Section 6 Impôt grevant la fabrication sur le territoire suisse

¹Sont soumises à l’impôt la livraison et l’utilisation en propre de véhicules automobiles fabriqués sur le territoire suisse.

²Sont réputés fabrication la construction de véhicules automobiles et le montage de parties importantes. Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.

³Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères.

Est réputée livraison la première cession, par le constructeur, de véhicules automobiles à des tiers.

Il y a utilisation en propre lorsque le constructeur utilise des véhicules automobiles:

a.

à l’usage de l’entreprise;

b.

à l’usage privé de son personnel;

c.

à son usage privé.

La créance fiscale naît:

a.

pour les livraisons: au moment de leur exécution;

b.

pour l’utilisation en propre: au moment où celle-ci a lieu.

Quiconque fabrique des véhicules automobiles est tenu:

a.

de se faire connaître spontanément, et par écrit, à l’autorité fiscale, pour s’y faire enregistrer;

b.

de tenir un contrôle de la production, des mouvements (entrées et sorties, utilisation en propre), des stocks ainsi que des prix et des valeurs des véhicules automobiles, et de présenter tous les trois mois un rapport à l’autorité fiscale;

c.

de conserver durant dix ans les livres comptables afférents, ainsi que les pièces justificatives.

¹Pour la livraison en vertu d’un contrat de vente ou de commission, l’impôt est calculé sur la contre-prestation.

²Est réputé contre-prestation tout ce que le constructeur ou un tiers à sa place reçoit en échange de la livraison. La contre-prestation comprend également la couverture de tous les frais, même si ceux-ci sont facturés séparément. En cas de livraison à un proche, la contre-prestation est la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants.

³Dans tous les autres cas, l’impôt est calculé sur le prix qui serait facturé à un tiers indépendant à l’endroit et au moment où naît la créance fiscale.

⁴En cas d’échange de véhicules automobiles, la valeur de chaque véhicule automobile vaut contre-prestation de l’autre; si une prestation est fournie en paiement d’une dette, le montant de la dette ainsi éteinte vaut alors contre-prestation.

⁵La contre-prestation comprend en outre les contributions publiques, excepté l’impôt même dû sur la livraison et la taxe sur la valeur ajoutée.

⁶Les montants que la personne assujettie à l’impôt reçoit de ses clients, au titre du remboursement des frais occasionnés en leur nom et pour leur compte, ne font pas partie de la contre-prestation à condition qu’ils soient facturés séparément à l’acquéreur.

⁷Si les véhicules automobiles sont incomplets ou non finis, l’autorité fiscale peut majorer le montant imposable du prix ou de la valeur des parties manquantes.

L’autorité fiscale saisit les données nécessaires à l’exécution de la présente loi et les exploite à des fins statistiques.