Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1

Section 5 Droit applicable

Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités

Art. 36

En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 36

Les demandes d’aides ou d’indemnités sont appréciées:

a.
en application du droit en vigueur au moment de la demande, lorsque la prestation est allouée avant l’exécution de la tâche, ou
b.
en application du droit en vigueur au début de l’exécution de la tâche, lorsque la prestation est allouée ultérieurement.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.