Section 2 Autres conditions régissant la naturalisation facilitée et la réintégration

(art. 21, al. 1, let. a, et al. 2, let. a, LN)

¹L’union conjugale présuppose l’existence formelle d’un mariage et une communauté de fait entre les époux dans laquelle la volonté commune de maintenir une union conjugale stable est intacte.

²L’exigence du ménage commun n’est pas applicable lorsque l’union conjugale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.

³L’union conjugale doit exister au moment du dépôt de la demande et lors de la naturalisation.

(art. 21, al. 2, let. b, 26, al. 1, let. b, et 51, al. 1 et 2, LN)

¹Le requérant a des liens étroits avec la Suisse, s’il:

a.

a effectué au moins trois séjours en Suisse d’une durée minimale de cinq jours au cours des six années ayant précédé le dépôt de la demande;

b.

est apte à communiquer oralement au quotidien dans une langue nationale;

c.

possède une connaissance élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse, et

d.

entretient des contacts avec des Suisses.

²Les conditions visées à l’al. 1, let. a et d, doivent être confirmées par des personnes de référence domiciliées en Suisse.

³Lorsqu’elle examine la condition visée à l’al. 1, let. a, l’autorité compétente tient compte de la situation personnelle du requérant.