Section 9 Dispositions finales

Est également assujetti à l’impôt le transfert subséquent sur le territoire de la Confédération ou des enclaves douanières étrangères de véhicules automobiles qui ont été importés en franchise de droits de douane dans les enclaves douanières suisses avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1997²⁴