisions de renvoi visées à l’art. 64a.

⁵En cas de recours manifestement fondé ou infondé, un juge unique, avec l’accord d’un second juge, statue dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du recours ou la décision quant à l’octroi de l’effet suspensif lorsque celui-ci a été demandé. Il est possible de renoncer à un échange d’écritures. Les décisions sur recours ne sont motivées que sommairement.

⁶Au besoin, le canton fait appel à un interprète pour la procédure de recours.

Lorsqu’une personne est entrée illégalement en Suisse, la décision de renvoi lui est notifiée au moyen d’un formulaire type.

¹L’étranger est renvoyé de Suisse sans décision formelle dans les cas suivants:

a.

il est repris en charge, en vertu d’un accord de réadmission, par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie ou la Suède;

b.¹⁶⁹

l’entrée lui a été préalablement refusée en vertu de l’art. 14 du code frontières Schengen¹⁷⁰.

²Sur demande immédiate de la personne concernée, la décision est rendue au moyen d’un formulaire type (art. 64b).

¹Lorsqu’un accord avec un autre État Schengen portant sur la réalisation de contrôles conjoints selon l’art. 23 bis du code frontières Schengen¹⁷² le prévoit, l’étranger appréhendé dans la zone définie dans cet accord peut être renvoyé dans cet État dans les cas suivants:

a.

il est entré en Suisse en provenance directe de cet État;

b.

il n’est pas titulaire de l’autorisation requise ou ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée (art. 5);

c.

il ne dépose pas de demande d’asile ou de demande de protection provisoire.

²Il est possible de renoncer au renvoi prévu à l’al. 1 si l’étranger concerné peut être renvoyé sans décision formelle en vertu de l’art. 64c, al. 1, let. a.

³La décision de renvoi est notifiée au moyen d’un formulaire type.

⁴Elle peut faire l’objet d’un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l’effet suspensif.

⁵L’autorité chargée de l’exécution du renvoi peut retenir l’étranger appréhendé pendant 24 heures au plus. Si le renvoi ne peut pas être exécuté dans ce délai, elle rend une décision de renvoi ordinaire au sens de l’art. 64.

¹La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.

²Le renvoi est immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé lorsque:¹⁷⁴

a.

la personne concernée constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ou pour la sécurité intérieure ou extérieure;

b.

des éléments concrets font redouter que la personne concernée entende se soustraire à l’exécution du renvoi;

c.

une demande d’octroi d’une autorisation a été rejetée comme étant manifestement infondée ou frauduleuse;

d.

la personne concernée est reprise en charge, en vertu d’un accord de réadmission, par l’un des États énumérés à l’art. 64c, al. 1, let. a;

e.¹⁷⁵

la personne concernée s’est vu refuser l’entrée en vertu de l’art. 14 du code frontières Schengen¹⁷⁶ (art. 64c, al. 1, let. b);

f.

la personne concernée est renvoyée en vertu des accords d’association à Dublin (art. 64a);

g.¹⁷⁷

la personne concernée est renvoyée à la suite d’un contrôle réalisé conjointement avec un autre État Schengen (art. 64c^bis).

³Les éléments concrets qui font redouter que la personne concernée entende se soustraire à l’exécution du renvoi sont notamment les suivants:

a.

cette personne contrevient à l’obligation de collaborer visée à l’art. 90;

b.

son comportement permet de conclure qu’elle refuse d’obtempérer aux instructions des autorités;

c.

cette personne franchit la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse.¹⁷⁸

Après la notification d’une décision de renvoi, l’autorité compétente peut obliger l’étranger concerné à:

a.

se présenter régulièrement à une autorité;

b.

fournir des sûretés financières appropriées;

c.

déposer des documents de voyage.

¹L’autorité compétente veille à ce que, sur demande, la décision de renvoi soit traduite par écrit ou par oral dans une langue comprise par la personne concernée ou dont on peut supposer qu’elle la comprend.

² Une décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type selon l’art. 64b ou 64c^bis, al. 3, ne fait pas l’objet d’une traduction.¹⁸¹ La personne concernée reçoit une feuille d’information contenant des explications sur la décision de renvoi.

¹Si l’entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière dans un aérodrome constituant une frontière extérieure Schengen, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.¹⁸⁴

²L’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée au moyen du formulaire type figurant à l’annexe V, partie B, du code frontières Schengen¹⁸⁵, au nom du SEM, dans un délai de 48 heures.¹⁸⁶ Cette décision peut faire l’objet d’une opposition écrite devant le SEM dans les 48 heures suivant sa notification. L’opposition n’a pas d’effet suspensif. Le SEM statue sur l’opposition dans les 48 heures.¹⁸⁷

^2bisLa décision du SEM peut faire l’objet d’un recours dans les 48 heures suivant sa notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’autorité de recours statue dans les 72 heures.¹⁸⁸

³La personne renvoyée peut être autorisée à rester pendant quinze jours au plus dans la zone internationale de transit des aéroports en vue de préparer son départ si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion (art. 69), la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou la détention pour insoumission (art. 76 à 78) n’a pas été ordonnée. Les dispositions relatives à l’admission provisoire (art. 83) et au dépôt d’une demande d’asile (art. 22 LAsi¹⁸⁹) sont réservées.¹⁹⁰

¹Le Conseil fédéral peut, pour protéger la santé publique, ordonner des restrictions d’entrée et d’autres mesures visées à l’art. 41 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies¹⁹² dans les aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen.

²Le SEM peut, au cas par cas, autoriser des exceptions aux restrictions d’entrée pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales, pour autant qu’aucune obligation de droit international de la Suisse ne s’y oppose.

¹Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l’étranger mineur non accompagné.

²Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.

¹Le SEM interdit l’entrée en Suisse, sous réserve de l’al. 5, à un étranger frappé d’une décision de renvoi lorsque:

a.

le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l’art. 64d, al. 2, let. a à c;

b.

l’étranger n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;

c.

l’étranger a attenté à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger ou les a mis en danger, ou

d.

l’étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.¹⁹⁵

²Il peut interdire l’entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:¹⁹⁶

a.

a occasionné des coûts en matière d’aide sociale;

b.

a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78);

c.¹⁹⁷

n’a pas respecté les restrictions d’entrée ou d’autres mesures visées à l’art. 65a.¹⁹⁸

³L’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics.

⁴L’Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l’entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le SRC.¹⁹⁹ Fedpol peut prononcer une interdiction d’entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

⁵Pour des raisons humanitaires ou pour d’autres motifs importants, l’autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s’abstenir de prononcer une interdiction d’entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d’entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l’interdiction d’entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l’ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l’intéressé dans le cadre d’une décision de levée.²⁰⁰

¹Fedpol peut, après avoir consulté le SRC, expulser un étranger pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.²⁰¹

²L’expulsion est assortie d’un délai de départ raisonnable.

³Elle est assortie d’une interdiction d’entrée d’une durée limitée ou illimitée. L’autorité qui a pris la décision peut suspendre provisoirement cette interdiction pour des raisons majeures.

⁴Lorsque l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure, l’expulsion est immédiatement exécutoire.

¹L’autorité compétente inscrit dans le système d’information Schengen (SIS) les données des ressortissants d’États tiers qui font l’objet d’une des décisions de retour mentionnées ci-après:

a.

un renvoi prononcé conformément à l’art. 64;

b.

une expulsion prononcée conformément à l’art. 68;

c.

une expulsion prononcée conformément aux art. 66a ou 66a^bis CP²⁰³ ou 49a ou 49a^bis du CPM²⁰⁴, lors du prononcé de l’ordre exécution;

d.

un renvoi assorti d’un ordre d’exécution conformément aux art. 44 et 45 LAsi²⁰⁵.

²L’autorité compétente inscrit dans le SIS les données des ressortissants d’États tiers faisant l’objet d’une interdiction d’entrée au sens des art. 67 et 68, al. 3, ou d’une expulsion pénale, pour autant que les conditions du règlement (UE) 2018/1861²⁰⁶ soient remplies.²⁰⁷

³Le SEM peut fournir au SIS les données biométriques disponibles dans le système automatique d’identification des empreintes digitales prévu à l’art. 354 CP (AFIS) ou dans le SYMIC. La livraison des données peut être automatisée.

⁴Les autorités compétentes pour signaler les décisions visées aux al. 1 et 2 saisissent dans le SYMIC les données personnelles de la personne à signaler. Si la photographie et les empreintes digitales font défaut, elles les saisissent ou les font saisir dans AFIS par les autorités habilitées, en vue de leur livraison au SIS.

⁵Lorsque fedpol effectue un signalement, il peut livrer au SIS les données biométriques déjà disponibles dans AFIS. La livraison des données peut être automatisée. Lorsqu’aucune donnée biométrique n’est disponible, fedpol peut ordonner aux autorités qui constatent la correspondance à un signalement de procéder à la saisie ultérieure de ces données.

⁶Le Conseil fédéral définit la procédure et les compétences en matière de saisie et de transmission des données visées aux al. 1 à 5 en vue des signalements dans le SIS. Il peut prévoir des exceptions à la saisie et à la transmission des données biométriques.

¹L’échange d’informations supplémentaires entre les États Schengen concernant un signalement effectué en vertu de l’art. 68a, al. 1 et 2, se fait via l’autorité de contact, de coordination et de consultation pour l’échange d’informations en relation avec les signalements figurant dans le SIS (bureau SIRENE).

²Dès que l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières²⁰⁹ et les polices cantonales responsables du contrôle des frontières extérieures de Schengen ou compétentes sur le territoire suisse constatent qu’un ressortissant d’un État tiers signalé aux fins de retour par un autre État Schengen ne s’est pas acquitté de son obligation de retour, ils en informent le bureau SIRENE.

³Si une consultation des autorités compétentes d’autres États Schengen est nécessaire en lien avec un signalement dans le SIS, celle-ci a lieu par le bureau SIRENE.

¹Lorsque le ressortissant d’un État tiers signalé aux fins de retour dans le SIS par un autre État Schengen quitte l’espace Schengen, l’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière délivre une confirmation de retour au bureau SIRENE.²¹¹ Ce dernier transmet la confirmation à l’État Schengen ayant signalé le ressortissant en vue de l’effacement dans le SIS du signalement concernant le retour.

²Le bureau SIRENE transmet la confirmation de retour délivrée par d’autres États Schengen à l’autorité suisse à l’origine du signalement en vue de l’effacement de ce dernier.

¹Les signalements en vertu de l’art. 68a, al. 1, sont effacés par l’autorité qui en est à l’origine aussitôt qu’une des conditions suivantes est remplie:

a.

la personne signalée a quitté l’espace Schengen depuis un autre État Schengen;

b.

les décisions ont été révoquées ou annulées;

c.

la personne concernée a obtenu la nationalité d’un État membre de l’UE ou de l’AELE.

²Les signalements aux fins de retour inscrits dans le SIS conformément à l’art. 68a, al. 1, sont effacés par l’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière aussitôt que la personne signalée quitte l’espace Schengen depuis la Suisse.²¹³

³Les signalements aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour en vertu de l’art. 68a, al. 2, sont effacés par l’autorité qui en est à l’origine aussitôt qu’une des conditions suivantes est remplie:

a.

la durée de l’interdiction d’entrée ou de l’expulsion pénale est expirée;

b.

les décisions ont été révoquées ou annulées;

c.

la personne concernée a obtenu la nationalité d’un État membre de l’UE ou de l’AELE.

⁴Lorsqu’un signalement concernant le retour mentionné à l’al. 1, let. a, ou 2 est effacé, un éventuel signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour y relatif est immédiatement activé dans le SIS.

¹Les données du SIS et les informations supplémentaires y afférentes ne peuvent pas être transmises à des États tiers, à des organisations internationales, à des entités privées ou à des personnes physiques.

²Le SEM peut transmettre ces données et informations à un État tiers lorsqu’il s’agit d’identifier, dans le cadre du retour, un ressortissant d’un État tiers en séjour irrégulier en Suisse, ou d’établir un document de voyage ou une pièce de légitimation, pour autant que l’État qui a émis le signalement ait donné son accord et que les conditions prévues par l’art. 15 du règlement (UE) 2018/1860²¹⁵ soient remplies.²¹⁶