Art. 13
L’impôt s’élève à 4 %.
Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51
Section 3 Taux de l’impôt
Art. 13
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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