Chapitre III Dispositions finales

¹La présente loi s’applique également aux demandes américaines d’entraide judiciaire pendantes lors de son entrée en vigueur, à condition qu’aucun recours n’ait été introduit contre une décision prise antérieurement.

²Les dispositions antérieures réglant la procédure et les attributions demeurent applicables aux demandes faisant l’objet d’un recours ou d’une opposition.

Les dispositions de la modification du 4 octobre 1996 concernant la présente loi s’appliquent à toutes les procédures en cours lors de son entrée en vigueur.

Les procédures d’opposition et de recours contre les décisions rendues en première instance avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l’ancien droit.

¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 23 janvier 1977⁷¹