Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités

¹Lorsque les prestations requises pour un projet remplissent les conditions de plusieurs actes normatifs, la dépense globale est repartie en fonction des intérêts en jeu. Les aides et les indemnités sont allouées proportionnellement. Si cela n’est pas possible ou inopportun, la prestation est allouée au titre de l’acte normatif qui correspond au mieux à la tâche à subventionner.

²Si plusieurs autorités accordent des prestations pour un même projet, la coordination de la procédure incombe en principe à l’autorité qui sera vraisemblablement appelée à allouer l’aide ou l’indemnité la plus élevée. Cette autorité veillera en particulier à faire respecter les dispositions de l’al. 1.

³Celui qui, pour un seul et même projet, sollicite les prestations prévues par plusieurs actes normatifs en informe les autorités concernées. S’il omet de le faire, les aides ou indemnités indûment touchées pourront être réclamées.

¹Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l’aide.

²Si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les ressources disponibles, les départements compétents dresseront un ordre de priorité pour l’appréciation des requêtes. Le Conseil fédéral peut décider que certains ordres de priorité seront soumis à son approbation.

³Les cantons sont entendus avant l’établissement de l’ordre de priorité, lorsqu’il s’agit d’aides ou d’indemnités dont ils sont les seuls bénéficiaires ou pour lesquelles ils versent des prestations complémentaires.

⁴Les ordres de priorité sont portés à la connaissance des milieux intéressés.

⁵L’autorité compétente rejette par voie de décision les demandes d’aides financières qui ne peuvent être acceptées dans un délai raisonnable en raison de l’ordre de priorité.

⁶Les demandes d’indemnités qui ne peuvent encore être acceptées à cause de l’ordre de priorité sont néanmoins soigneusement examinées par l’autorité compétente. Si les conditions requises sont réunies, l’autorité compétente alloue une prestation à titre provisoire; elle fixe en outre le délai requis pour la décision définitive.

¹Ne sont prises en compte que les dépenses effectivement supportées et pour autant qu’elles aient été absolument nécessaires à un accomplissement approprié de la tâche.

²Les intérêts du capital ne sont pas pris en compte lorsque les prestations sont allouées pour des constructions.

³Pour ce qui a trait aux aides et aux indemnités destinées à couvrir des déficits, le calcul des résultats financiers déterminants de l’entreprise est soumis aux règles suivantes:

a.

les amortissements ne sont pris en compte qu’en tant qu’ils n’excèdent pas les taux usuels dans la branche;

b.

les amortissements sur les investissements qui ont été partiellement financés par des aides ou indemnités à fonds perdu ne sont pris en compte que pour la part qui dépasse ces prestations.

L’autorité compétente ne peut dépasser le plafond fixé par voie de décision ou en vertu d’un contrat (art. 17, al. 1, deuxième phrase, et 20, al. 1) que si les frais supplémentaires sont imputables à des modifications autorisées du projet, à un renchérissement effectif ou à d’autres facteurs inéluctables.

Les aides ne sont allouées que sur demande.

¹À moins que la législation spéciale n’en dispose autrement, la procédure de sélection applicable lorsque plusieurs bénéficiaires potentiels sont candidats à la délégation d’une tâche de la Confédération dont l’accomplissement donne lieu à l’octroi d’une indemnité est régie, sous réserve des prescriptions ci-dessous, par les dispositions de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics²⁰ applicables aux marchés publics non soumis aux accords internationaux.

²En vertu de l’art. 13, al. 1, let. g, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles²¹, la publication de l’ouverture de la procédure de sélection a lieu dans la Feuille fédérale. La procédure de sélection s’achève par la notification d’une décision à tous les participants à la procédure. Les voies de droit sont régies par l’art. 35, al. 1, de la présente loi.

³La délégation et l’indemnité octroyée après la clôture définitive de la procédure de sélection sont régies par les art. 14 à 40 de la présente loi.

¹Toute personne sollicitant une aide ou se portant candidate à la délégation d’une tâche de la Confédération est tenue de fournir à l’autorité compétente tous les renseignements nécessaires. Elle doit l’autoriser à consulter les dossiers et lui donner accès aux lieux.

²Les obligations définies à l’al. 1 subsistent même après l’octroi de l’aide ou la délégation d’une tâche de la Confédération, de manière à ce que l’autorité compétente puisse opérer les contrôles nécessaires et élucider les cas de restitution.

³Elles subsistent aussi, après l’octroi de l’aide ou de l’indemnité, envers les tiers dans la mesure où le bénéficiaire fait appel à eux pour accomplir la tâche.²³

¹Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées par voie de décision.

²Un contrat de droit public peut notamment être conclu:

a.

lorsque l’autorité compétente jouit d’une grande marge d’appréciation;

b.

lorsque, en cas d’aide financière, il est souhaitable d’exclure que l’allocataire renonce unilatéralement à l’accomplissement de sa tâche.

³Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées aux cantons sur la base de conventions-programmes.

⁴Les prestations destinées à un grand nombre de bénéficiaires peuvent être allouées sans décision ou contrat formels.

⁵Le rejet d’une requête doit faire l’objet d’une décision.

¹L’autorité compétente indique dans sa décision la base juridique ainsi que la nature et le montant de l’aide ou de l’indemnité. Si le montant ne peut être définitivement fixé, l’autorité détermine, au vu des documents présentés, les frais susceptibles d’être pris en compte, le pourcentage de la participation et son montant maximal.

²En l’absence de prescriptions juridiques en la matière, l’autorité fixe en outre:

a.

le terme prévu pour le versement de l’aide ou de l’indemnité, sous réserve de l’art. 23;

b.

la durée d’affectation des biens pour lesquels l’aide ou l’indemnité est versée;

³Lorsque l’autorité prend une décision avant que l’allocataire n’ait accompli sa tâche, elle fixe au surplus:

a.

les modalités de la tâche à accomplir;

b.

le délai imparti pour l’accomplissement de la tâche (début et fin);

c.

toutes les charges requises en vue d’assurer le meilleur usage possible de la prestation et l’accomplissement adéquat de la tâche dans les délais et au moindre coût.

⁴Si des indices conduisent à penser que le bénéficiaire d’une aide financière acquiert des marchandises, des services ou des travaux de construction dont le coût total est financé à plus de 50 % par des aides financières de la Confédération, l’autorité peut le contraindre à garantir une concurrence équitable. Le bénéficiaire est généralement tenu de demander au moins trois offres.²⁵

¹Si elle n’a pas fixé le montant définitif de la prestation dans la décision ouvrant le droit à l’aide ou à l’indemnité, l’autorité compétente le fixe dès qu’elle aura eu connaissance du décompte et sans nouvelle décision.

²Si la décision ouvrant le droit à l’aide ou à l’indemnité ne contient pas toutes les données nécessaires au calcul du montant définitif de la prestation, l’autorité fixe dans une nouvelle décision les éléments manquants ou les nouveaux éléments à considérer. Il en va de même pour l’octroi d’aides ou d’indemnités au titre des frais supplémentaires prévus à l’art. 15.

¹La validité du contrat est subordonnée au respect de la forme écrite. L’art. 16, al. 3,²⁶ est réservé.

²À la fin des pourparlers, l’autorité adresse au requérant une proposition sur la base de l’art. 17 ou de l’art. 20a et lui impartit un délai pour accepter le contrat. Si la proposition se réfère à une convention-programme et si elle touche les intérêts de communes, le canton la soumet pour avis aux communes concernées.²⁷

³La proposition est notifiée au requérant et aux tiers habilités à recourir. Ceux-ci comme celui-là peuvent requérir dans les 30 jours une décision sujette à recours.

¹L’art. 17 s’applique à la teneur de la proposition et du contrat.²⁸

²L’art. 18 s’applique à la fixation ultérieure du montant définitif. En lieu et place de la décision prévue à l’art. 18, al. 2, l’autorité apportera au contrat une modification ou un complément selon la procédure fixée à l’art. 19.

¹Les conventions-programmes fixent les objectifs stratégiques à atteindre en commun et régissent la contribution de la Confédération et, en accord avec le Contrôle fédéral des finances, les modalités de la surveillance financière.

²Les conventions-programmes portent en règle générale sur plusieurs années.

³Si des communes fournissent des prestations prévues dans le cadre de conventions-programmes, le canton leur rembourse les frais engagés, au moins à hauteur de la part des contributions fédérales aux frais totaux.

⁴L’art. 23 ne s’applique pas aux conventions-programmes.

L’autorité compétente édicte les directives applicables à l’établissement des décomptes. Elle tient compte, ce faisant, des usages propres à la branche.

¹Lorsque les cantons, en vertu de la législation spéciale, allouent eux-mêmes des aides ou des indemnités soumises au droit fédéral, les autorités fédérales peuvent édicter des directives en vue d’assurer une pratique uniforme ainsi que l’égalité de traitement dans l’octroi des prestations.

²Eu égard aux prestations qui ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou pour lesquelles le requérant ne peut faire valoir aucun droit (art. 13), les autorités fédérales fixent l’enveloppe financière de chaque canton après les avoir consultés. Les cantons établissent les ordres de priorité nécessaires.

¹Les aides et les indemnités peuvent être versées au plus tôt dès le moment où des dépenses apparaissent imminentes.

²Avant la fixation du montant définitif de l’aide ou de l’indemnité, 80 % au plus de la prestation peuvent en principe être versés.

À l’expiration d’un délai de 60 jours à compter du terme du paiement, les aides ou indemnités non versées sont majorées d’un intérêt moratoire annuel de 5 %.

¹L’autorité compétente s’assure que les bénéficiaires accomplissent leurs tâches conformément aux dispositions applicables et aux conditions qui leur ont été imposées.

²Elle établit à cet effet des plans de contrôle ajustés aux risques.

³Ces plans précisent notamment:

a.

dans quelle mesure il y a lieu de procéder à des contrôles par sondage ou à des contrôles approfondis;

b.

qui doit procéder au contrôle, et selon quelles méthodes;

c.

comment doit se faire la coordination entre le contrôle et les activités de contrôle effectuées par d’autres autorités, notamment cantonales;

d.

comment doit être documenté le résultat du contrôle.

⁴Il est possible de déroger à l’obligation d’établir un plan de contrôle lorsque sont en jeu des prestations ayant des incidences financières minimes, des contributions obligatoires à des organisations internationales ou des prestations accordées à des bénéficiaires faisant l’objet d’une surveillance étendue de la part des autorités fédérales.

¹Le requérant ne peut mettre en chantier des travaux de construction ou préparer des acquisitions d’une certaine importance que si l’aide ou l’indemnité lui a été définitivement allouée par voie de décision ou en vertu d’un contrat, que si elle lui a été accordée provisoirement ou encore que si l’autorité compétente l’y a autorisé.

²L’autorité compétente peut autoriser la mise en chantier ou la préparation d’une acquisition s’il n’est pas possible d’attendre le résultat de l’examen du dossier sans de graves inconvénients. Cette autorisation ne donne aucun droit à l’aide ou à l’indemnité.

³Aucune prestation n’est accordée pour les travaux qui ont été mis en chantier et les acquisitions préparées sans autorisation. L’autorité compétente, toutefois, peut allouer une prestation au requérant en matière d’indemnité si les circonstances le justifient.

Des modifications importantes ou génératrices de frais supplémentaires ne peuvent être apportées aux projets qu’avec l’accord de l’autorité compétente.

¹Si en dépit d’une mise en demeure, l’allocataire n’exécute pas la tâche qui lui incombe, l’autorité compétente ne procède pas au versement de l’aide ou exige la restitution de cette somme, grevée d’un intérêt annuel de 5 % à compter du jour du paiement.

²Si, en dépit d’une mise en demeure, l’allocataire accomplit de manière défectueuse la tâche qui lui incombe, l’autorité compétente réduit l’aide financière de manière appropriée ou exige la restitution d’une partie de cette somme, grevée d’un intérêt annuel de 5 % à compter du jour du paiement.

³En cas de rigueurs excessives, on peut renoncer en tout ou en partie à la restitution.

⁴Dans le cas d’aides contractuelles, l’obligation d’exécuter le contrat est réservée.

¹Lorsqu’un bien immobilier (immeuble, construction, autre ouvrage) ou mobilier pour lequel une aide a été versée est désaffecté ou aliéné, l’autorité compétente exige la restitution de l’aide. Le montant à restituer est fonction de la relation entre d’une part la durée pendant laquelle l’allocataire a effectivement utilisé le bien conformément à l’affectation prévue et, d’autre part, la durée d’affectation qui avait été fixée. Le montant à restituer peut être réduit en cas de rigueurs excessives.

²Dans les cas d’aliénation, l’autorité peut renoncer en tout ou partie à la restitution de l’aide lorsque l’acquéreur remplit les conditions qui y donnent droit et qu’il assume toutes les obligations de l’allocataire.

³L’allocataire informe sans tarder et par écrit l’autorité compétente de toute désaffectation ou aliénation.

¹L’autorité compétente révoque la décision ouvrant le droit à l’aide ou à l’indemnité lorsque la prestation a été allouée indûment en violation de dispositions légales ou sur la base d’un état de fait inexact ou incomplet.

²Elle renonce à la révocation:

a.

si l’allocataire a pris, au vu de la décision, des mesures qui ne sauraient être annulées sans entraîner des pertes financières difficilement supportables;

b.

s’il apparaît qu’il lui était difficile de déceler la violation du droit;

c.

si la présentation inexacte ou incomplète des faits n’est pas imputable à l’allocataire.

^2bisLes aides financières peuvent être supprimées en tout ou en partie ou faire l’objet d’une demande de restitution partielle ou totale lorsque l’allocataire les utilise en violant des dispositions du droit des marchés publics.³¹

³Lorsqu’elle révoque la décision, l’autorité exige la restitution des prestations déjà versées. Si l’allocataire a agi intentionnellement ou par négligence, elle perçoit en outre un intérêt annuel de 5 % à compter du jour du paiement.

⁴Les restitutions au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³² sont réservées.

L’art. 30 s’applique par analogie aux contrats portant sur une aide ou une indemnité. Au lieu de révoquer une décision, l’autorité compétente résilie le contrat.

¹Les créances afférentes à des aides ou des indemnités se prescrivent par cinq ans.

²Le droit au remboursement d’aides ou d’indemnités se prescrit par trois ans à compter du jour où l’autorité de décision ou l’autorité partie au contrat a eu connaissance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compter du jour où il a pris naissance.³³

³Si l’allocataire a omis d’informer l’autorité conformément à l’art. 29, al. 3, et que la durée d’utilisation d’un bien a été fixée à plus de dix ans, le délai de prescription équivaut à la durée d’utilisation, mais il est de dix ans au moins à compter de la naissance du droit.

⁴Si le fait qui donne lieu à la prétention résulte d’un acte punissable de l’allocataire, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.³⁴

¹Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

²Dans les cas où l’autorité compétente doit statuer sur un grand nombre de requêtes similaires, le Conseil fédéral peut prévoir que les décisions sont sujettes à opposition.

Les demandes d’aides ou d’indemnités sont appréciées:

a.

en application du droit en vigueur au moment de la demande, lorsque la prestation est allouée avant l’exécution de la tâche, ou

b.

en application du droit en vigueur au début de l’exécution de la tâche, lorsque la prestation est allouée ultérieurement.

Les art. 14 à 18 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³⁸ s’appliquent à l’escroquerie en matière de prestations et de contributions, aux faux dans les titres, à l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, à la suppression de titres et à l’entrave à l’action pénale.

Celui qui, dans une procédure relative à une aide ou à une indemnité, aura intentionnellement donné des indications inexactes ou incomplètes en vue d’obtenir un avantage illégitime, sera puni de l’amende.

¹Les infractions prévues aux art. 37 et 38 seront poursuivies et jugées en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³⁹ par l’office fédéral compétent sur le fond. Le Conseil fédéral peut déclarer compétente une autre unité administrative de la Confédération.

²Les organismes et les services cantonaux qui assurent l’exécution des actes normatifs fédéraux relatifs aux aides et aux indemnités sont tenus d’informer l’autorité compétente dès qu’ils ont connaissance d’infractions prévues à l’art. 37 ou à l’art. 38.

¹Si le requérant ou l’allocataire ne se conforme pas à l’obligation de renseigner définie à l’art. 11, al. 2 et 3⁴⁰, l’autorité compétente peut lui refuser l’octroi ou le versement d’aides ou lui demander la restitution des prestations déjà allouées, grevées d’un intérêt annuel de 5 % à compter du jour du paiement.

²Si les éléments constitutifs de l’une ou l’autre des infractions évoquées dans la présente section sont réunis ou si l’obligation de renseigner définie à l’art. 11, al. 3⁴¹, n’est pas respectée, l’autorité compétente peut temporairement priver d’aides les personnes physiques contrevenantes ou les personnes morales qu’elles représentent.