Section 6 Dispositions pénales et sanctions de droit administratif

Les art. 14 à 18 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³⁸ s’appliquent à l’escroquerie en matière de prestations et de contributions, aux faux dans les titres, à l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, à la suppression de titres et à l’entrave à l’action pénale.

Celui qui, dans une procédure relative à une aide ou à une indemnité, aura intentionnellement donné des indications inexactes ou incomplètes en vue d’obtenir un avantage illégitime, sera puni de l’amende.

¹Les infractions prévues aux art. 37 et 38 seront poursuivies et jugées en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³⁹ par l’office fédéral compétent sur le fond. Le Conseil fédéral peut déclarer compétente une autre unité administrative de la Confédération.

²Les organismes et les services cantonaux qui assurent l’exécution des actes normatifs fédéraux relatifs aux aides et aux indemnités sont tenus d’informer l’autorité compétente dès qu’ils ont connaissance d’infractions prévues à l’art. 37 ou à l’art. 38.

¹Si le requérant ou l’allocataire ne se conforme pas à l’obligation de renseigner définie à l’art. 11, al. 2 et 3⁴⁰, l’autorité compétente peut lui refuser l’octroi ou le versement d’aides ou lui demander la restitution des prestations déjà allouées, grevées d’un intérêt annuel de 5 % à compter du jour du paiement.

²Si les éléments constitutifs de l’une ou l’autre des infractions évoquées dans la présente section sont réunis ou si l’obligation de renseigner définie à l’art. 11, al. 3⁴¹, n’est pas respectée, l’autorité compétente peut temporairement priver d’aides les personnes physiques contrevenantes ou les personnes morales qu’elles représentent.