Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Section 3 Taux de l’impôt

Art. 13

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 13

L’impôt s’élève à 4 %.