Art. 4 Respect des principes
Le Conseil fédéral et l’administration se conforment, dans l’élaboration, la promulgation et la révision des actes normatifs régissant les aides et les indemnités, aux principes définis dans le présent chapitre.
Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1
Section 1 Généralités
Chapitre 2 Actes normatifs régissant les aides et les indemnités
Art. 4 à 5 · 2 articles
En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 5 Examen périodique
1Le Conseil fédéral examine périodiquement, tous les six ans au moins, si les actes normatifs régissant les aides et les indemnités sont conformes aux principes du présent chapitre.
2Le Conseil fédéral fait rapport à l’Assemblée fédérale sur les conclusions de ces examens, notamment:
- a.
- dans les messages par lesquels il propose:
- 1.
- l’adoption de crédits d’engagement ou de plafonds des dépenses,
- 2.
- la modification de dispositions relatives aux subventions;
- b.
- dans le message concernant le compte d’État.7
3Le Conseil fédéral propose au besoin à l’Assemblée fédérale des modifications légales et veille à adapter ses ordonnances en conséquence.8
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).