Section 2 Rapports d’enquête

(art. 34, al. 3, LN)

¹L’autorité cantonale compétente rédige le rapport d’enquête. Celui-ci contient:

a.

les informations suivantes relatives à l’identité du requérant:

1.

le nom, les prénoms, l’adresse, la date de naissance, l’état civil, la nationalité, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, et

2.

le numéro AVS ou, à défaut, le numéro personnel dans le SYMIC;

b.

des informations actuelles sur le respect des conditions de naturalisation, notamment:

1.

le type d’autorisation relevant du droit des étrangers (art. 9, al. 1, let. a, LN),

2.

la durée du séjour en Suisse (art. 9, al. 1, let. b, et 2, LN),

3.

le respect de la sécurité et de l’ordre publics (art. 4),

4.

le respect des valeurs de la Constitution (art. 5),

5.

les compétences linguistiques (art. 6),

6.

la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (art. 7),

7.

l’encouragement et le soutien de l’intégration des membres de la famille (art. 8).⁷

²Le rapport d’enquête renseigne sur le degré de familiarisation avec les conditions de vie en Suisse (art. 2).

³Lorsque le requérant ne peut pas remplir les critères visés aux art. 6 et 7 ou qu’il les remplit difficilement, du fait d’une maladie, d’un handicap ou pour d’autres raisons personnelles majeures (art. 9), il en est fait mention dans le rapport d’enquête.

⁴Lorsque des conjoints déposent une demande de naturalisation ensemble ou que la demande de naturalisation comprend des enfants mineurs, le rapport d’enquête fournit des renseignements sur chacun des requérants.

(art. 34, al. 3, LN)

¹L’autorité cantonale compétente rédige un rapport d’enquête comme pour une naturalisation ordinaire (art. 17).

²Le rapport d’enquête renseigne également sur les autres conditions spécifiques requises pour évaluer une demande de naturalisation facilitée ou de réintégration selon les art. 21 à 24, 26 et 51 LN.

(art. 34, al. 3, LN)

¹La représentation suisse rédige le rapport d’enquête. Celui-ci comprend l’identité (nom, prénom, date de naissance, état civil, nationalité) du requérant et des informations actuelles sur le respect des conditions de naturalisation ci-après, applicables par analogie:

a.

respect de la sécurité et de l’ordre publics (art. 4);

b.

respect des valeurs de la Constitution (art. 5);

c.

participation à la vie économique ou acquisition d’une formation (art. 7);

d.

encouragement et soutien de l’intégration des membres de la famille (art. 8).

²Le rapport d’enquête renseigne également sur les liens étroits du requérant avec la Suisse (art. 11) et sur les autres conditions spécifiques requises pour évaluer une demande de naturalisation facilitée ou de réintégration selon les art. 21, al. 2, 26 et 51 LN.

³Lorsque le requérant ne peut pas remplir les critères visés aux art. 7 et 11, al. 1, let. b, ou qu’il les remplit difficilement, du fait d’une maladie, d’un handicap ou pour d’autres raisons personnelles majeures (art. 9), il en est fait mention dans le rapport d’enquête.

⁴Lorsque la demande de naturalisation comprend des enfants mineurs, le rapport d’enquête fournit des renseignements sur chacun des requérants.

(art. 34, al. 3, LN)

¹Si le SEM engage une procédure d’annulation contre une naturalisation facilitée ou une réintégration, il peut charger l’autorité cantonale compétente ou la représentation suisse d’effectuer les enquêtes requises.

²En cas de procédure d’annulation contre une naturalisation facilitée acquise ensuite d’une union avec un citoyen suisse (art. 21 LN), il peut charger l’autorité cantonale compétente ou la représentation suisse d’interroger le conjoint de l’intéressé. Il peut, au besoin, prévoir l’audition d’autres personnes.

³Lors de l’audition, l’autorité cantonale compétente ou la représentation suisse se base sur un questionnaire élaboré par le SEM.

⁴Elle rédige un procès-verbal d’audition qu’elle transmet au SEM.