Section 7 Voies de droit

¹Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des douanes peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de 30 jours. Font exception les décisions de réquisition de sûretés.

²Les dispositions de la procédure de recours (art. 51 et s. de la LF du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative¹⁴) sont applicables par analogie à la procédure de réclamation.

¹Les décisions rendues par les bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la direction d’arrondissement dans un délai de 60 jours à compter de l’établissement de la décision de taxation.¹⁵

²Les décisions rendues en première instance par les directions d’arrondissement peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes.¹⁶

¹...¹⁸

²Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n’ont pas d’effet suspensif.