Chapitre 1 Objet

La présente ordonnance:

a.

fixe les conditions d’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation, ainsi que celles de la naturalisation facilitée et de la réintégration par la Confédération;

b.

réglemente les procédures qui relèvent de la compétence de la Confédération;

c.

régit les émoluments perçus pour les décisions du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) prises en première instance et ressortissant à la LN.