Section 5 Émoluments

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁸ sont applicables, pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation particulière.

(art. 35, al. 1 et 2, LN)

¹Le SEM perçoit les émoluments suivants:

²Il ne perçoit aucun émolument pour les enfants mineurs qui sont compris dans la naturalisation de l’un de leurs parents.

³Outre les émoluments prévus à l’al. 1, let. b et c, il perçoit les émoluments suivants en faveur de l’autorité cantonale compétente pour les prestations qu’elle fournit:

Pour leurs prestations en lien avec les naturalisations, les représentations suisses à l’étranger perçoivent les émoluments selon l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les émoluments du Département fédéral des affaires étrangères¹¹.

(art. 35, al. 3, LN)

¹Les émoluments peuvent être perçus de manière anticipée, contre remboursement ou au moyen d’une facture.

²Le SEM perçoit à l’avance:

a.

les émoluments pour l’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation,

b.

les émoluments pour l’octroi de la naturalisation, et

c.

les émoluments en faveur de l’autorité cantonale compétente.

³Il fixe un délai approprié en vue du paiement anticipé des émoluments prévu à l’al. 2. Il n’entre pas en matière sur une demande de naturalisation si le paiement n’est pas effectué dans les délais prescrits.

⁴À l’étranger, les émoluments sont payables dans la monnaie locale. Dans les pays dont la devise n’est pas convertible, la représentation suisse peut percevoir les émoluments dans une autre monnaie après consultation du DFAE.¹²

⁵Les cours de change au titre de l’al. 4 sont fixés par les représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse selon les instructions du DFAE.

¹Les émoluments prévus à l’art. 25, al. 1 et 3, peuvent être augmentés, jusqu’au double, lorsque le traitement de la demande entraîne un surcroît de travail. Ils peuvent, en revanche, être réduits, au plus de moitié, lorsque le volume de travail se situe en dessous de la moyenne.

²Si des émoluments ont été perçus à l’avance (art. 27, al. 2) et que ces émoluments subissent une augmentation ou une réduction, le SEM facture ou rembourse la différence au requérant.

(art. 40 LN)

Si l’autorité cantonale compétente prélève un émolument pour l’examen d’une demande de libération, elle est responsable de l’encaissement.