Chapitre I Exécution du traité en général

Dans la présente loi, il faut entendre par:

1.

traité, le traité entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Berne le 25 mai 1973³;

2.

département, le Département fédéral de justice et police;

3.⁴

office central, l’Office fédéral de la justice⁵ (anciennement Division de la police au sens du traité), en tant qu’office central suisse (art. 28, al. 1, du traité);

4.

autorité d’exécution, l’autorité chargée par la loi ou par l’office central d’exécuter les actes d’entraide judiciaire.

Les accords portant sur l’octroi de l’entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires (art. 1, al. 3, du traité) sont conclus par le Conseil fédéral.

¹Les cantons exécutent les actes d’entraide sous la surveillance de la Confédération. Le droit cantonal fixe la compétence, l’organisation et la gestion des autorités cantonales d’exécution, sauf disposition contraire du traité ou de la loi et sous réserve d’autres dispositions de droit fédéral.

²L’office central transmet la demande au canton où doivent s’effectuer les actes d’entraide. Si l’exécution de la demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons ou qu’elle concerne également une autorité fédérale, l’office central peut charger une seule autorité de l’exécution.⁶ Les art. 352 à 355 du code pénal suisse⁷ s’appliquent par analogie.⁸

³L’office central peut confier l’exécution partielle ou totale d’une demande à l’autorité fédérale qui serait compétente si l’infraction avait été commise en Suisse.⁹

⁴L’office central peut confier en outre à l’autorité délégataire l’exécution de toute requête complémentaire.¹⁰

⁵En Suisse, l’exécution partielle ou totale d’une demande ne peut en aucun cas être confiée à un particulier. Les autorités fiscales ne seront consultées que s’il s’agit de contrôler des livres comptables ou de donner un avis sur des questions touchant les impôts.¹¹

Sous réserve de recours devant le Conseil fédéral, le département statue en cas d’exécution d’une demande pouvant porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à d’autres intérêts importants de la Suisse (art. 3, al. 1, let. a, du traité). Il fixe les conditions auxquelles est subordonnée l’autorisation d’accorder l’entraide judiciaire (art. 3, al. 2, du traité). Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.¹³

¹L’office central édicte les instructions nécessaires à l’application du traité et prend les décisions qui lui incombent en vertu de la loi ou du traité.¹⁴

²En particulier, l’office central a pour tâche de:

a.¹⁵

déterminer si les faits pour la poursuite desquels l’entraide judiciaire est demandée sont punissables selon le droit suisse;

b.

décider si, et le cas échéant à quelles conditions l’entraide judiciaire est octroyée, pour autant que cette décision ne relève pas du département;

c.

indiquer, en accord avec les autorités américaines, si le témoin doit prêter serment ou promettre solennellement de dire la vérité;

d.

autoriser un représentant des autorités américaines à assister à l’exécution de la demande (art. 12, al. 3, ou art. 18, al. 5, du traité);

e.

ordonner au besoin la suppression de renseignements secrets contenus dans des pièces à remettre;

f.

désigner le délégué suisse dans la procédure de légalisation (art. 18, al. 5, et art. 20, al. 2, du traité);

g.

indiquer s’il y a lieu d’appliquer les formes particulières de notification prévues par le droit américain;

h.

décider si l’emploi étendu des renseignements est conforme à l’art. 5, al. 2, du traité et provoquer au besoin un échange de vues au sens de l’art. 39 du traité.

¹La procédure devant les autorités administratives fédérales est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁷.

²Les autorités qui exécutent la demande (art. 3, al. 1 à 4) appliquent les règles de procédure qu’elles sont tenues d’observer en matière pénale.¹⁸

³Les dispositions contraires de la présente loi ou du traité sont réservées. Les al. 1 et 2 doivent s’appliquer de manière à ne pas contredire les obligations découlant du traité, ni à compromettre le but de l’entraide ou l’enquête qui a provoqué la demande.

¹Si l’exécution de la demande n’apparaît pas manifestement inadmissible ou inopportune, l’office central et l’autorité d’exécution qui traitent la demande peuvent ordonner soit d’office, soit sur requête d’une partie ou de l’office central américain, des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve.

²La personne qui a connaissance de la demande peut être obligée, sous la menace des peines prévues à l’art. 292 du code pénal suisse¹⁹, de garder le secret sur l’existence de la demande et sur tous les faits en rapport avec elle, si l’importance de l’enquête étrangère le justifie et que l’absence d’une telle mesure paraisse en compromettre le résultat. Cette mesure doit être limitée dans le temps.²⁰

³Dès l’annonce d’une demande, l’office central peut également ordonner ces mesures lorsqu’il dispose des renseignements qui lui permettent de constater si les conditions sont remplies.

⁴Les recours formés contre les décisions prises en vertu du présent article n’ont pas d’effet suspensif.²¹

¹Les ayants droit (art. 16, al. 1) peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige.

²Les droits prévus à l’al. 1 ne peuvent être limités que si l’exigent:

a.

l’intérêt de la procédure conduite aux États-Unis;

b.

la protection d’un intérêt juridique important, si les États-Unis le demandent;

c.

la nature ou l’urgence des mesures à prendre;

d.

la protection d’intérêts privés importants;

e.

l’intérêt d’une procédure conduite en Suisse.

³Le refus d’autoriser la consultation du dossier ou la participation à la procédure ne peut s’étendre qu’aux actes qu’il y a lieu de garder secrets.

Sous réserve des dispositions contraires du traité, le traitement de données personnelles est régi par les art. 11b, 11d et 11f à 11h de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale²⁴.

¹L’office central examine:

a.

si la demande satisfait aux exigences de forme du traité et n’apparaît pas manifestement irrecevable;

b.

si les faits exposés dans la demande ou dans les pièces à l’appui sont punissables selon le droit suisse.

²Il prend, sans entendre les intéressés, les mesures visées à l’art. 5 en vue de l’exécution de la demande et, le cas échéant, les mesures provisoires prévues à l’art. 8.

³Il désigne l’autorité fédérale ou cantonale d’exécution et lui transmet le dossier.

⁴…²⁶

¹L’office central rend sans délai une décision incidente:²⁷

a.²⁸

s’il est vraisemblable que:

1.²⁹

l’acte d’entraide cause un préjudice immédiat et irréparable, ou

2.

le rejet d’une requête fondée sur le traité ou sur la présente loi cause au requérant un préjudice irréparable ou un dommage excessif;

b.³⁰

si l’entraide judiciaire doit être accordée en application des dispositions particulières que prévoit le traité pour la lutte contre le crime organisé, ou

c.

s’il s’agit de se prononcer sur la question de l’application du droit américain dans les cas prévus à l’art. 21, al. 2, ou sur celle de la présence d’un représentant des autorités américaines, selon l’art. 12, al. 3, du traité.

²L’obligation de garder le secret (art. 8) ne peut être imposée qu’en vertu d’une décision.

³Les décisions prises en vertu du présent article peuvent faire l’objet d’un recours séparé conformément à l’art. 17.³¹

¹L’autorité fédérale ou cantonale chargée de l’exécution détermine le genre et l’ordre des mesures d’instruction.³³

^1bisSi, conformément au traité ou à la présente loi (art. 4, 5 ou 11), il appartient à une autorité fédérale de trancher une question déterminée, une requête lui sera adressée dans ce sens.³⁴

²Si l’acte d’entraide touche un secret de fabrication ou d’affaires concernant une tierce personne, au sens de l’art. 10, al. 2, du traité, l’autorité qui exécute la demande avise par écrit les personnes présentes qu’elles peuvent former un recours dans les 30 jours contre la transmission aux autorités américaines de renseignements portant sur un secret de ce genre (art. 17).³⁵

³Si l’exécution exige la collaboration d’experts, leur désignation ne peut intervenir qu’une fois les frais garantis par l’office central américain. Au surplus, les art. 57 à 61 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947³⁶ sont applicables par analogie.

⁴L’autorité d’exécution communique à l’office central les décisions prises.³⁷

⁵Lorsqu’elle estime avoir achevé l’exécution de la demande, elle transmet les actes à l’office central.³⁸

¹Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu’à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.

²Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l’office central constate l’accord par écrit et clôt la procédure.

³Si la remise ne concerne qu’une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus.

¹Celui qui, pour satisfaire à l’obligation que lui impose le droit de procédure, est tenu de témoigner ou de produire des pièces ou des moyens de preuve (art. 10, al. 2, art. 16, 25, al. 2, ou art. 32 du traité), permettant ainsi à un organisme officiel américain ou à une personne qui participe à une procédure américaine de prendre connaissance d’un secret protégé par la loi, accomplit un acte licite, au sens de l’art. 32 du code pénal suisse⁴².

²Il en va de même pour l’autorité qui transmet, aux conditions prévues par le traité, un procès-verbal d’audition ou toute autre pièce ou moyen de preuve révélant un tel secret aux autorités américaines.⁴³

Si les États-Unis d’Amérique participent en qualité de lésés à une procédure pénale suisse, l’emploi des renseignements dont leurs représentants ont eu connaissance en consultant le dossier et qu’ils n’auraient pu obtenir par la voie de l’entraide est régi par l’art. 5 du traité et par l’art. 5, al. 2, let. h, de la présente loi applicables par analogie.

¹L’office central examine si la demande a été exécutée de manière complète et dans les formes requises et retourne, au besoin, le dossier à l’autorité d’exécution pour qu’elle le complète.

²Lorsque les preuves recueillies touchent un secret concernant une tierce personne (art. 10, al. 2, du traité), l’office central l’informe de son droit de faire recours au sens de l’art. 17.⁴⁶

³L’office central transmet les actes constatant l’exécution aux autorités américaines si aucun recours n’a été formé dans le délai imparti ou si tous les recours sont définitivement liquidés.⁴⁷

¹Peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’office central relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l’autorité d’exécution. L’art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁵¹, relatif à la suspension des délais n’est pas applicable.⁵²

^1bisLes décisions incidentes antérieures à la décision de clôture qui sont prises sur la base de l’art. 11 peuvent faire l’objet d’un recours séparé.⁵³

²La présentation d’une demande aux États-Unis n’est susceptible d’aucun recours; toutefois, l’autorité cantonale peut recourir, si l’office central refuse de présenter une demande.

³et ⁴ …⁵⁴

⁵…⁵⁵

A qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

¹Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 49, let. a, de la LF du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative⁵⁸) ainsi que pour application illégitime ou manifestement incorrecte du droit américain (art. 9, al. 2, du traité).

²Lors d’un recours contre le traitement confidentiel des renseignements contenus dans la demande (art. 8, al. 1, du traité), seul peut être invoqué le préjudice irréparable dont est menacé le recourant par suite du maintien du secret. Le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral prennent connaissance des renseignements confidentiels en l’absence du recourant.

Le délai de recours contre la décision de clôture s’élève à 30 jours, celui contre une décision incidente à dix jours à compter de la communication écrite de la décision.

¹Le Conseil fédéral connaît des recours contre les décisions du département prises en application de l’art. 4.

²et ³ …⁶⁰

¹L’office central a qualité pour recourir contre la décision de l’autorité d’exécution et contre celle du Tribunal pénal fédéral.⁶¹ Il peut invoquer l’inopportunité de la décision prise ainsi que son incompatibilité avec les exigences de l’entraide.

²L’autorité supérieure commune statue sur les divergences entre l’office central et d’autres autorités administratives fédérales, y compris les organisations qui exécutent des tâches de droit public pour la Confédération, dans la mesure où celles-ci agissent conformément à l’art. 3, al. 3.

¹Le recours contre la décision de clôture ou contre toute autre décision autorisant soit la transmission à l’étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d’objets ou de valeurs a un effet suspensif.

²Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire.

³La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l’effet suspensif au recours formé contre une décision incidente visée à l’al. 2 si l’ayant droit rend vraisemblable que la décision lui cause un préjudice immédiat et irréparable.