Section 9 Dispositions finales

¹L’OFT applique la présente ordonnance.

²Il peut préciser dans des directives les exigences et les détails d’exécution techniques.

¹Les entreprises ferroviaires doivent délivrer d’ici au 31 décembre 2015 une attestation aux personnes qui exercent des activités soumises à attestation conformément à l’art. 3, al. 1, let. a à d, et qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique à compter du 1^er janvier 2012.

²Les personnes qui exercent des activités soumises à attestation conformément à l’art. 3, al. 1, let. a à d, et qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique avant le 1^er janvier 2012 doivent passer un examen périodique d’ici le 31 décembre 2016.

³Les chefs de la sécurité et les protecteurs qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique avant le 1^er février 2014 doivent passer un examen périodique d’ici le 31 décembre 2016.

⁴Pour les personnes dont la formation a commencé avant le 1^er février 2014, il peut être renoncé à l’examen pratique jusqu’au 31 décembre 2014.

⁵Les personnes exerçant des activités déterminantes pour la sécurité qui n’ont pas encore passé d’examen auprès d’un médecin du travail ou de test médical jusqu’au 31 janvier 2014 doivent le faire d’ici le 31 décembre 2016.

⁶Les entreprises ferroviaires doivent attribuer les activités des chefs-circulation soumises à attestation aux catégories A ou B d’ici le 31 juillet 2014.

⁷Elles doivent, dans les six mois, désigner les examinateurs qui effectuaient des examens de capacité et des examens périodiques avant le 1^er février 2014.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er février 2014.