I. Règles générales

¹La procédure devant les autorités administratives fédérales est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁷.

²Les autorités qui exécutent la demande (art. 3, al. 1 à 4) appliquent les règles de procédure qu’elles sont tenues d’observer en matière pénale.¹⁸

³Les dispositions contraires de la présente loi ou du traité sont réservées. Les al. 1 et 2 doivent s’appliquer de manière à ne pas contredire les obligations découlant du traité, ni à compromettre le but de l’entraide ou l’enquête qui a provoqué la demande.

¹Si l’exécution de la demande n’apparaît pas manifestement inadmissible ou inopportune, l’office central et l’autorité d’exécution qui traitent la demande peuvent ordonner soit d’office, soit sur requête d’une partie ou de l’office central américain, des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve.

²La personne qui a connaissance de la demande peut être obligée, sous la menace des peines prévues à l’art. 292 du code pénal suisse¹⁹, de garder le secret sur l’existence de la demande et sur tous les faits en rapport avec elle, si l’importance de l’enquête étrangère le justifie et que l’absence d’une telle mesure paraisse en compromettre le résultat. Cette mesure doit être limitée dans le temps.²⁰

³Dès l’annonce d’une demande, l’office central peut également ordonner ces mesures lorsqu’il dispose des renseignements qui lui permettent de constater si les conditions sont remplies.

⁴Les recours formés contre les décisions prises en vertu du présent article n’ont pas d’effet suspensif.²¹

¹Les ayants droit (art. 16, al. 1) peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige.

²Les droits prévus à l’al. 1 ne peuvent être limités que si l’exigent:

a.

l’intérêt de la procédure conduite aux États-Unis;

b.

la protection d’un intérêt juridique important, si les États-Unis le demandent;

c.

la nature ou l’urgence des mesures à prendre;

d.

la protection d’intérêts privés importants;

e.

l’intérêt d’une procédure conduite en Suisse.

³Le refus d’autoriser la consultation du dossier ou la participation à la procédure ne peut s’étendre qu’aux actes qu’il y a lieu de garder secrets.

Sous réserve des dispositions contraires du traité, le traitement de données personnelles est régi par les art. 11b, 11d et 11f à 11h de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale²⁴.