Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes) · RS 941.210

Section 5 Reconnaissance d’évaluations de la conformité, d’approbations et de vérifications initiales étrangères

Chapitre 2 Mise sur le marché d’instruments de mesure

Art. 19

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19

1METAS peut reconnaître des évaluations de la conformité, des approbations et des vérifications initiales étrangères dans la mesure où elles répondent aux exigences suisses. En règle générale, la réciprocité de la reconnaissance doit être assurée.

2Quiconque met sur le marché des instruments de mesure conformément à l’al. 1 ou sur la base d’accords internationaux doit pouvoir présenter à METAS, sur demande, la documentation technique définie à l’annexe 2, ch. II.