Chapitre 3 Procédures de naturalisation ordinaire, de naturalisation facilitée et de réintégration

(art. 18, al. 2, LN)

Si le requérant déménage dans une autre commune ou un autre canton en cours de procédure, l’autorité désignée par le canton reste compétente, pour autant qu’elle ait terminé les vérifications nécessaires pour rendre un préavis conformément à l’art. 13, al. 2, LN.

(art. 14, al. 1 et 2, LN)

¹Avant d’octroyer la nationalité au requérant, l’autorité cantonale compétente consulte à nouveau le casier judiciaire informatisé VOSTRA.

²Elle réexamine également la question de la participation à la vie économique ou de l’acquisition d’une formation si la naturalisation ne peut avoir lieu dans les six mois suivant l’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation.

³Si la validité de l’autorisation fédérale de naturalisation échoit alors que le candidat à la naturalisation remplit encore les conditions de naturalisation, l’autorité cantonale compétente peut en demander une nouvelle au SEM.

⁴Si, avant d’être naturalisé, le requérant ne remplit plus les conditions de naturalisation, l’autorité cantonale compétente peut classer la demande de naturalisation.

(art. 25, al. 2, 29, al. 2, 34, al. 2, et 51, al. 1 et 2, LN)

¹Si le requérant vit en Suisse, il dépose sa demande de naturalisation facilitée ou de réintégration auprès du SEM.

²Le SEM vérifie si la demande est complète et charge l’autorité cantonale compétente d’effectuer les enquêtes nécessaires pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation.

³Lorsqu’il a reçu le rapport d’enquête, le SEM peut, si nécessaire, charger l’autorité cantonale compétente d’effectuer des enquêtes supplémentaires ou mener lui-même des investigations complémentaires.

⁴Il désigne les documents à joindre au formulaire de demande.

(art. 25, al. 2, 29, al. 2, et 51, al. 1 et 2, LN)

¹Si le requérant vit à l’étranger, il dépose sa demande de naturalisation facilitée ou de réintégration auprès de la représentation suisse à l’étranger.

²La représentation suisse vérifie si la demande est complète. Elle convoque le requérant à un entretien personnel et effectue les enquêtes nécessaires pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation.

³La représentation suisse transmet la demande de naturalisation et le rapport d’enquête au SEM.

⁴Lorsqu’il a reçu la demande, le SEM peut, si nécessaire, charger la représentation suisse d’effectuer des enquêtes supplémentaires.

⁵Le SEM désigne les documents à joindre au formulaire de demande.

(art. 24a LN)

Est considéré comme un droit de séjour au sens de l’art. 24a, al. 1, let. a, LN notamment un titre de séjour sous forme:

a.

d’une autorisation de séjour ou d’établissement;

b.

d’une admission provisoire, ou

c.

d’une carte de légitimation établie par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ou d’une autorisation de séjour avec activité lucrative.

(art. 24a LN)

¹Les documents suivants peuvent servir à établir de manière crédible qu’un étranger de la première génération était titulaire d’un droit de séjour:

a.

extrait des registres des habitants des communes et des cantons;

b.

extrait du système d’information central sur la migration (SYMIC) du SEM, ou des systèmes précédents: registre central des étrangers (RCE) et système d’enregistrement automatisé des personnes (AUPER);

c.

extrait des systèmes d’information sur la migration des communes et des cantons, ou

d.

extrait du système d’information Ordipro du DFAE.

²Si le titre de séjour exigé ne ressort pas clairement d’un extrait selon l’al. 1, la demande est accompagnée d’autres documents susceptibles de démontrer l’existence d’un droit de séjour de l’étranger de la première génération. Entrent notamment en ligne de compte les documents suivants:

a.

dossiers d’autorités communales ou cantonales compétentes en matière de migration ou d’autorités scolaires;

b.

extraits ou confirmations du registre suisse de l’état civil;

c.

confirmations d’une autorité fiscale qu’un des grands-parents a été imposé suite à un séjour en Suisse.