Section 2 Obligations des entreprises de transport

¹L’entreprise de transport aérien est tenue de prendre toutes les dispositions raisonnablement exigibles pour ne transporter que les personnes disposant des documents de voyage, autorisations de voyage ETIAS, visas et titres de séjour requis lors de l’entrée dans l’espace Schengen ou du passage par la zone internationale de transit des aéroports.³⁵⁷

^1bisElle s’assure de ne transporter que des personnes ne faisant pas l’objet d’une restriction d’entrée ou d’une autre mesure:

a.

ordonnée en vertu de l’art. 65a, ou

b.

applicable en vertu d’un accord conclu avec l’Union européenne.³⁵⁸

²Le Conseil fédéral règle l’étendue du devoir de diligence.

¹Afin d’améliorer le contrôle à la frontière et de lutter contre l’entrée illégale dans l’espace Schengen et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéroports, le SEM peut, à la demande d’une autorité compétente en matière de contrôle à la frontière, contraindre une entreprise de transport aérien à lui communiquer ou à communiquer à cette autorité les données relatives à certains vols et les données personnelles des passagers de ces vols.³⁶⁰

^1bisLe SEM peut étendre l’obligation de communiquer des données à d’autres vols:

a.

à la demande de fedpol: afin de lutter contre la criminalité internationale organisée et le terrorisme;

b.

à la demande du SRC: afin de prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure le terrorisme, l’espionnage et les actes préparatoires relatifs au commerce illicite d’armes et de substances radioactives ainsi que ceux relatifs au transfert illégal de technologie.³⁶¹

^1terCes données doivent être transmises immédiatement après le décollage.³⁶²

²La décision ordonnant l’obligation de communiquer précise:

a.

les aéroports ou États de départ;

b.

les catégories de données énumérées à l’al. 3;

c.

les détails techniques relatifs à la transmission des données.

³L’obligation de communiquer s’applique aux catégories de données suivantes:

a.

l’identité des passagers (nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité);

b.

le numéro, l’État émetteur, le type et la date d’échéance du document de voyage utilisé;

c.

le numéro, l’État émetteur, le type et la date d’échéance du visa ou du titre de séjour utilisé, pour autant que l’entreprise de transport aérien dispose de ces données;

d.

l’aéroport de départ, les aéroports de transit ou l’aéroport de destination en Suisse, ainsi que l’itinéraire de vol réservé par le passager, pour autant que l’entreprise de transport aérien en ait connaissance;

e.

le code de transport;

f.

le nombre de passagers à bord du vol en question;

g.

la date et les heures de départ et d’arrivée prévues.

⁴Les entreprises de transport aérien informent les passagers concernés conformément à l’art. 19 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)³⁶³.³⁶⁴

⁵Les décisions ordonnant ou levant l’obligation de communiquer prennent la forme d’une décision de portée générale et sont publiées dans la Feuille fédérale. Le recours contre une décision de portée générale n’a pas d’effet suspensif.

⁶Les entreprises de transport aérien ne peuvent conserver les données prévues à l’al. 3 qu’à titre de moyen de preuve. Elles doivent effacer ces données:

a.

dès qu’il est constaté que le SEM n’ouvrira pas de procédure en violation de l’obligation de communiquer, mais deux ans au plus tard après la date du vol;

b.

le jour suivant l’entrée en force de la décision rendue en application de l’art. 122b.

¹Sur demande des autorités fédérales ou cantonales compétentes, l’entreprise de transport aérien prend immédiatement en charge ceux de ses passagers auxquels l’entrée dans l’espace Schengen est refusée.³⁶⁶

²La prise en charge comprend:

a.

le transport immédiat de la Suisse vers l’État de provenance, vers l’État qui a délivré le document de voyage ou vers un État où l’admission est garantie;

b.

le financement des frais d’escorte non couverts et des frais courants de subsistance et d’assistance jusqu’au moment du départ de Suisse ou de l’entrée en Suisse.

³Si l’entreprise de transport aérien ne peut pas prouver qu’elle a rempli son devoir de diligence, elle doit également supporter:³⁶⁷

a.

les frais non couverts de subsistance et d’assistance supportés par les autorités fédérales ou cantonales, pour un séjour de six mois au plus, y compris les coûts d’une éventuelle détention ordonnée en vertu du droit des étrangers;

b.

les frais d’escorte;

c.

les frais de renvoi ou d’expulsion.

⁴L’al. 3 n’est pas applicable lorsque l’entrée en Suisse a été autorisée conformément à l’art. 22 LAsi³⁶⁸. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions, notamment en cas de situation extraordinaire, telles une guerre ou une catastrophe naturelle.³⁶⁹

⁵Le Conseil fédéral peut fixer un forfait sur la base des frais probables.

⁶Des sûretés peuvent être exigées.

¹Les entreprises de transport aérien collaborent avec les autorités fédérales et cantonales compétentes. Les modalités de la collaboration sont fixées dans la concession ou dans un accord entre le SEM et l’entreprise.

²Outre les modalités de la collaboration, la concession ou l’accord peut notamment fixer:

a.

les mesures particulières que l’entreprise de transport aérien s’engage à prendre pour s’acquitter du devoir de diligence visé à l’art. 92;

b.

l’introduction de forfaits en lieu et place des frais de subsistance et d’assistance selon l’art. 93.

³Si des mesures particulières au sens de l’al. 2, let. a, sont fixées, la concession ou l’accord peut prévoir que le montant éventuel à payer par l’entreprise de transport aérien en vertu de l’art. 122a, al. 1, fasse l’objet d’une réduction pouvant aller jusqu’à la moitié dudit montant.

Le Conseil fédéral peut soumettre d’autres entreprises de transport commerciales aux dispositions des art. 92 à 94, 122a et 122c si une partie de la frontière terrestre suisse devient une frontière extérieure Schengen. Ce faisant, il respecte les prescriptions fixées à l’art. 26 de la Convention d’application du 19 juin 1990 de l’Accord de Schengen³⁷².