Section 2 Assujettissement à l’impôt

¹Sont assujettis à l’impôt:

a.⁹

pour les véhicules automobiles importés: les débiteurs de la dette douanière;

b.

pour les véhicules automobiles fabriqués en Suisse: les constructeurs.

²Le Conseil fédéral détermine les personnes assujetties à l’impôt pour les importations dans les enclaves douanières suisses.

¹Le successeur fiscal subroge la personne assujettie à l’impôt dans les droits et devoirs découlant de la présente loi.

²Sont réputés successeurs fiscaux:

a.

les héritiers, en cas de décès d’une personne assujettie à l’impôt ou d’un successeur fiscal;

b.

les associés personnellement responsables ou leurs héritiers, lors de la liquidation d’une société sans personnalité juridique;

c.

la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine ou l’entreprise d’une autre personne morale.

³Les héritiers répondent solidairement des dettes de la société jusqu’à concurrence de leur part héréditaire; les associés personnellement responsables répondent des dettes de la société dans les limites de leur responsabilité.

⁴S’il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d’eux peut exercer de manière autonome les droits résultant de la présente loi.

Répondent solidairement avec la personne assujettie à l’impôt ou avec le successeur fiscal:

a.

pour l’impôt dû par une personne morale ou par une société sans personnalité juridique dissoutes: les personnes chargées de la liquidation, même en faillite ou en procédure concordataire, jusqu’à concurrence du produit de la liquidation;

b.

pour l’impôt dû par une personne morale qui a transféré son siège à l’étranger sans procéder à la liquidation: les organes, par les personnes qui les composent, jusqu’à concurrence du montant de la fortune nette de la personne morale.

¹Sont exonérées de l’impôt:

a.

l’importation de véhicules automobiles admis en franchise de droits de douane du fait de circonstances particulières;

b.

l’importation de véhicules automobiles pour lesquels l’assujettissement au paiement des droits de douane est supprimé à des conditions déterminées;

c.

la livraison directe à l’étranger de véhicules automobiles fabriqués en Suisse ou la livraison de véhicules automobiles fabriqués en Suisse qui, à l’importation, seraient admis en franchise de droits de douane en vertu de la lettre a;

d.

l’importation et la livraison de véhicules automobiles exonérés de l’impôt en vertu d’accords internationaux;

e.¹⁰

l’importation et la livraison de véhicules automobiles soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds en vertu de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds¹¹.

²Le Conseil fédéral peut faire bénéficier les véhicules automobiles électriques d’une exonération totale ou partielle de l’impôt.

³Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.