Section 2 Actes normatifs régissant les aides financières

Les dispositions légales prévoyant des aides peuvent être édictées lorsque:

a.

la tâche répond à l’intérêt de la Confédération;

b.⁹

Selon les critères d’une juste répartition des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons, ceux-ci ne doivent pas accomplir ou promouvoir seuls la tâche en question;

c.

la tâche ne peut être dûment accomplie sans l’aide financière de la Confédération;

d.

les efforts d’autofinancement qu’on peut attendre du requérant ont été accomplis et toutes les autres possibilités de financement ont été épuisées;

e.

la tâche ne peut être accomplie d’une manière plus simple, plus efficace ou plus rationnelle.

Les dispositions légales régissant les aides doivent prévoir que:

a.

la tâche peut être menée à bien au moindre coût et avec le minimum de formalités administratives;

b.

le montant de l’aide est fonction de l’intérêt de la Confédération ainsi que de l’intérêt des allocataires à sa réalisation;

c.¹⁰

l’allocataire est tenu de fournir de son côté une prestation propre correspondant à sa capacité économique;

d.

l’allocataire tire pleinement parti de ses propres ressources et des autres sources de financement à sa disposition;

e.

les aides sont fixées de manière globale ou forfaitaire, en tant que ce mode de calcul permet d’atteindre l’objectif visé et d’assurer l’accomplissement de la tâche de manière économique;

f.

des aides de démarrage, de réaménagement ou de relais, limitées dans le temps, sont autant que possible prévues;

g.

l’on renonce en principe aux aides sous forme d’allégements fiscaux;

h.

l’on peut autant que possible prendre en compte les impératifs de la politique financière, notamment en subordonnant l’octroi des prestations au volume des crédits disponibles et en fixant des taux plafonds;

i.¹¹

Les aides financières aux cantons peuvent être accordées dans le cadre de conventions-programmes et être fixées de manière globale ou forfaitaire.

Les cantons qui complètent les prestations de la Confédération participent en règle générale à l’exécution. C’est par leur intermédiaire que les demandes sont présentées et que les aides financières sont versées. L’activité des autorités concernées est coordonnée de manière à éviter les procédures administratives multiples.