Section 4 Exigences et formation

¹Les entreprises ferroviaires fixent les exigences professionnelles auxquelles doivent satisfaire les personnes exerçant des activités déterminantes pour la sécurité.

²Elles définissent l’étendue et la forme de la formation et des examens. Elles peuvent convenir de reconnaître réciproquement les formations et les examens.

¹Les personnes exerçant des activités déterminantes pour la sécurité doivent disposer de connaissances suffisantes des langues officielles parlées dans leurs secteurs d’engagement pour pouvoir exercer leur activité lors de l’exploitation normale, en cas de dérangement ou en cas d’urgence. Ces connaissances incluent notamment la capacité de comprendre et de donner des instructions déterminantes pour la sécurité et de remplir des formulaires.

²Les entreprises ferroviaires définissent les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice des activités et réglementent la vérification desdites connaissances.

Les activités d’apprentissage peuvent être effectuées uniquement sous la surveillance:

a.

de personnes qui ont 20 ans révolus et qui sont titulaires depuis au moins une année de l’attestation donnant droit à exercer l’activité déterminante pour la sécurité en question;

b.

d’examinateurs.