Ordonnance du DETEC réglant l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF) · RS 742.141.22

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit:

a.
l’admission de personnes aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire, sauf l’admission à la conduite de véhicules moteurs;
b.
la nomination des médecins-conseil;
c.
la nomination des psychologues-conseil.

Art. 2 Champ d’application

La présente ordonnance s’applique aux entreprises ferroviaires soumises à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2 et aux autres entreprises exerçant des activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire.

Historique et notes (1)
  1. RS 742.101