Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Section 4 Approbation, vérification initiale

Chapitre 2 Mise sur le marché d’instruments de mesure

Art. 16 à 18 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 Approbation d’instruments de mesure

1L’approbation d’un instrument de mesure s’effectue selon une des méthodes suivantes, fixées à l’annexe 5, ch. 1:

a.
approbation ordinaire sur la base d’un examen de type ou d’un examen de méthode de mesure;
b.
approbation générale;
c.
approbation individuelle.

2Les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques fixent quelles procédures énumérées à l’al. 1 doivent être employées.

3METAS peut délivrer une approbation de validité limitée pour tester le bon fonctionnement ou lorsque des conditions particulières d’utilisation l’exigent.

Art. 17 Vérification initiale

1En règle générale, l’instrument de mesure qui a été soumis à une procédure d’approbation visée à l’art. 16 doit être présenté à la vérification initiale définie à l’annexe 5, ch. 2, par le fabricant ou le vendeur avant utilisation.

2Les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques règlent les exceptions.

Art. 18 Marques d’approbation et de vérification

1L’approbation et la vérification initiale d’un instrument de mesure sont attestées par l’apposition des marques définies à l’annexe 6.

2À la place des marques prévues à l’al. 1, on peut aussi apposer les marques d’approbation et de vérification étrangères reconnues en Suisse dans le cadre d’un accord international de reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité.