Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Section 7 Procédure

Art. 34

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 34

1Les cantons règlent la procédure.

2Ils prévoient une procédure simple et rapide pour l’examen des conditions d’inscription dans le registre cantonal.