Chapitre 1 But, champ d’application et définitions

¹La présente loi subordonne l’octroi d’aides financières (aides) ou d’indemnités par la Confédération pour l’ensemble de son domaine de compétence aux conditions suivantes:

a.

les aides ou indemnités sont suffisamment motivées;

b.

le but auquel elles tendent sera atteint de manière économique et efficace;

c.

elles sont allouées selon des principes uniformes et équitables;

d.

elles sont fixées conformément aux impératifs de la politique financière;

e.

...⁴

²La présente loi définit les principes applicables en matière de législation et fixe les dispositions générales régissant les divers régimes d’aides et d’indemnités.

¹La présente loi s’applique à toutes les aides financières (aides) et indemnités prévues par le droit fédéral.

²Le chap. 3 est applicable sauf dispositions contraires d’autres lois ou arrêtés fédéraux de portée générale.

³Le chap. 3 s’applique par analogie aux aides et indemnités qui ne sont pas allouées sous forme de prestations pécuniaires à fonds perdu, dans la mesure où cela est compatible avec le but des prestations.

⁴Toutefois, le chap. 3 ne s’applique pas:

a.⁵

aux prestations fournies à des états étrangers ou à des bénéficiaires d’aides financières ou d’autres mesures de soutien visés à l’art. 19 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte⁶, à l’exclusion des organisations internationales non gouvernementales.

b.

aux prestations fournies à des institutions ayant leur siège à l’étranger.

¹Sont des aides financières (aides) les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l’administration fédérale aux fins d’assurer ou de promouvoir la réalisation d’une tâche que l’allocataire a décidé d’assumer. Les avantages monnayables peuvent prendre notamment les formes suivantes: prestations pécuniaires à fonds perdu, conditions préférentielles consenties lors de prêts, cautionnements ainsi que prestations en nature et services accordés à titre gracieux ou à des conditions avantageuses.

²Sont des indemnités les prestations accordées à des bénéficiaires étrangers à l’administration fédérale et destinées à atténuer ou à compenser les charges financières découlant de l’accomplissement:

a.

de tâches prescrites par le droit fédéral;

b.

de tâches de droit public déléguées par la Confédération.