Chapitre 6 Dispositions d’exécution et dispositions finales

Le Département fédéral de justice et police fixe les exigences spécifiques afférentes à la mise sur le marché et à l’utilisation d’instruments de mesure. À cet effet, il peut s’écarter de la présente ordonnance lorsque cela est nécessaire pour se conformer aux obligations découlant d’accords internationaux sur la reconnaissance mutuelle d’évaluations de conformité.

L’ordonnance du 17 décembre 1984 sur les vérifications⁴⁶ est abrogée.

Les approbations accordées selon l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur les vérifications⁴⁷ demeurent valables. En vertu de telles approbations, des instruments de mesure neufs peuvent être mis sur le marché et être soumis à la vérification initiale encore pendant dix ans.

Les attestations de conformité des organismes d’évaluation de la conformité tels que les certificats d’examen de type et les certificats d’examen de la conception établis avant l’entrée en vigueur de la modification du 25 novembre 2015 de la présente ordonnance, demeurent valables jusqu’à leur expiration.

Les autorisations des particuliers de réparer et de sceller des instruments de mesure qui ont été délivrées avant l’entrée en vigueur de la modification du 15 novembre 2023 sont valables encore cinq ans après l’entrée en vigueur de la cette modification.

La présente ordonnance entre en vigueur le 30 octobre 2006.