Section 1 Définitions

Dans la présente loi, il faut entendre par:

1.

traité, le traité entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Berne le 25 mai 1973³;

2.

département, le Département fédéral de justice et police;

3.⁴

office central, l’Office fédéral de la justice⁵ (anciennement Division de la police au sens du traité), en tant qu’office central suisse (art. 28, al. 1, du traité);

4.

autorité d’exécution, l’autorité chargée par la loi ou par l’office central d’exécuter les actes d’entraide judiciaire.